EPIC : le rapport, l'ordonnance, le décret et le décret des modalités de nomination du DG (2)

Au journal officiel du 17/11/2016 est paru :

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

Au journal officiel du 11/11/2016 sont parus :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adulte

- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

 Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Meurtre sur ordonnance !

cri munsch

 Le gouvernement crée un EPIC flanqué de deux filiales, l’une chargée de la formation des salariés et l'autre de la formation des demandeurs d’emploi. La vocation de l’AFPA, son cœur de métier, est filialisée. Après que le CCE de l'AFPA a dit non au projet d'EPIC avec une filiale, l’État décrète que l'EPIC n'aura pas une seule fille mais oh surprise ce seront des jumelles ! Ce second bébé est présenté comme le prix à payer pour préserver la garantie illimitée de l’État !

 

Dans le projet d'ordonnance, la formation des demandeurs d'emploi ne figurait déjà plus dans les missions de service public de l'AFPA. Elle était déjà rangée dans une catégorie annexe de « complément normal des missions de service public ».

 

Avec la création d'une seconde filiale, un pas de plus est franchi. Pour la première fois, l’État français dit que la formation des demandeurs d'emploi est une activité économique et concurrentielle, et qu'il n'y a plus de service public de la formation professionnelle.

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La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale et l'AFPA

Le budget 2017 est en discusssion à l'Assemblée Nationale et donc le budget du ministère du Travail. Des députés s'inquiétent du devenir de l'AFPA et la ministre répond.

EPIC : le rapport, l'ordonnance et le décret des modalités de nomination du DG

Au journal officiel du 11/11/2016 sont parus :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adulte

- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

 Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Communiqué intersyndical AFPA suite au CCE du 26/10/2016

Le CCE de l’AFPA était réuni le 26 octobre pour rendre deux avis :

  • ØLe premier sur la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives :

Après avoir écouté la présentation de l’expert sur les comptes 2015, les élus du CCE ont rendu un avis unanimement négatif (24/24).

A la suite, le CCE a voté à l’unanimité (24 voix sur 24) un droit d’alerte motivé, entre autres, par les risques majeurs pour l’AFPA, son fonctionnement, ses missions, son personnel, son avenir, et en raison de ses graves difficultés de trésorerie récurrentes et du manque d’activité présent et à venir (vous trouverez la résolution et les motifs au verso).

  • ØUn deuxième avis « HISTORIQUE », sur le projet de transformation de l’AFPA en EPIC et Filiale :

A l’issue de plusieurs mois de séances d’information, les 4 organisations syndicales représentatives de l’AFPA ont donné un avis négatif à ce projet qui ne comporte aucun élément de développement de l’activité de l’AFPA et où l’Etat exige la poursuite des efforts, notamment par la saignée des emplois (suppression de 300 CDI par an jusqu’en 2020).

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
Syndicat SUD FPA Solidaires - 13 Place du Général de Gaulle 93100 Montreuil -  01 48 70 52 18
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