Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA du 3 mai 2017

En présence de C Donon, DGD, C Mettot, DRH, K Balducci Direction Juridique

Selon l’ordre du jour unilatéral, les délégations devaient rendre un avis sur le projet de création de la filiale Accès à l’Emploi.

La DG Pascale D’Artois séchait ce CCE car elle était convoquée à une réunion de travail organisée par un ministère. On n’a pas su lequel mais on a été rudement content d’apprendre que les ministères continuaient de travailler…

  • Avant le rendu d’avis, plusieurs questions sur le transfert.

  1. -La liste nominative des transférables

Ce qui leur a été refusé par le DGD Donon. Les élus : « Mais comment pouvez-vous être capable de connaître la dette sociale inscrite dans le traité d’apport… ? » Pirouette de la direction qui répond que l’estimation est basée sur une dette sociale moyenne par salarié.

  1. L’existence ou non d’un avenant au contrat de travail pour les salariés transférés

Direction : pas d’avenant. Il n’y a que le nom de l’employeur qui change sur le bulletin de paie (rien ne change…). Il y aura une information individuelle de chaque salarié et peut –être ici ou là des informations collectives.

  1. Les montants figurant dans les comptes de résultats des 2 filiales… Comment expliquer la croissance exceptionnelle entre 2017 et 2018 pour le budget Conseils Régionaux

Le DGD Donon répond d’abord que cette croissance est la manifestation des programmes mis en œuvre par la direction …pour enfin comprendre que le montant de 2017 correspond seulement à une partie de l’année, les 7 derniers mois de juin à Décembre. La preuve qu’il ne connait pas les documents qui nous sont envoyés (version non polémique) ou qu’il ne connait pas du tout son sujet (version plus réaliste)

  • Puis le président du CCE met sa casquette de DRH : parmi les salariés transférables, il y aurait 33 salariés protégés…il serait possible de faire une saisie centralisée de l’inspection du travail pour éviter d’attendre les 33 décisions des inspections locales…et puis a priori un avis commun se dégagerait. L’avantage de cette solution centralisée serait aussi que la direction avec l’accord des organisations syndicales pourrait peser pour que l’avis tarde un peu et que sa date soit proche de la date des prochaines élections professionnelles. De la sorte les mandats des transférables seraient maintenus…

  • Le président du CCE demande que les délégations rendent leurs avis.

  • Suspension de séance à la demande de SUD comme décidé par le bureau du CCE la veille. La direction doit présenter son projet et le transfert des personnels. La direction doit avoir une dernière chance de s’expliquer sur un projet qui reste incompréhensible.

  • Au retour de la direction, le DGD Donon répond à la demande des élus en répètant son laïus sans justifier en rien le transfert des CRA et des psychologues. Et en conclusion une provocation : « on parle trop de chiffres et de juridique au CCE, il faudrait parler de pédagogie » (lui qui n’en a strictement rien à cirer… !)
  • En réponse, le président de la commission Conditions de Travail du CCE est entré dans la réalité des conséquences du transfert.

Une déclaration de 15 pages (ici) dont la conclusion est la suivante :

CONCLUSIONS DU POINT DE VUE DE LA CLINIQUE DE L’ACTIVITÉ

• Au regard de la prescription du travail à venir, rien n’est clair :

Les représentants du personnel, les experts, le personnel ont été peu et mal informés. Presque un mois avant que la direction ne donne aux experts le fichier des transférables, et encore imprécis et inexact. La « doctrine » du transfert incohérente et donc pas communicable. Des membres du personnel qui ont appris à l’occasion de l’enquête qu’ils étaient dans le périmètre des transférables. Le manque d’information plonge nos collègues dans une réelle perplexité, voire dans l’angoisse.

Des professionnels de métiers très différents seraient positionnés dans une même structure commerciale. Or comment comprendre qu’il y ait dans une telle filiale des techniciens dont l’activité n’a rien à voir avec du commercial (qu’a contrario des professionnels qui ont une fonction commerciale ne soient pas concernés) ?

Quel intérêt de casser des équipes ? Qui dépendra de qui ? Le bienfondé d’un quart de managers dans une filiale et pour faire quoi ?

Saturation ou recrutement ? Quelles conséquences pour les formateurs, les AT, les MF ? Quel accompagnement et par qui ? Appui au CEP, comment et par qui ?

La raison de l’affectation des postes et des effectifs concernés dans la filiale 2 n’est-elle au bout du compte que financière, relative au « lest » qu’ils représentent et à leur importance numérique qui doit être de l’ordre du double par rapport aux effectifs transférés dans la filiale 1, le marché public étant deux fois plus important que le marché privé (dixit le DG par intérim en décembre au CCE). Et à propos de « lest », à terme, la remise en question, voire la suppression, de l’activité de recrutement ne pourrait-elle pas permettre à la nouvelle AFPA de se délester de dizaines de postes de la filiale 2 ?

Pour sauver le plus grand nombre qui a failli aller en filiale, le sacrifice de quelques métiers et du professionnalisme est-il requis ?

• Au regard de la possibilité d’être encore acteur dans son travail pour les métiers étudiés, la situation actuelle peut être qualifiée de grave, avant même un transfert.

Déjà un sentiment de ne plus avoir la main sur son travail et a fortiori l’organisation du travail.

Situation de conflit éthique.

• Au regard de la ressource par le collectif de travail.

On a vu que le collectif avec des personnes du même métier ou de la même famille métier fonctionne mal (sous réserve d’une investigation plus complète).

La relation au management est problématique (causes multifactorielles à approfondir).

• Au regard de la ressource que constituent l’héritage institutionnel et la transmission, la situation est dramatique.

Quelle transmission par rapport à une histoire AFPA de 70 ans de recrutement des stagiaires, de 50 ans d’accompagnement psycho-pédagogique ?

Quelles formations techniques suivies par les professionnels concernés… ?

Quelles références techniques… ?

CONCLUSIONS JURIDIQUES

La question de l’injustice due à l’organisation actuelle est posée : des niveaux de rémunération différents pour effectuer les mêmes tâches (CRA, psychologues et même parfois ASR).

L’employeur doit veiller au maintien de l’employabilité des salariés, aussi bien au maintien dans les « compétences » qu’à leur évolution professionnelle, selon l’article L 63-21-1 du code du travail – or nous avons les éléments qui permettent d’alléguer que l’AFPA organise plutôt la dénaturation du travail et la déqualification de professionnels. 

La direction ne peut se dédouaner de sa responsabilité pénale : article 222-19 du code pénal qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende l’employeur qui par maladresse, imprudence, négligence, cause une incapacité de plus de trois mois à un de ses salariés (dans les témoignages, nous avons plusieurs cas).

Pour l’ICCHSCT dans son avis rendu le 25 avril : « La direction continue de mettre en danger des salariés, ce qui aura pour effet d’aggraver encore plus les risques psychosociaux déjà existants. Partant de ce constat, l’ICCHSCT alerte une fois de plus la direction dont la responsabilité est engagée. Les instances juridiques compétentes seraient en droit d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur ».

  • Les délégations ont ensuite rendu leur avis par des déclarations :

Déclaration de SUD FPA

SUD FPA CCE du 3 mai 2017 Avis sur le projet de création de la filiale Accès à l'Emploi

Démission de service public acte 2

 Lors de sa déclaration du 26/10/2016, notre délégation a déjà exprimé son opposition à la transformation de l'AFPA en un EPIC avec sa filiale Entreprise. L'ordonnance dans sa version définitive a donné à la direction la possibilité de créer une deuxième filiale pour la formation des demandeurs d'emploi et la direction l'a effectivement réalisé, comme nous l’avions prévu.

 La création de cette filiale comme celle de la 1ère était inutile. Une comptabilité analytique suffisait bien. La filiale aurait pu aussi rester une coquille vide. Non, la direction a choisi au contraire de transférer activité et personnel.

 Quel est le projet

 Le projet de traité d'apport transfère la branche d'activité de conception, d’élaboration et de commercialisation de formations destinées aux personnes en situation de recherche d’emploi. Il s'agit de répondre aux appels d'offre des financeurs de ces formations. La branche n’est pas décrite dans le projet d’apport.

Cette branche aurait une valeur vénale de 91.4 M.

La filiale recourrait à un groupement pour les prestations globales de formations, la mise à disposition de fonctions support , la mise à disposition de locaux administratifs à la tour Cityscope (siège social) ; la mise à disposition de locaux administratifs au sein des directions régionales de l'AFPA. La durée de la convention est de 5 ans.

Les personnels que la direction a l'intention de transférer sont les suivants : Il s'agirait des Directeurs du service public (régions) des Directeurs du conseil en formation (régions), des Managers du Conseil en formation, des Chargés de recrutements et psychologues, PRAO-PNAO, Direction nationale DDSP et DCF... sans que le CCE ait communication du projet de liste des personnels transférés, au total entre 387 et 408 salariés.

Quelles critiques SUD FPA en fait-il ?

La branche de conception, d'élaboration et de commercialisation de formation ne concerne à la limite que les seuls personnels de la PNAO et des PRAO ainsi que les directeurs des SP,. Et encore il faut écarter les personnels de la PNAO et des PRAO qui sont utiles également à la filiale Entreprise et en relation étroite avec l'ingénierie.

Les managers conseils en Formation, les chargés de recrutement et les psychologues ne participent pas à l'activité de conception, d’élaboration et de commercialisation de formations destinées aux personnes en situation de recherche d’emploi...

L'activité de recrutement et d'accompagnement se situe en amont , en aval et en parallèle de la formation et elle entre toujours en scène lorsque le financer a passé commande, après donc la commercialisation. Le travail des CRA et psychologues est nettement un travail de production comme celui des formateurs.

En plus le recrutement et l’accompagnement nécessitent l’intervention d’autres personnels. Les psychologues et les CRA ne travaillent pas de manière autonome. Les chargés d'accueil, les secrétaires et les assistantes techniques font la 1ère information du public. Les formateurs participent aux positionnements et les managers de formation et les directeurs de centre s'impliquent entre autres dans l'organisation et la réalisation des JPO et des salons. Sans oublier les référents VAE qui font également du recrutement. Quant aux assistantes sourcing, assistantes commerciales et les conseillers clients à distance, la direction a décidé qu’ils restaient dans l’EPIC car leurs services sont utiles à tous les demandeurs de formation ….ce qui ne serait pas le cas évidemment des CRA et des Psychologues….

Les AVC, les ASE, les référents VAE et les responsables de l'ERE participent également à l’accompagnement.

En fait le travail réel des salariés de la Direction Conseil en Formation se moque des frontières que la direction de l'AFPA voudrait tracer entre les marchés Demandeurs d’emploi et les marchés salariés.

Inutile de prêcher pour le multi financement avec de tels cloisonnements !

Une partie de l'activité de commercialisation des formations pour les demandeurs d’emploi est assurée par l'EPIC. Il s'agit de la partie subventions et de la partie SIEG, au total plus de 60 Millions €. Qui assurerait le recrutement et l’accompagnement des stagiaires si les CRA et les psychologues étaient transférés dans la filiale Accès à l'emploi ?

Le traité d'apport de la filiale Accès à l'emploi confirme bien l'absence en interne des ressources de recrutement et d’accompagnement car il prévoit dans les immobilisations incorporelles transmises la promesse d’un contrat de mise à disposition de ressources afférentes à l’activité d’accompagnement et de conseil en formation.

Le document Organisation des relations entre l'EPIC et les filiales n'évoque en rien les relations entre l’EPIC et les filiales en ce qui concerne l'accompagnement et le recrutement comme s'il ne fallait pas en parler. C'est tabou !

Les managers Conseil en formation qui seraient logés dans la filiale auraient en charge le management hiérarchique des assistantes sourcing, des assistantes commerciales et les conseillers clientèles à distance, situés dans l’EPIC. Ce qui pose des problèmes de droit et de responsabilité.

Les clés de répartition des dépenses du groupement sont imprécises: Qu'entend-on par HTS ? Les HTS possibles ou les HTS réelles ? Nuitées ? Les nuitées possibles ou les nuitées réelles …. Frais de production assis sur des volumes de production, nombre d’ETP pour les locaux ? Quels ETP ? Les ETP moyens ? C'est bien le problème de la perte de l'AFPA qui est posée. Qui l'assume ? Si le problème de l'affectation de la perte n'est pas réglé, les concurrents de l'AFPA pourront accuser l'AFPA d’utiliser l’argent public pour remporter des marchés. Il en va de même si les domaines de refacturation ne sont pas clairement définis.

Le grand absent de cette consultation est le contrat d’objectifs et de performances.

ll se pourrait aussi que des Conseils Régionaux refusent de travailler avec une filiale ne recourant pas explicitement à un sous-traitant ou à un cotraitant mais à un groupement. Sans savoir si le travail commandé à la filiale sera réalisé au final par l'EPIC qui aura d'autres clients. Comment les CR vont-ils être sûrs que l'EPIC privilégiera la formation des DE ou bien la formation des salariés ?

Comme SUD FPA l'avait réclamé en 2016, l'AFPA a dû se résoudre à calculer sous le pression du fisc la valeur vénale des activités transférées. Mais le résultat auquel arrive l'AFPA pour la valeur vénale de la filiale Accès à l'Emploi est surprenant. Comment imaginer que le savoir-faire de dizaines d'années d’expérience soit évalué à seulement 400 000 € ? Lorsqu'on examine les détails du calcul, on s'aperçoit que ce résultat dépend surtout d'un coût moyen du capital au taux de 7,81%. Le document de la direction indique que ce pourcentage est emprunté à une feuille de calcul d'un universitaire Aswath Damodaran travaillant au sein de l'école de commerce de l'université de New York, la Stern University. Mais cette feuille de calcul concerne les USA et les 36 entreprises de l'échantillon sont toutes américaines...Or cet universitaire fait paraître également des données sur le coût du capital en Europe, en moyenne de 7.51% pour le secteur Education et la feuille précise que les données doivent être corrigées du taux d'inflation du pays. Une fois introduit le taux d'inflation français de 1 %, le coût moyen du capital s'établit à 2,46 % et la valeur vénale de la filiale s'élève à plus d'un 1 Milliard d'Euros. Sans vouloir retenir ce montant, si on utilisait comme coût du capital la référence des 4 % exigés par l'Etat pour les intérêts de ses obligations, la valeur vénale de l'entreprise serait tout de même de 250 Millions € et la valeur de l'actif incorporel transféré de 150 Millions €...

Nous demandons que les deux traités d'apport, si ces projets venaient malheureusement à se concrétiser, fassent apparaître des valeurs vénales correctement calculées pour que les salariés de l'EPIC ne soient pas à terme spoliés de la valeur qu'ils ont créée.

Dans son ensemble, ce projet est une vue de l’esprit et les seuls personnels susceptibles d'être concernés par un transfert vers cette filiale sont les directeurs du développement du service public, mal nommés en l'occurrence ! Rien ne s'oppose non plus à ce qu'ils restent dans l'EPIC...

Conséquences pour les salariés

Comme dit le 26 10 2016 au sujet de la 1ère filiale, la sécurité du transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la filiale n’est pas assurée. En effet, la branche transférée n’étant pas autonome, le transfert des contrats de travail pourrait ne pas relever de l'article L1224-1 comme le prétend pourtant le traité d’apport.

Avec ce projet, la désorganisation de l'AFPA est certaine. Comment les équipes habituées à travailler ensemble parfois déjà avec difficultés vont-elles pouvoir continuer leur coopération si des objectifs et intérêts différents les divisent, si les relations de travail ne sont pas définies ? Un formateur peut-il recevoir l’ordre d’accepter d’intégrer des stagiaires dont les prérequis sont absents uniquement parce que l’ordre provient d’une filiale qui a comme mot d’ordre la saturation ?

Comment une ASR pourrait-elle travailler pour les filiales ? Au nom de quoi ? Comment un psychologue du travail pourra-t-il participer à Agir ou à Agir + ? Au nom de quoi ? Un stagiaire CIF pourra-t-il demander à rencontrer un psychologue du travail ? Au nom de quoi ? Comment une ASR pourra-t-elle être dirigée par un MCF situé dans une autre entreprise ? Au nom de quoi ? Qui va s'occuper des migrants et des réfugiés ? Au nom de quoi ?

Comme le montre le rapport de l’expert de l’ICCHST, cette désorganisation va faire grimper en flèche l'empêchement de travail, l’empêchement de qualité et l'absentéisme.

Si la direction prend la responsabilité de transférer les salariés de la Direction Conseil en Formation dans la filiale AAE, elle condamne ces salariés à subir des troubles psychosociaux en plus grand nombre et de façon plus intense. Elle sera directement responsable de maladies, voire d’atteintes plus graves à la santé et à la vie des salariés. Elle commettra des fautes inexcusables et sa responsabilité pénale sera engagée.

Pour les psychologues et les chargés de recrutement, travailler dans cette filiale revient à participer à sa propre déqualification. (abattage, démotivation, perte de sens changement de mission…). Ils ne peuvent que le refuser.

Comment expliquer un tel projet ? A la fois par la commande politique et par l’obsession de la rentabilité de court terme de l’AFPA sous la pression de l’Etat.

La direction de l'AFPA a reçu commande politique de réduire la taille de l'EPIC. S'attaquer aux 3 000 formateurs eut été trop risqué dans un premier temps. Le corps des psychologues déjà affaibli par un premier transfèrement et celui des chargés de recrutement qui n'a pas encore d'histoire feront l'affaire.

L’obsession de la rentabilité à court terme conduit aussi la direction de l’AFPA à pousser très loin la marchandisation de la formation. L’AFPA ne veut plus vendre des sessions de formation aux financeurs publics mais des sessions de formation remplies. Ce sont les stagiaires recrutés qui sont vendus aux financeurs comme du bétail. Au détriment de la qualité des formations, de l’efficacité à long terme vu le taux d’abandon que de telles pratiques génèrent et de l'éthique des professionnels. Cette extrême marchandisation de la formation permet aussi à l’AFPA de régler le sort des psychologues, de les pousser à la faute ou au dehors (enfin !) et de préparer l’élimination des différents métiers de l’assistance pour les regrouper en un seul.

Ce projet est la concrétisation de l’abandon par l’AFPA de sa vocation, la formation qualifiante pour adultes au profit de l’adéquationnisme low cost.

Cette filiale est vouée à se séparer de l’AFPA, à se régionaliser et à faire appel à d’autres formateurs que ceux de l’AFPA.

La Nation ne garantit plus l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

Ce projet d’abandon de la formation qualifiante, de désorganisation de l'AFPA et de maltraitance des personnels ne peut recevoir qu'un avis entièrement négatif de notre délégation. SUD FPA demande à la direction générale de l'AFPA de revoir ce projet et de ne pas le présenter au Conseil d’Administration du 4 mai.

SUD FPA soutiendra tous les salariés de la direction Conseil en Formation transférables dans la filiale AAE qui refuseront collectivement leur transfert. La filiale ne les concerne pas et ne peut que leur être nuisible. L'EPIC peut conserver leur travail au service d'une autre mission : une mission de service public comme celles que prévoit un certain article L5315-1 du code du travail :

Art. L. 5315-1.-Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre :
« 1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;
« 2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ;
« 3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
« 4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.

Donc pour les chargés de recrutement et d’accompagnement, contribuer à l'égal accès aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle, et non pas à la saturation.

  • C Mettot demande un vote du CCE

  • Avis favorable sur le projet de création de la filiale Accès à l’Emploi : 2 (CGC…)

  • Avis défavorable : 22 (CGT, CFDT, FO, SUD et une élue sans étiquette).

Le CCE a nettement indiqué son choix : contre ce projet de destruction de l’AFPA, des métiers et des salariés.

Fin du CCE

voir l'information de dernière minute sur le refus du Conseil d'Administration du 4 mai d'approuver les projets de traités d'apport en raison d'une sous évaluation de la valeur vénale des 2 filiales...

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