Déclaration SUD FPA au CCE du 9 juin 2015

EPIC nique

Quelques mots en préambule à la publication de notre déclaration au CCE du 9 juin

Après la présentation du projet EPIC SCIC par le Président Barou, chaque délégation syndicale (CGT,CFDT, FO, SUD et CGC) a dit ce qu’elle en pensait (ou a préféré ne rien en dire…), et le président Barou a répondu à nos critiques par un « vous allez avoir du mal dans votre « com » à convaincre les salariés que les nouvelles ne sont pas bonnes »

Pourquoi le président a-t-il ainsi peur de la critique ? Il en nie par avance l’audience !

Dès le lendemain du discours de Rebsamen au conseil d’orientation de l’AFPA, la direction conviait les salariés à fêter l’AFPA nouvelle. Des affiches étaient placardées dans tous les centres pour annoncer que l’AFPA était vraiment sauvée. Et Agora de publier les photos des salariés du siège pour qui un buffet (champagne et petits fours) avait été dressé !

Comme s'il fallait se convaincre à tout prix...

Le personnel est fatigué par 11 années de résistance aux politiques de droite à l’AFPA, le personnel est fatigué de devoir lutter contre vents et marées pour réaffirmer contre la hiérarchie stakhanoviste les priorités de la qualité du travail et des stagiaires.

Le personnel voudrait croire en de bonnes nouvelles. Ce n’est pas possible. Ce qui s’annonce est sans doute pire que ce que le personnel a déjà vécu.

Voici donc notre « com » . Autant voir les choses en face pour s'armer de courage et continuer le combat.

Déclaration au CCE

Tout d'abord il faut déplorer que le gouvernement ait recours à des ordonnances pour transformer une institution, "acteur essentiel de la bataille pour l’emploi et de l’évolution professionnelle des salariés", selon le 1er Ministre. Et toujours selon le 1er Ministre "patrimoine historique de la Nation " qui méritait bien un débat parlementaire après bientôt 70 ans de bons et loyaux services.

Que va devenir ce patrimoine historique ? Il s'agit bien de la transmission d'un patrimoine, non seulement immobilier mais aussi culturel, de mission et de vocations. Les salariés de l'AFPA sont dévoués à la mission de qualification professionnelle des adultes.

 Le droit à la qualification est inscrit dans la charte européenne des droits fondamentaux, dans la constitution française et dans le code du travail qui reconnaît aussi le droit à chacun de progresser d'un niveau de qualification. C'est un droit que tout actif peut opposer à l'Etat. Il ne s'agit pas de faire de ce droit un droit de papier comme le droit au logement...mais un droit effectif.

 Comment rendre effective cette obligation nationale ? Par un service public.

 De quelle nature est cette obligation nationale de service public ?

La proximité de la formation professionnelle avec l'éducation nationale, les publics concernés, en difficulté, jeunes et demandeurs d'emploi, la solidarité nécessaire, les services qui doivent accompagner ces publics en formation font de service d'intérêt général un service non économique. D'autant plus que le système scolaire français et la formation en entreprises excluent et reproduisent les inégalités sociales. La nation doit secourir les jeunes sans diplômes et les actifs quel que soit leur âge qui se retrouvent au chômage sans qualification ou avec une qualification obsolète, "mis au rebut" après que des entreprises ont exploité leur force de travail pendant des années. Comme les ouvrières de GAD taxées par notre ministre de l'économie d’illettrées.

Il s’agit d’une mission de sécurité sociale professionnelle, de redistribution et de réparation, de laquelle toute considération économique est exclue.

Le caractère « éloigné de l’emploi » ne peut pas être seulement mesuré par la durée de chômage mais il doit tenir compte de difficultés et de fragilités pour l’ensemble des demandeurs d’emploi sans qualification ou avec qualification obsolète et âgés.

Enfin, ce service doit concerner l'ensemble des formations qualifiantes. Les CIF et le CPF doivent y être intégrés aussi bien que les formations pour handicapés, détenus, domiens, salariés licenciés (CSP), salariés en reconversion...

Pour SUD FPA, cette mission de service public , ce service d'intérêt général non économique, implique le subventionnement.

Votre projet est un projet économique. Un projet de privatisation et de régionalisation de l'APFA. Votre approche est une approche par marché et non par mission. Nous voilà au bout d'un processus de privatisation d'un service public démarré il y a 11 ans. Après le transfert du service d'orientation, après la décentralisation des crédits, voilà le tour de l'imposition à l'ensemble des activités de l'AFPA des coûts concurrentiels européens, voilà aussi le tour du patrimoine d'être ouvert à tout vent...

L'AFPA va être démembrée en un EPIC pour les missions purement nationales, une SCIC pour les demandes des salariés et des entreprises. L'EPIC sera réduit à moins d'1/4 des activités actuelles de l'AFPA avec une efficience imposée par Bruxelles pour le calcul de la compensation de service public.

EPIC nique

Une partie de la commande publique régionale pourra éventuellement être intégrée dans le périmètre de l'EPIC à condition qu'elle émane de SIEG régionaux qui n'existent pas actuellement dans toutes les régions; Ces régions ne demanderont-elles pas alors une régionalisation de l'EPIC ?

Les activités réalisées pour la commande publique régionale hors SIEG régionaux seront considérées comme activité concurrentielle et devront être intégrées dans le périmètre de la SCIC.

La SCIC devra payer un loyer à l'EPIC pour l'utilisation des locaux. Il ne suffira pas de déclarer le patrimoine ouvert à la concurrence pour justifier de la possesssion d'un patrimoine qui a été construit pour un service public national et une activité de près d'un milliard €.

Au total, il y aura bien une nouvelle charge locative pour l'AFPA et une réduction des moyens alloués par l'Etat aux missions de service public.

Sans compter l'augmentation des charges financières car l'EPIC devra emprunter pour le financement de ses investissements, avec le patrimoine comme gage.

Les activités de l'AFPA resteront-elles alors compétitives avec ces nouveaux coûts ? Peut-être en alourdissant une nouvelle fois la charge de travail du personnel !

Le personnel demande à la direction de l'activité et la direction lui annonce une privatisation avec des charges supplémentaires !!!

SUD FPA dit non à ce projet de démantélement ! Pour le redire, la formation professionnelle n'est pas une marchandise. Le personnel de l'AFPA, les stagiaires et leurs métiers ont besoin d'une autre politique et d'un autre soutien de l'Etat.

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