Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 24 octobre 2016

Direction : le DRH C Mettot le Directeur Général C Donon

Cette réunion avait été demandée par les élus du CCE lors de la réunion du 6/10 pour obtenir réponses aux nombreuses questions pour lesquelles la direction était restée muette. Mais comme le président Barou avait intercalé entre ces 2 dates SA réunion (celle du 20/10), les questions étaient moins nombreuses que prévues.

La direction rappelle le calendrier : la création EPIC + dissolution de l'association au 1/01/2017 sous réserve des décisions de la gouvernance des 27/10 et 22/12.

Entre temps, les arrêtés sur les centres dévolus et sur les activités de la filiale seront publiés. La question de la mise à disposition des plateaux techniques est renvoyée à un décret ultérieur et devrait se faire avec des critères limitatifs. Les organismes de formation devront payer une redevance; Il faut empêcher des organismes de formation hors sol de venir comme des coucou faire leur nid à l'AFPA.

Fin novembre le décret de nomination du DG de l'EPIC paraitra puis plus tard il y aura l'arrêté de nomination des membres du Conseil d'Administration de l'EPIC (qui devront voter le projet de budget 2017). Le président du CA sera nommé par décret.

Sur la répartition des membres du CA de l'EPIC : l'Etat veut s'assurer une majorité relative, base d'une majorité absolue. Un compromis a eu lieu suite à l'intervention de l'ARF pour que les régions aient 8 voix.

Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 20 octobre 2016

Direction : Yves Barou – C Donon – C Mettot

C’est la direction qui est à l'initiative de cette réunion supplémentaire. Et plus précisément le président de l’AFPA.

Le DRH, président de CCE, distribue en début de séance une note interne sur les dispositions applicables aux salariés à compter du 01/01/2017. Pour SUD ce n'est pas la note attendue sur les règles de départage entre EPIC et filiale et sur les règles de recours…

La CGT lit une déclaration à propos d'un itinérant qui s'est vu imposer des congés.

Information sur la transformation

Direction

Quel est le sens de nos actions ? Retrouver la notion de service public et d'utilité sociale. L'AFPA n'a aucun avenir comme entreprise lambda. Les textes en préparation donnent une base à la certification. Pour le financement des missions, nous avons obtenu moins que ce qu'on avait demandé mais les discussions restent ouvertes.

Les chiffres pour 2017 ? Quelle reconduction pour le plan 500 000 ? Un prélèvement sur les OPCA (qui n’y sont pas favorables) pour la formation des demandeurs d'emploi de l'ordre de 350 M€ est en cours de discussion. Il y a aussi un souci avec des stagiaires dont les parcours totaux ne sont pas financés...Une forme d'engagement a été prise mais qui ne va pas jusqu'au bout.

Meurtre sur ordonnance !

cri munsch

 Le gouvernement crée un EPIC flanqué de deux filiales, l’une chargée de la formation des salariés et l'autre de la formation des demandeurs d’emploi. La vocation de l’AFPA, son cœur de métier, est filialisée. Après que le CCE de l'AFPA a dit non au projet d'EPIC avec une filiale, l’État décrète que l'EPIC n'aura pas une seule fille mais oh surprise ce seront des jumelles ! Ce second bébé est présenté comme le prix à payer pour préserver la garantie illimitée de l’État !

 

Dans le projet d'ordonnance, la formation des demandeurs d'emploi ne figurait déjà plus dans les missions de service public de l'AFPA. Elle était déjà rangée dans une catégorie annexe de « complément normal des missions de service public ».

 

Avec la création d'une seconde filiale, un pas de plus est franchi. Pour la première fois, l’État français dit que la formation des demandeurs d'emploi est une activité économique et concurrentielle, et qu'il n'y a plus de service public de la formation professionnelle.

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EPIC : le rapport, l'ordonnance, le décret et le décret des modalités de nomination du DG (2)

Au journal officiel du 17/11/2016 est paru :

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

Au journal officiel du 11/11/2016 sont parus :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adulte

- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

 Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

EPIC : le rapport, l'ordonnance et le décret des modalités de nomination du DG

Au journal officiel du 11/11/2016 sont parus :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adulte

- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

 Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
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