Congés payés, les syndicats de l'AFPA écrivent au DG.

Montreuil le 20 Février 2013

Monsieur le directeur général,

Dans la plupart des régions, les directions ont engagé des informations-consultations des CRE/CE sur les modalités de prise de congé et sur les ponts en 2013.

Cette situation a entraîné de nombreuses questions ou réactions que nous partageons.

Il s’agit à l’évidence d’une démarche nationale de la part de la direction : qu’est-ce qui justifie, en conséquence, ce recours à des informations-consultations dans chaque région.

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Les congés payés à l'AFPA

Congés payés : savoir pour ne pas se faire avoir

Après le décalage de la paie, l'AFPA s'attaque aux congés payés. Pour connaître vos
droits et ne pas vous laisser imposer n'importe quoi, un rappel des éléments
principaux du Code de travail et des avantages acquis. Tous les salariés, CDI ou CDD,
intérimaires ou non, ont droit aux congés payés (mais pas les auto-entrepreneurs qui
sont des dirigeants d’entreprise).

Quand prendre ses congés ?
Période de congé principal1
Les congés acquis du 1er juin N au 31 mai N+1 se prennent pendant la période de congé principal
fixée par l'employeur. Jusqu'à présent à l'AFPA et pour tous l'usage est entre le 1er juin et le 31 Mai
de l'année suivante. Il semblerait que des directions veuillent restreindre cette période. Cela
supposerait une dénonciation préalable de l'usage selon les dispositions légales de dénonciation.
Dans tous les cas et chaque année la direction doit informer le personnel via une consultation des DP
et du CE/CRE des dates de début et de fin de la période au moins 2 mois avant l'ouverture de cette
période article L 3141-13 du code du travail.
Ordre des départs
A l’intérieur de la période, la direction fixe l’ordre des départs. Mais pas n’importe comment.
Elle doit tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’existence ou non de
plusieurs employeurs. Les conjoints et pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un
congé simultané.
L’ordre de départ est communiqué à chaque salarié et affiché (D3141-6). Cet ordre et les dates
de départ, sauf circonstances exceptionnelles ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois
précédant la date prévue du départ (L3141-16).
Combien de jours poser ?
Comment répartir dans l’année ses 30 jours de congés ? Le code du travail donne plusieurs règles.
• La durée d’un congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables
(soit 4 semaines pleines)2
• Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu,
• Le congé principal peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié , voire être
fractionné à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, et doit comporter un congé
principal ne pouvant être inférieur à 2 semaines pleines consécutives et se prenant dans la
plus large fourchette entre le1er mai et le 31octobre. Les jours restant dus peuvent être
accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Fractionnement et jours de congés supplémentaires
• Encore au moins une semaine pleine à prendre = 2 jours de fractionnement,
• Encore au moins 3 jours à prendre = 1 jour de fractionnement. Mais ce jour ne peut servir à
compléter une semaine pour aboutir à 2 jours de fractionnement.
• Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut
être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués,
avec l'agrément des salariés. L’employeur est tenu de s’assurer que le salarié est en
mesure de prendre ses congés.
• Les congés non pris pendant la période de prise des congés sont perdus, sauf report et/ou virement
sur un compte Épargne-Temps. Conseil : poser tous ses congés avant le 31 mai . Si
pour des raisons de service, la direction ne les accorde pas , ils pourront être reportés.
Maladie et congés payés
• Si un salarié tombe malade pendant ses congés , son congé n'est pas en principe reporté. Mais
à l’AFPA, la maladie pendant les congés interrompt le décompte des congés.
• Si un salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés, il bénéficie d’un droit
au report de ses congés payés annuels.
Combien de jours acquis ?
Les congés payés se cumulent pendant une période (dite de référence) et se prennent à la période
suivante. La période de référence va du 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1.
A partir du 10ème jour de travail effectif chez le même employeur, chaque mois (ou période
équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail) donne droit à 2.5 jours ouvrables de congé.
Un salarié ayant travaillé effectivement pendant toute la période de référence a donc acquis 12 x 2.5
jours ouvrables soit 30 jours ouvrables, ou 25 jours ouvrés.
Si le nombre de jours acquis n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur : 17,1 jours de congés en
font 18. Le travail effectif suppose la présence du salarié. Selon le Code du travail, un salarié absent
(maladie, grève, etc.) ne travaille pas effectivement.
Mais certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
· les périodes de congés payés ;
· les périodes de congé de maternité et
d’adoption ;
· les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la
limite d’une durée ininterrompue d’un an ; De plus à l’AFPA, les absences pour maladie
constituent un temps de travail effectif dans la limite d’un mois pour les périodes de maladie
discontinue et dans la limite de 6 mois cumulés pour les périodes de maladie continue au moins
égale à 1 mois.


Anticipation
Avec l’accord de la direction, les congés peuvent être pris dès leur acquisition.

Droits à congé insuffisant
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, les salariés qui n'ont
pas assez de droits peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle
d'emploi (Direction du travail). C’est le cas à l’AFPA à Noël et des centres dans certaines régions
commencent également à fermer pendant l’été. Des salariés en CDD ou en CDI (embauchés
récemment) peuvent ne pas avoir assez de droits. Donc il faut ne pas hésiter à réclamer le
formulaire CERFA aux correspondants RH.

Les congés supplémentaires à l’AFPA ?
Ont été obtenus :
Les jours de Noël,
Le personnel CDD ou CDI embauché avant le 4 juillet 1996 a droit à un congé supplémentaire égal à
la durée de la période comprise entre Noël et le jour de l'an.
Le personnel CDI ou CDD embauché après le 4 juillet 1996, acquiert ce droit supplémentaire,
progressivement à raison d’un jour de congé par année d’ancienneté (dans la limite de 5 jours).
Les jours d’ancienneté:
• A partir de 20 ans d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire.
• A partir de 25 ans d’ancienneté, 2 jours de congé supplémentaire
• A partir de 30 ans d’ancienneté, 3 jours de congé supplémentaire
• Les jours d’inter-stage :
Les formateurs CDI ou CDD ont droit à un congé supplémentaire d'une durée de 5 jours ouvrés par
période de référence complète.
Rémunération pendant les congés ou compensant les congés
Pendant ses congés payés, le salarié est d’abord payé comme s’il avait travaillé. Puis on compare le
salaire qu’il a perçu pendant tous les congés de la période et le 10ème de sa rémunération. Si ce 10ème
est supérieur à la rémunération perçue pendant les congés, la différence doit être versée au salarié.


Bref,
o Vérifier le nombre de ses jours de congés,
o Connaître ses droits pour l’ordre des départs en congé et la durée minimale d’un congé
d’été,
o Réclamer la transparence par l’information personnelle de chaque salarié et l’affichage,
o Vérifier son salaire et ses indemnités,
o En cas d’insuffisance de droits et fermeture, demander au correspondant RH le formulaire
Cerfa n°12480*01,
o En cas de maladie pendant les congés, envoyer son arrêt de travail pour interrompre le
décompte des congés
Et..se rapprocher du CRE pour les chèques-vacances, de la SNCF pour le billet de
congé annuel (25% de réduction / 50% si paiement en chèques vacances)
Enfin, au verso, nous vous proposons une relecture de la note de la DRH, élément
supplémentaire de la désorganisation dans laquelle la direction générale plonge
l'AFPA un peu plus tous les jours...À suivre

1 Définition : c'est la période pendant laquelle le salarié peut poser 4 semaines de congés.
2 semaines pleine = semaine sans pont, ni jour férié

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
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