Oui, nous voulons un statut unique pour le personnel de l'EPIC et de ses deux filiales !

Montreuil le 16 janvier 2018
Alors que la direction fait pression sur les syndicats afin qu'ils valident son projet d'UES (Unité Economique et Sociale), nous constatons que les textes présentés ne garantissent aucunement l'égalité de traitement entre les différentes entités. SUD FPA demande un statut unique pour l'ensemble des personnels.

La direction de l'AFPA a fait convoquer les syndicats de l'AFPA par le Tribunal d'Instance de Montreuil le 12/01/2018 afin de faire reconnaître par le juge une unité économique et sociale entre l'EPIC et ses deux filiales.

En même temps, la direction de l'AFPA propose aux syndicats de signer un accord reconnaissant également cette unité économique et sociale ! Ceinture et bretelles ! Comme si le pantalon du DRH Mettot lui pesait trop et qu'il avait besoin des deux !

La direction cherche à imposer un accord à son seul profit sans garantie pour les salariés

Force est de constater que la direction générale exerce une pression sur les syndicats, les pousse à signer pour imposer immédiatement l'UES et pouvoir utiliser cette UES à son seul avantage sans aucune garantie d'unité de statut pour le personnel des trois entreprises.

L'existence de l'UES permettra à la direction générale de faire l'économie de 2 comités d'entreprise et de mobiliser plus facilement le personnel. La direction garantit-elle en échange l'unité de statut des salariés des 3 structures? Non pas du tout.

Dans le projet de reconnaissance de l'UES mis à signature, il n'y a aucun engagement de la direction que tous les accords futurs seront des accords d'UES et non pas des accords spécifiques à chaque structure. Il n'y aucun engagement de la direction que la politique des salaires se fera au niveau de l'UES, que la participation aux résultats auxquels auront droit obligatoirement les salariés de deux filiales sera également attribuée et dans les mêmes conditions aux salariés de l'EPIC, etc.

L'accord de reconnaissance de l'UES doit comporter un engagement de la direction que le statut du personnel  des 3 structures sera toujours un statut unique. Sans cet engagement, l'UES est une coquille vide et les directions des filiales pourront même ultérieurement dénoncer les accords actuels et notamment embaucher des personnels précaires sans appliquer la grille ! Sans cet engagement, l'UES est une tromperie !

Négocions une véritable unité économique et sociale

Une unité économique et sociale ne se décrète pas mais elle doit se constater concrètement. Il faut des droits concrets pour la constater. Une véritable unité sociale et pas un ersatz. Pas une déclaration d'amour mais des preuves d'amour !

Oui tous les salariés de l'AFPA  veulent rester ensemble mais la direction n'a pas le droit de se servir ce sentiment, de cette profonde aspiration pour imposer rapidement une coquille vide qu'elle complétera selon ses besoins, par la suite quand elle l'aura décidé, elle. De cette UES elle en fera ce qu'elle voudra et il sera trop tard...

C'est pourquoi SUD FPA réuni en Conseil National les 9 et 10 janvier 2018 a décidé de dire au tribunal d'instance lors de l'audience du 12 janvier :
que la reconnaissance de cette UES est prématurée, le transfert du personnel venant tout juste d'avoir lieu, que la direction et les syndicats sont actuellement en négociation et que la direction instrumentalise en quelque sorte la justice et que par ailleurs tous les syndicats de l'AFPA n'ont pas été convoqués !

Le Conseil National de SUD FPA demande à la direction de l'AFPA de reprendre les négociations sur le projet d'accord de reconnaissance de l'UES.

 

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