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Oui, nous voulons un statut unique pour le personnel de l'EPIC et de ses deux filiales !

Montreuil le 16 janvier 2018
Alors que la direction fait pression sur les syndicats afin qu'ils valident son projet d'UES (Unité Economique et Sociale), nous constatons que les textes présentés ne garantissent aucunement l'égalité de traitement entre les différentes entités. SUD FPA demande un statut unique pour l'ensemble des personnels.

La direction de l'AFPA a fait convoquer les syndicats de l'AFPA par le Tribunal d'Instance de Montreuil le 12/01/2018 afin de faire reconnaître par le juge une unité économique et sociale entre l'EPIC et ses deux filiales.

En même temps, la direction de l'AFPA propose aux syndicats de signer un accord reconnaissant également cette unité économique et sociale ! Ceinture et bretelles ! Comme si le pantalon du DRH Mettot lui pesait trop et qu'il avait besoin des deux !

La direction cherche à imposer un accord à son seul profit sans garantie pour les salariés

Force est de constater que la direction générale exerce une pression sur les syndicats, les pousse à signer pour imposer immédiatement l'UES et pouvoir utiliser cette UES à son seul avantage sans aucune garantie d'unité de statut pour le personnel des trois entreprises.

L'existence de l'UES permettra à la direction générale de faire l'économie de 2 comités d'entreprise et de mobiliser plus facilement le personnel. La direction garantit-elle en échange l'unité de statut des salariés des 3 structures? Non pas du tout.

Dans le projet de reconnaissance de l'UES mis à signature, il n'y a aucun engagement de la direction que tous les accords futurs seront des accords d'UES et non pas des accords spécifiques à chaque structure. Il n'y aucun engagement de la direction que la politique des salaires se fera au niveau de l'UES, que la participation aux résultats auxquels auront droit obligatoirement les salariés de deux filiales sera également attribuée et dans les mêmes conditions aux salariés de l'EPIC, etc.

L'accord de reconnaissance de l'UES doit comporter un engagement de la direction que le statut du personnel  des 3 structures sera toujours un statut unique. Sans cet engagement, l'UES est une coquille vide et les directions des filiales pourront même ultérieurement dénoncer les accords actuels et notamment embaucher des personnels précaires sans appliquer la grille ! Sans cet engagement, l'UES est une tromperie !

Négocions une véritable unité économique et sociale

Une unité économique et sociale ne se décrète pas mais elle doit se constater concrètement. Il faut des droits concrets pour la constater. Une véritable unité sociale et pas un ersatz. Pas une déclaration d'amour mais des preuves d'amour !

Oui tous les salariés de l'AFPA  veulent rester ensemble mais la direction n'a pas le droit de se servir ce sentiment, de cette profonde aspiration pour imposer rapidement une coquille vide qu'elle complétera selon ses besoins, par la suite quand elle l'aura décidé, elle. De cette UES elle en fera ce qu'elle voudra et il sera trop tard...

C'est pourquoi SUD FPA réuni en Conseil National les 9 et 10 janvier 2018 a décidé de dire au tribunal d'instance lors de l'audience du 12 janvier :
que la reconnaissance de cette UES est prématurée, le transfert du personnel venant tout juste d'avoir lieu, que la direction et les syndicats sont actuellement en négociation et que la direction instrumentalise en quelque sorte la justice et que par ailleurs tous les syndicats de l'AFPA n'ont pas été convoqués !

Le Conseil National de SUD FPA demande à la direction de l'AFPA de reprendre les négociations sur le projet d'accord de reconnaissance de l'UES.

 

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Déclaration SUD FPA au CCE extraordinaire AFPA du 19 décembre 2017

Déclaration SUD FPA CCE extraordinaire du 19/12/2017

La délégation SUD FPA demande à ce que le CCE soit informé et consulté sur 2 points :

   Les projets d’apports partiels d’actif.

   Le projet de comptabilité analytique. La comptabilité analytique a été approuvée par le CA sans que le CCE ait été informé et consulté préalablement.

Les projets d’apports partiels d’actif

La substance des apports a été modifiée.

1) Premièrement, le contrat de prestations globales de formation a évolué. De nouvelles mises à disposition sont apparues. Les prestations de certification (organisation de sessions d’examen avec jurys en particulier), les prestations d’accompagnement et d’orientation des stagiaires, les prestations de conseil, la facturation aux clients et le recouvrement.

Quels sont les personnels qui sont exactement concernés ? Quelles sont les implications pour ces personnels ? 

Pourquoi la prestation de certification fait-elle partie de cette prestation globale ? La certification n’est-elle pas une mission de service public ? 

Pourquoi la facturation Clients et le recouvrement font-ils partie de ces prestations ? Comment distinguer cette prestation de l’ensemble des prestations support qui font l’objet d’un autre contrat ? 

Pourquoi la prestation d’accompagnement et d’orientation des stagiaires fait-elle partie de cette prestation globale ? Comment la différencier du travail que feraient dans la filiale Accès à l'emploi les chargés de recrutement et les psychologues ? Comment éviter la confusion ? 

2) En second lieu le contrat de prestations de fonctions support a été modifié.

On est passé d’une facturation basée sur la proportion de l’utilisation par les filiales des moyens et services de l’AFPA par l’application des clés : HTS, Nuitées, Repas et frais de production assise sur des volumes de production à d’autres clés différentes selon les ressources humaines, le juridique, la comptabilité, la finance hors comptabilité, informatique, achats et logistique.

Il est à noter que les périmètres exacts de ces grands ensembles (ressources humaines, juridique, comptabilité…) ne sont pas définis.

AFPA Communiqué de presse intersyndical 9 décembre 2017

Communiqué de presse intersyndical des syndicats CGT, CFDT, FO, SUD Solidaires, CFE-CGC et CFTC de l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)

Une décentralisation délétère :

Depuis 2009 et la décentralisation de la compétence Formation aux Régions, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est passée dans le champ du marché concurrentiel. Ce service qui doit être accessible à tout citoyen, selon la constitution et la loi, est aujourd’hui considéré de fait comme une vulgaire marchandise.

Des appels d’offres mortifères :

Après 8 ans de mise en œuvre d’appels d’offres par 22 régions puis 13, force est de constater que le critère prix est le critère discriminant entre concurrents. L’attribution se fait très généralement au moins disant ; cela est en train de causer la fin des organismes de formation généralistes (AFPA, GRETA, CNAM, …) au profit d’organismes éphémères low cost. La faible durée des marchés, l’aléa des contenus et situations géographiques des formations d’un appel d’offres à l’autre, une prescription qui n’est pas en adéquation avec le volume de financement, aspirent les organismes de formation généralistes, notamment l’AFPA, dans une spirale régressive inéluctable de pertes de formations, de compétences et de plateaux techniques.

Des demandeurs d’emplois qui en subissent les conséquences :

Pour les demandeurs d’emplois, ceci induit de fait une difficulté de plus en plus accrue pour accéder à un parcours de formation qualifiant.

Concrètement, près de deux fois moins de demandeurs d’emploi accèdent aujourd’hui à une formation qualifiante, menant à un titre professionnel, reconnaissant un métier acquis et pourtant avec un taux de retour à l’emploi à 6 mois de 68% à l’AFPA. Tandis qu’en 2008 l’AFPA accueillait 120 000 demandeurs d’emploi, en 2015, alors que le nombre de demandeurs d’emploi a doublé (3 millions de DE A,B et C en 2008 contre 5,5 millions en 2015), elle n’en a plus formés que 69 000.

Des budgets régionaux qui baissent de façon mécanique :

Les budgets formation des conseils régionaux ne sont pas atteints, le plus souvent, en raison de :

  • l’insuffisance de prescriptions (Pôle Emploi semble considérer la formation comme une solution non prioritaire),

  • et d’un accroissement des taux d’abandon pendant le parcours de formation (par déficit ou défaillance d’orientation pédagogique).

Communiqué de presse SUD FPA 12/12/2017 Siège AFPA

Communiqué de presse SUD FPA 12/12/2017 – SUD FPA occupe la place Aimé Césaire à Montreuil

L’AFPA : pour les entreprises ? Ou pour le bien commun ?

En l’an 2000, le dirigeant d’alors Gilbert Hyvernat présentait au CCE son projet de déconcentration renforcée de l’AFPA. .SUD FPA lui avait répondu que sa déconcentration serait suivie de décentralisation, de régionalisation et enfin de privatisation.

Nous y sommes. La ligne suivie par l’Etat depuis presque 20 ans est claire : il met en œuvre une politique destinée aux seules entreprises et au MEDEF.

La fin de la subvention et le départ des psychologues

Avant 2004, l’AFPA recevait une subvention d’Etat de 800 Millions € pour le financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. 150 000 demandeurs d’emploi étaient formés chaque année. Un budget moyen de 5 500 € pour un parcours de formation de 600 heures.

Deux décisions de l’Etat vont déstructurer l’AFPA :

L’Etat, oubliant l’impératif constitutionnel d’égal accès de tous à la formation professionnelle, transfère aux régions la compétence de la formation professionnelle. Les 800 Millions € de l’AFPA sont versés aux Conseils régionaux qui mettent en œuvre des politiques de territoire, et donc des formations exclusivement calées sur des emplois soit disant non pourvus. Pour tenter de recouvrer une partie de son budget, l’AFPA doit répondre aux appels d’offre de marchés publics des 22 régions. Résultats : nombre de régions n'allouent pas la totalité du budget transféré et des centaines d'instituts de formation font concurrence à l’AFPA en proposant des services à des prix très bas.

L’Etat transfère le service de l’orientation à Pôle Emploi. Les 1 000 psychologues et assistantes de l’orientation sont transférés à Pôle Emploi. Ce service orientait les stagiaires vers la formation leur permettant de réaliser leur projet professionnel.

Prise dans l'étau de la rentabilité, l’AFPA se centre sur une approche gestionnaire et cherche à industrialiser la formation. Le "remplissage" des formations est une priorité quitte à intégrer des personnes mal préparées. Les candidats aux stages ne sont pas mieux lotis face aux plateformes de services clients qui se sont substituées aux accueils téléphoniques des centres de formations. L’AFPA rêve également de dématérialiser les stages et voit dans les plateformes numériques le moyen de former davantage de personnes à moindre frais.

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Communiqué intersyndical aux salariés 11 décembre

Communiqué intersyndical aux salariés

 

Cher.e collègue,

Les organisations syndicales de l’AFPA dénoncent ce qui se trame contre l’AFPA et ses salariés. Au travers des propos tenus au Conseil d’administration, au CCE et dans les éléments économiques de plans stratégiques régionaux déjà présentés, la préoccupation comptable est surtout ce qui importe aux représentants de l’Etat.

Au lieu d’aller vers le développement de l’activité, son élargissement au service global des publics accueillis et au financement des moyens nécessaires pour répondre aux besoins et à la demande des personnes, la seule solution mise en avant pour le retour à l’équilibre économique, c’est la réduction des charges avec au programme :

  • La fermeture de formations : la tienne ?

  • La fermeture de centres : le tien ?

  • Des suppressions accrues d’emplois : le tien ?

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Cahier revendicatif Solidaires

cahier revendicatif Solidaires

"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
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