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Déclaration SUD FPA au CCE extraordinaire AFPA du 19 décembre 2017

Déclaration SUD FPA CCE extraordinaire du 19/12/2017

La délégation SUD FPA demande à ce que le CCE soit informé et consulté sur 2 points :

   Les projets d’apports partiels d’actif.

   Le projet de comptabilité analytique. La comptabilité analytique a été approuvée par le CA sans que le CCE ait été informé et consulté préalablement.

Les projets d’apports partiels d’actif

La substance des apports a été modifiée.

1) Premièrement, le contrat de prestations globales de formation a évolué. De nouvelles mises à disposition sont apparues. Les prestations de certification (organisation de sessions d’examen avec jurys en particulier), les prestations d’accompagnement et d’orientation des stagiaires, les prestations de conseil, la facturation aux clients et le recouvrement.

Quels sont les personnels qui sont exactement concernés ? Quelles sont les implications pour ces personnels ? 

Pourquoi la prestation de certification fait-elle partie de cette prestation globale ? La certification n’est-elle pas une mission de service public ? 

Pourquoi la facturation Clients et le recouvrement font-ils partie de ces prestations ? Comment distinguer cette prestation de l’ensemble des prestations support qui font l’objet d’un autre contrat ? 

Pourquoi la prestation d’accompagnement et d’orientation des stagiaires fait-elle partie de cette prestation globale ? Comment la différencier du travail que feraient dans la filiale Accès à l'emploi les chargés de recrutement et les psychologues ? Comment éviter la confusion ? 

2) En second lieu le contrat de prestations de fonctions support a été modifié.

On est passé d’une facturation basée sur la proportion de l’utilisation par les filiales des moyens et services de l’AFPA par l’application des clés : HTS, Nuitées, Repas et frais de production assise sur des volumes de production à d’autres clés différentes selon les ressources humaines, le juridique, la comptabilité, la finance hors comptabilité, informatique, achats et logistique.

Il est à noter que les périmètres exacts de ces grands ensembles (ressources humaines, juridique, comptabilité…) ne sont pas définis.

Dans le contrat de prestations de fonctions support, il est écrit :

« Les services sont donc facturés à prix coûtant et à proportion de l’utilisation par les Filiales des moyens et services de l’AFPA. Sur la base de la comptabilité analytique, cette proportion est définie par l’application des clés suivantes, retraçant la consommation effective des filiales » 

Or ces clés ne traduisent pas le travail réel.

Par exemple,

- ressources humaines : allocation d’une partie des coûts sur la base du poids des charges de personnel dans les charges de personnel de l’ensemble du groupe AFPA (EPIC et les filiales).

Des estimations de budget de RH des deux filiales ont-elles été faites ? La répartition ne se fait pas en fonction du travail réalisé mais en fonction du poids des salaires. Plus une filiale sera relativement pauvre et moins de temps le personnel chargé des RH et de la paie pourra y consacrer. C’est le personnel qui sera en butte à des injonctions paradoxales.

- juridique : l’allocation des coûts est répartie comme suit :

Accès à l’emploi : 20% des coûts directs et indirects de la direction juridique, sur la base du poids estimé des travaux réalisés par la direction juridique sur les périmètres apportés aux filiales en 2016 ;

AFPA Entreprises : 10% des coûts directs et indirects de la direction juridique, sur la base du poids estimé des travaux réalisés par la direction juridique sur les périmètres apportés aux filiales en 2016.

Les deux traités d’apport font état de provisions pour risque et charges de près de 200 000 € pour la filiale Accès à l’emploi et de 32 000 € pour la filiale Entreprise. Quels sont les autres missions de la fonction juridique ?

Il est bien écrit que dans le cas d’un écart significatif entre la consommation réelle des filiales et la répartition des coûts ci-dessus retenue, les clés seront modifiées.  Mais en attendant, quels ordres d'allocation de temps le personnel va-t-il recevoir ? Et comment éviter la surcharge de travail ?

Pour la comptabilité, la clé très abstraite est la répartition au prorata du chiffre d’affaires social de chaque entité. Les mêmes problèmes d’allocation de temps prédéterminés vont donc se poser.

D'autres prestations (informatiques par exemple) sont prévues et le total de la refacturation liée au contrat support était évalué en mai 2017 à 161 M €. Combien en décembre 2017 ?

3) En troisième lieu, les projets économiques des deux filiales ont été modifiés. Ce ne sont plus les mêmes branches d'activité qui sont transférées, avec les mêmes potentiels. Des risques de perte d'emploi se sont accrus.

Pour la filiale Entreprise

Du projet de mai 2017 à celui de décembre 2017, le chiffre d’affaires prévisionnel baisse. Il était prévu à 166 M€ et il est maintenant estimé à 152 M€. Quel est le segment qui est touché ? Principalement celui des entreprises prévu d’abord à 81.6 M€ et descendu à 69 M€ ? Pourquoi ? Rien n’est dit dans le budget 2018. Il est écrit : « nous visons une augmentation continue et raisonnable de notre Chiffre d ‘affaires sur le marché des entreprises ». Pourquoi cette  prévision en baisse alors ? Quels sont les événements de marché qui ont rendu nécessaire cette baisse ? La direction ne peut pas embarquer le personnel dans une aventure risquée sans qu’elle ait détaillé ce projet.

Pourquoi la structure des charges a-t-elle évolué ?

Les charges de personnel baisse de 18,4 M € à 15 M €. Les frais de fonctionnement aussi de 7,5 M€ à 1,3 M€. Au contraire la somme des contrats de refacturation augmente de 128 M€ à 135 M€. A première vue il y aurait un  phénomène de vases communicants. A noter que le détail des contrats de refacturation est donné en mai 2017 et qu'il ne l'est plus en décembre 2017. Quel est le détail des contrats en décembre 2017 ?

Quels sont les effets du nouveau modèle de détermination au niveau de la refacturation de l’EPIC aux filiales, suite à l’évolution de la comptabilité analytique. ?

Au total l'EBE qui était évaluée à plus de 11 M€ ne s'élève plus qu'à 0,4 M€.

Cette modification des perspectives est selon la direction responsable d’une partie de la baisse de la valeur vénale de l’apport.

Si cette modification fait perdre près de 46 M € à la valeur vénale de l'apport, le personnel qui y serait transféré n'est-il pas en droit de réclamer des garanties quant à la pérennité de son emploi ?

La Filiale Accès à l’Emploi

Les risques sont plus importants pour le personnel qui serait transféré dans la filiale Accès à l'emploi.

Les prévisions de chiffre d’affaires ont été comme pour la 1ère filiale revues à la baisse (344 M€ en mai 2017 et 329 M€ en décembre 2017). Les charges baissent mais non de façon proportionnelle à la baisse du CA (passage de 338 M€ à 329 M€).

Les charges de personnel augmente de 22,8 M € à 24,2 M €. Les frais de fonctionnement baissent de 7,3 M à 4,2 M comme la somme des contrats de refacturation qui passe de 308 M€ à 300 M€. Comme pour la filiale Entreprise, le détail des contrats de refacturation est donné en mai 2017 et ne l'est plus en décembre 2017. Quel est le détail des contrats en décembre 2017 ?

Même question : quels sont les effets du nouveau modèle de détermination au niveau de la refacturation de l’EPIC à sa filiale Accès à l'emploi, suite à l’évolution de la comptabilité analytique. ?

Au total l'EBE qui était évaluée à plus de 5 M€ ne s'élève plus qu'à 0,9 M.

Les nouvelles prévisions économiques entraînent pour l'année 2018 un résultat net négatif de près de 3 M €. La filiale perdrait la 1ère année près de 1/5 de son capital. Selon le code de commerce lorsqu’une société a perdu la moitié de son capital, elle peut être amenée à se dissoudre.

Pour les 358 salariés qui pourraient être transférés en 2018, le transfert présente un risque certain. Une fois que les salariés auront été transférés leur employeur ne sera plus l'AFPA mais la filiale. Il n'y aura pas de retour possible.

En conclusion

Pour la délégation SUD FPA, l'ensemble de ces modifications rend nécessaire la consultation du CCE à plus forte raison parce que ces filiales font partie d'un groupe (comme l'AFPA se présente dans le budget 2018), groupe dont l'entreprise dominante, l'EPIC, est lui-même en proie à de très lourdes difficultés. L'EPIC devrait perdre 132 M€ en 2018 et la trésorerie du groupe se situerait à fin décembre 2018 à -116 M€. L'EPIC est donc fragile...

L'EPIC AFPA devait prendre des participations financières en mai 2017. L’opération a été reportée par le conseil d’administration parce qu’il voulait au préalable valider les principes de la comptabilité analytique. Le Conseil d’administration a ensuite validé les principes de la comptabilité analytique et de nouvelles prévisions économiques ont été établies pour l’EPIC et pour les deux filiales. Sur ces deux points majeurs le CCE n’a pas été informé. Les nouvelles prises de participations financières de l’EPIC s’inscrivent dans un cadre transformé et leurs substances en sont altérées. Aussi bien leurs substances financières comme le montrent les diminutions des valeurs vénales que leurs substances économiques et sociales comme le prouvent les chutes des résultats des deux entités. Le CCE doit être informé consulté sur les conséquences actuelles sur l'EPIC des nouvelles prises de participation prévues au 01/01/2018 dans les conditions économiques actuelles. L'EPIC ne risque-t-il pas de perdre très rapidement sa force commerciale et ses recruteurs ? Qu'adviendrait-t-il du personnel de l'EPIC si les deux filiales stratégiques connaissaient très rapidement des difficultés ? C'est bien l'ensemble du personnel qui est concerné, au-delà du seul personnel qui pourrait être transféré.

Les autres points suivants doivent être notés. La direction a transmis la veille du CCE des informations sur les personnels transférables.

-          25 assistantes commerciales sont transférables sur un total d’environ 130. Comment ces assistantes commerciales ont-elles été choisies ?

-          Pourquoi note-t-on autant de disparités selon les régions ? Par exemple les régions Auvergne et Rhône Alpes ne transfèreraient que 13 ETP dans la filiale Entreprise alors que la région dite Grand Est en transférerait 20. Mêmes questions pour les régions Bourgogne et Franche Comté et la région Centre

-          Pourquoi les régions Corse et Paca sont-elles présentées comme une unité ?

-          Pourquoi les régions Bretagne et Pays de Loire sont-elles présentées comme une unité ?

-          5 formateurs des régions Bretagne et Pays de Loire sont transférables ? Pourquoi

Selon le texte même de la convention, il est prévu que la convention de groupement prenne effet seulement le 1er juin 2018. Pourquoi prévoir de transférer le personnel le 1 janvier 2018 ?

Pour conclure sur ce premier point, il faut signaler qu'à tout moment le Conseil d'Administration de l'AFPA peut modifier les conditions de refacturation et que ces nouvelles conditions s'imposeront aux filiales au moins pendant 5 ans. C'est dire que l'examen de la comptabilité analytique doit être une priorité du CCE.

La comptabilité analytique

Une nouvelle comptabilité analytique a donc été approuvée par le Conseil d'Administration sans que le CCE soit le moins du monde consulté. Or ses principes sont lourds de conséquences pour le personnel, le principe plus lourd de conséquences étant la définition de la capacité normative de production.

Des coûts standards ont été établis en prenant pour chaque GRN comme référence la productivité des  unités de travail les plus productives, les 20%. Comme écrit dans le document, sur la base de l’analyse menée sur les données 2016, l’usage standard de l’outil de production est considéré comme représenté par les centres situés au 8ème décile du nuage de points.

A partir de là une série de questions s'impose :

  • Pourquoi les 20 % ??? Pourquoi pas 10 %, Pourquoi pas 3 0% ?
  • Pourquoi tous les coûts actuels sont-ils pris en compte ? Aucun regard critique sur la pertinence de l’engagement de tous les coûts ? A titre d’exemple est-il pertinent de continuer à rémunérer 1 000 hiérarchiques (classes 13 et plus) ?
  • Mais pourquoi ces unités sont-elles les plus productives ? Aucune analyse là-dessus.
  • Pourquoi est-ce la seule année 2016 qui a été retenue ?
  • Le fait qu'il y ait eu le plan 500 000 n'a pas été pris en considération. Pourquoi ?
  • le fait que les « meilleures » unités de travail aient été sans doute en suractivité, n’entre pas non plus en considération. Avec les risques psycho sociaux associés. On érigerait ainsi en modèle une organisation pathogène.
  • Aucune relation n'est faite non plus avec le fonctionnement du recrutement dans les centres retenus, avec le taux d’abandon des stagiaires, avec le bassin d’emploi, bref avec tout ce qui fait le concret d’une unité de travail. Non un seul critère suffit !

Pour la direction, rien de plus simple ! Comme elle le dit en conseil d’administration par la bouche de son directeur financier : « Par exemple, si la formation « Maçon » est faite dans cent sites, le niveau de productivité de chacun des sites est regardé pour retenir le niveau du vingtième meilleur. Cela signifie que c’est un niveau atteignable, voire dépassable. » Le gestionnaire a parlé ! C’est atteignable, voire dépassable.

D’après les calculs de la direction, le nombre moyen d’HTS par ETP est de 12 067, et le 8ème décile se situe à 16 171. La moyenne des unités situées en dessous du 8ème décile est donc encore inférieure à 12 067. A combien s’établit-elle ? En prenant comme hypothèse que les unités situées au-dessus du 8ème décile ont une moyenne de 16 171, la moyenne s’établit à 11 041, et cela revient à poser que les formateurs des unités situées en dessous du 8ème décile, c’est-à-dire la grande majorité doivent augmenter leur productivité de 46% ! Et c’est l’hypothèse la plus faible. Dépassable... ! Atteignable... ! 

La direction a également proposé d’introduire deux autres modalités nouvelles dans la comptabilité analytique, pour déterminer les coûts de production :

1) une modulation des coûts standards unitaires en fonction de la longueur des stages, avec l’hypothèse d’un écart de productivité d’environ un tiers, en distinguant entre les stages de moins et de plus de 10 jours.

Pas d’information sur les raisons et le sens de la modulation.

2) Le cas des stages dédiés, qui proposent un accès exclusif pour un ensemble, un financeur ou un moyen de production. Dans ce cas en effet, une approche moyenne n’est plus pertinente. Il est proposé de traiter le cas des stages dédiés, avec accès à des moyens de production exclusifs, en faisant l’hypothèse de ratios de production minorés de 20 % pour les stages courts et de 10 % pour les stages longs. 

Pas d’information non plus sur les raisons de la minoration. 

Le Comité d’audit a rendu un avis favorable. Nous ne savons pas combien de réunions du comité d’audit ont été nécessaires pour que la montagne accouche de la souris. Et c’est le président du comité d’audit qui vient d’être appelé à présider le conseil d’administration de l’AFPA ! Ça promet ! Ouf, c'est un intérimaire ! 

L’avis favorable du comité d’audit comporte deux réserves majeures qui sont reprises par la délibération approuvée par le CA. Ces deux réserves sont : 

  • Une clause de révision de ces principes dans 6 mois
  • et un engagement formel de la Direction générale de l’AFPA de mettre tout en œuvre pour faire converger les coûts réels et les coûts standards, c’est-à-dire de mettre en place les orientations stratégiques qui permettront d’atteindre cette convergence. 

Soit donc pour les formateurs une augmentation de productivité ahurissante ! 

Rien n’est dit sur le coût de cette mise en œuvre : comment concrètement arriver à faire augmenter la productivité de 46 % de 80% des unités de travail? Quels investissements matériels ? Quels investissements humains ? Et que deviennent les coûts réels dans ces conditions ? 

Enfin, cette délibération a été prise en toute illégalité puisque les documents ont été transmis pour la réunion du 19 octobre aux administrateurs lundi 17 octobre à plus de 20 h 00, selon un des administrateurs représentant des salariés. Or l’article. R. 5315-6.-créé par le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes prévoit que « L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. » 

SUD FPA demande à ce que le CCE soit informé et consulté sur ce qu'il considère comme un  projet de comptabilité analytique et que ses experts économiques et sociaux soient au préalable saisis.

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