L’intersyndicale gagne la première manche : la direction propose la négociation d’un accord de méthode

Les organisations syndicales représentatives refusant la liquidation de l’AFPA combattent depuis sa publication le projet de réorganisation de la direction et ont refusé d’entrer en négociation du plan de licenciements en découlant.

Le combat s’est engagé sur plusieurs fronts : le CCE informé des conséquences délétères de ce plan de réorganisation a saisi la justice pour que l’Etat remplisse ses obligations de tutelle. La presse se fait d’ailleurs l’écho de la saisine de la justice administrative par l’avocat du CCE, Fiodor Rilov. L’IC-CHSCT va saisir la justice pour obliger la direction à protéger la santé des salariés. Les organisations syndicales représentatives ont rencontré le directeur de cabinet de la ministre Pénicaud, Antoine Foucher, suite à la forte mobilisation de salariés le 6 décembre 2018.

Toutes ces actions commencent à porter leurs fruits.

Les dirigeants de l’AFPA ont en effet pris peur et proposent aujourd’hui un projet d’accord de méthode aux organisations syndicales représentatives.

Cette peur les fait cependant brûler une étape incontournable : la négociation de cet accord.

La direction a mis ce projet d’accord à signature au 4 février sans avoir ouvert au préalable des négociations. Ce serait la 1èrefois que des organisations syndicales représentatives signeraient un projet d’accord sans l’avoir négocié ! Il va de soi que cela n’est absolument pas légal !

La signature d’un projet d’accord dans de telles conditions n’offre aucune sécurité juridique et les négociations qui pourraient s’engager pourraient être interrompues à tout moment.

Dans son projet d’accord, la direction propose de repousser le terme du processus de la consultation jusqu’au 29 mai. Est-il alors irréaliste de s’accorder quelques jours pour négocier en bonne et due forme un accord de méthode dans des conditions loyales ? Comment un accord de méthode censé garantir la loyauté des négociations à venir pourrait-il voir le jour dans des conditions déloyales ? En plus, l’étude de la jurisprudence récente montre que le côté impératif du délai de 4 mois s’apprécie au regard de la qualité de la procédure de consultation. Un dépassement voulu par l’employeur pour mieux informer le CCE n’est pas susceptible de sanctions. Nul besoin alors de jouer la montre.

De toutes façons, l’accord ne sera valide que s’il est signé par au moins une majorité de 50%, et donc à l’AFPA par plus d’un syndicat.

Il faut savoir garder raison et ne pas céder à la panique !

Le Conseil National de SUD FPA réuni à Montreuil les 29 et 30 janvier a consacré une partie de ses travaux à l’analyse du document de la direction. Il en ressort les points essentiels suivants.

Cet accord de méthode permettrait selon la direction de négocier le projet de réorganisation dans son intégralité (qu’il faudrait en vérité appeler projet de nouvelle organisation tant les transformations projetées sont nombreuses), les licenciements n’intervenant que par défaut. Le maillage territorial ferait aussi partie du champ négociable. La garantie d’une augmentation d’activité est esquissée.

Ainsi, des éléments de langage peuvent faire croire à un début de réponse aux revendications des organisations syndicales, qui sont rappelons-le : «zéro licenciements et non aux fermetures»

Mais ce projet d’accord comporte des points négatifs.

Il fait l’impasse sur les projets de modifications de postes et surtout sur le sort des salariés restants : quel sera leur travail, quelle sera la qualité de ce travail, quelles sont les conditions sociales et salariales envisagées ?

Le texte de la direction veut ligoter les organisations syndicales, qui devraient s’engager à garantir un climat social serein durant toute la procédure de négociation, d’information et de consultation des représentants du personnel. Quelle est la portée d’un tel engagement ? Renoncer aux actions juridiques ? Renoncer à la grève ?

Il est écrit que les solutions alternatives doivent respecter l’objectif de retour à l’équilibre, selon les termes non de l’accord de méthode mais de la lettre que les dirigeants de l’AFPA ont cru bon d’envoyer au personnel au même moment qu’ils envoyaient leur projet aux organisations syndicales. Histoire sans doute d’instaurer un climat social serein !

Le projet d’accord prévoit également que le nombre de réunions du CCE, des CRE et de l’ICCHSCT est fortement revu à la baisse. Il ne fait pas référence à tous les articles du code du travail qui sont en jeu. Les prérogatives du CCE sont ignorées.

Pour SUD FPA, l’objectif reste avant tout la garantie de l’avenir de l’AFPA, au service public de la formation professionnelle des adultes, et en priorité des demandeurs d’emploi.

Ce que SUD pourra redire à la Directrice Générale le 4 février ! Interrogée par l’intersyndicale, la Directrice Générale vient d’admettre son erreur et invite les organisations syndicales représentatives à une 1ère réunion de négociation de l’accord de méthode…

Cahier revendicatif Solidaires

cahier revendicatif Solidaires

SudFPA RSS

"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
Syndicat SUD FPA Solidaires - Tour Cityscope, 3 rue Franklin -  93100 Montreuil -  01 48 70 52 18
2012 - Développé avec Joomla et BC
Free business joomla templates