Projet de création de la filiale Accès à l'Emploi : saisine de l'ICCHSCT par le CCE de l'AFPA

CCE du 20 décembre 2016

Motion adoptée - Motion votée par les délégations SUD Solidaires, CGT et CFDT

Saisine de l’ICCHSCT dans le cadre du processus d’information-consultation du CCE sur le projet de création d’une seconde filiale dénommée par la direction « Accès à l’emploi ».

Dans le cadre du processus d’information-consultation actuellement en cours sur la création d’une seconde filiale dénommée par la direction « Accès à l’emploi », le CCE décide de saisir l’ICCHSCT.

Dans le respect des prérogatives de cette dernière et dans le cadre des missions qui lui sont attribuées par la loi, le CCE souhaiterait que l’ICCHSCT lui apporte un éclairage sur les conséquences du projet dans le cadre d’une approche centrée sur le travail et les conditions de travail.

Le CCE souhaite en particulier une analyse de l’IC-CHSCT basée sur les points suivants.

Contexte

Le projet global de la direction, dont la cohérence est mise en question par le CCE, prévoit une structure de production (EPIC) et 2 filiales de commercialisation, un projet dont la structuration semble organisée en fonction de la nature des financements et de supposées contraintes fiscales et non de la nature des missions.

Attentes du CCE

I – Apprécier la cohérence du projet de transfert de personnels « producteurs », qui ne sont pas des « fonctions support », dans la filiale de commercialisation 2 (à mettre en parallèle avec les salariés d’AFPA Transitions qui sont aujourd’hui dans l’EPIC et non plus dans la filiale commerciale comme initialement prévu). Ce sont des personnels qui assurent des activités d’accompagnement.

Travailler dans une filiale dite de « commercialisation » pour exercer des missions relevant du Service Public (formation et accompagnement des DE sont des missions de Service Public et non pas des activités commerciales) : quelles conséquences sur les métiers et le sens du travail ? (faire du remplissage, quid de la déontologie des psychologues du travail, etc.)

Communiqué de presse des délégations SUD Solidaires, CGT, CFDT du CCE de l’AFPA

corde

La direction générale de l’AFPA a donné suite à la demande exprimée par les élus du CCE de réunir une nouvelle instance de coordination des CHSCT, suite à la décision inattendue des Pouvoirs publics de créer une 2ème filiale pour l’activité de formation et accompagnement des demandeurs d’emploi.

Juste auparavant, la direction générale a proposé la mise en place d’un « dispositif opérationnel et pérenne» pour traiter les risques et « troubles psycho-sociaux avérés », révélés par l’expertise menée par l’IC CHSCT durant l’été 2016 dans le cadre de la création de la 1ère filiale. Par cette proposition, la direction générale reconnaît enfin la souffrance du personnel au travail et acte l’urgence d’agir face à une situation de dangers aggravés. Cette « officialisation » de la situation délétère des conditions de travail, de la santé au travail et du travail lui-même est un message fort et prééminent que le CCE adresse à la nouvelle directrice générale qui prendra ses fonctions dès le 2 janvier 2017. Les salariés et leurs représentants attendent de Mme Pascale d’Artois, nouvelle directrice générale de l’AFPA, qu’elle en fasse un de ses dossiers prioritaires.

CRE AFPA Languedoc Roussillon Novembre 2016

Tour de passe-passe

Discrètement l’état et la direction générale ont négocié un projet de transformation statutaire de l’Afpa (Epic et deux filiales) alors que les élus du CCE avaient été consultés sur un autre projet avec une seule filiale.

Cette entorse à la franchise a provoqué une déclaration intersyndicale dès le début du CRE.

Pour SUD : Ces façons de faire récurrentes ne sont pas réglo, personne n’est dupe et ce n’est pas la communication mensongère : « rien ne change » qui rassurera le personnel.

Rapport 2015 sur l’emploi

Le nombre de salariés embauché en CDI : 0

Le nombre de salariés embauchés en CDD : 132

Le nombre de salariés passé de CDD à CDI : 6

Nombre moyen d’ETP intérimaires : plus 3.19%

Pour SUD : C’est Clair en bon soldat la DR fait ce qu’on lui demande : détruire le plus possible sans état d’âme. Avec un enrobage de communication on fera passer de la soumission envers la T9 pour du courage : « nous sauvons la boite ».

Résolutions du CCE de l'AFPA réunion du 7 et 8 décembre 2016

Comité Central d’Entreprise
extraordinaire des 7&8 décembre 2016

Résolution 1 du CCE mise au vote

Le CCE considérant

  • le refus de la direction générale d'informer et consulter le CCE sur le projet de création de la deuxième filiale « accès à l'emploi » comme elle l'avait fait sur le projet de création de la première filiale
  • le refus de la direction générale de réunir une IC CHST ad’hoc ou les CHSCT concernés,
  • la rédaction unilatérale par la direction de l'ordre du jour des CCE extraordinaires des 29/11 et 8/12,
  • le non-respect des délais de convocations des élus du CCE aux réunions,
  • les votes dès le 7/12 du Conseil d'Administration et du Conseil d'Orientation sur le projet de création alors que le CCE n'a pas été préalablement informé et consulté
  • l'immatriculation de cette deuxième filiale prévue dès le 9/12
  • la nomination d'un commissaire aux apports prévue dès le 9/12

au regard des troubles avérés et des risques encourus par un personnel déjà en grande souffrance ;

le CCE demande à la direction de débuter une information/consultation sincère dans des délais qui permettent une complète analyse des risques induits par ce projet de création, analyse menée par les instances ad’hoc (CHSCT)

de suspendre le processus d'information/consultation actuellement engagé et prévoyant la consultation du CCE le 20 décembre 2016;

dans l'attente, de suspendre toute mise en œuvre du projet de création de la filiale "Accès à l'emploi" dans tous ses aspects et plus particulièrement sur le transfert des salariés à ladite filiale ;

et par ailleurs,

Communiqué des élus CGT, CFDT, FO et SUD Solidaires du CCE au personnel de l’AFPA

Les élus du CCE, réunis ce matin 8 décembre en séance extraordinaire, selon un ordre du jour inscrit unilatéralement par la direction et consacré aux conséquences pour le personnel de la création de la 2ème filiale, font les constats suivants :

  • La direction générale reconnaît que les affectations des personnels entre l’EPIC et chacune des filiales sont de sa seule décision.
  • La DG considère qu’elle doit « lester » chaque filiale avec des effectifs en y affectant des métiers au nom de motifs fiscaux dont les arguments ne semblent pas cernés.
  • Dans ce groupement de moyens, l’EPIC constitue un centre de ressources humaines et matérielles tandis que chaque filiale a une fonction de commercialisation pour les salariés d’une part, pour les demandeurs d’emploi d’autre part.
  • Depuis le début de ce processus de transformation de l’AFPA voulu par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, rien ne se déroule comme prévu par la direction et la présidence ; pour preuve, l’apparition soudaine d’une 2ème filiale après la consultation du CCE et les votes de la gouvernance de l’AFPA. Ceci donne le sentiment que rien n’est stabilisé à ce jour.
  • Le personnel est considéré comme la variable d’ajustement pour soi-disant « sécuriser » cette transformation, mais aucune garantie n’est acquise, tout au contraire, faute d’activité suffisante.

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
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