Approbation des traités d'apport aux filiales : le Conseil d'Administration de l'AFPA reporte...

Le Conseil d’Administration de l'EPIC AFPA du 4 mai n'a pas approuvé les 2 projets de traités d'apports aux filiales Afpa Entreprise et Afpa Accès à l’emploi, comme il était prévu.

Les administrateurs (en particulier le collège Etat) ont refusé d'approuver ces projets car ils s'interrogent, entre autres, sur la valorisation des actifs incorporels des filiales et sur la forte différence de valorisation entre les 2 apports aux filiales. (400 000 € pour la filiale Accès à l'Emploi et 50 Millions € pour la filiale Entreprise)

SUD FPA lors du CCE de la veille s'était déjà interrogé sur la faible valorisation de dizaines d'années d'expérience en mettant en cause la méthode d'évaluation.

Extrait de la déclaration de SUD FPA au CCE AFPA du 3 mai : Nous demandons que les deux traités d'apport, si ces projets venaient malheureusement à se concrétiser, fassent apparaître des valeurs vénales correctement calculées pour que les salariés de l'EPIC ne soient pas à terme spoliés de la valeur qu'ils ont créée.

Le CA au final a décidé de saisir le commissaire aux apports, de réunir rapidement le comité d’audit et de convoquer un nouveau Conseil d’Administration le 30 mai en vue d’approuver les traités d’apports. L’État pourrait approuver le 31 mai par arrêté interministériel la délibération du CA du 30 mai.

Dans ces conditions, les salariés peuvent-ils être réellement transférés au 1er juin dans les filiales ?

Et qu'en est-il du transfert des salariés représentants du personnel alors qu'il faut l'autorisation de l'inspection du travail qui ne pourrait être saisie qu'à partir du 31 mai ?

Dans l'après-midi du 4 mai, les OS impliquées (CGT, CFDT, FO et SUD) et la secrétaire du CCE demandaient à être reçues par la DG d'Artois et le DGD Donon. Après l'entretien, le mail suivant a été envoyé à la DG.

Madame la Directrice Générale,

Suite au déroulement du Conseil d'Administration de ce 4 mai 2017, et en particulier à la décision prise de reporter l’approbation des traités d’apport à une nouvelle réunion du Conseil d'Administration le 30 mai, nous vous avons interpellée ainsi que le Directeur Général délégué, M. Donon, sur les conséquences de cette décision pour le personnel transférable et sur la date effective de transfert.

Pourriez-vous nous confirmer par écrit que, comme vous nous l’avez indiqué, ce report sera sans conséquence sur la date antérieurement prévue du transfert des salariés au 1er juin.

Eu égard aux conséquences de ce transfert pour les salariés, nous vous demandons, au cas où vous auriez le moindre doute sur la garantie de la tenue de ces dates, de reporter dès à présent le transfert à une date ultérieure et d'informer les salariés  dès que sera connue cette nouvelle date de transfert des salariés de l'EPIC dans ses 2 filiales.

Nous attirons également votre attention sur le cas des salariés mandatés, les inspections du travail ne pouvant être saisies que lorsque les transferts auront été effectivement officialisés. Merci de votre réponse, Cordialement

Les OS représentatives CGT, CFDT, FO et SUD - La secrétaire du CCE

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