"Afpa : les syndicats de l’établissement demandent des engagements et une réécriture de l’ordonnance au Premier ministre"

Dépêche AEF http://www.aef.info/depeche/0216bf16-9f95-44bf-9303-27d8f615eac2/123622/da5d82553d5d0c869fb9479f711e16b4

par Christophe Marty

Les six organisations syndicales représentatives des personnels de l’Afpa viennent, le 10 octobre 2016, de solliciter le Premier ministre pour le rencontrer et être entendues sur l’avenir de l’opérateur de formation professionnelle. Elles souhaitent principalement obtenir des "engagements" de l’État quant au développement de l’activité de l’association dans les prochaines années, mais aussi des modifications du projet d’ordonnance encadrant l’activité du futur Epic qui va succéder à l’Afpa d’ici au 1er janvier 2017. Elles veulent que, dans le cadre de ce futur établissement public, "la formation et la qualification des demandeurs d’emploi soient expressément désignées comme la mission principale de l’Afpa".

"Les organisations syndicales et les salariés de l’Afpa attendent les mesures et engagements qui permettraient la pérennisation du futur Epic national à des niveaux d’activité et de qualité de service comparables à ceux des années 2010 où l’Afpa recevait plus de 100 000 demandeurs par an", indiquent les six organisations syndicales des personnels de l’Afpa dans un courrier commun adressé, lundi 10 octobre 2016 au Premier ministre.

Courrier de l'intersyndicale AFPA au 1er Ministre

Objet : Demande de rencontre sur la transformation et le développement de l’activité de l’AFPA.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans le contexte de la transformation de l’AFPA en un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avec une filiale, les salariés de l’AFPA restent extrêmement préoccupés quant au devenir de la formation professionnelle et à la pérennité de leurs emplois.

En l’absence de visibilité du niveau d’activité pour les quatre exercices à venir (2017 à 2020) et face aux demandes de la Cour des Comptes, de Madame la Déléguée Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle et de Madame la Secrétaire d’État à la Formation Professionnelle de « redéfinition du modèle économique de l’AFPA », les organisations syndicales de l’AFPA et les salariés qu’elles représentent ont clairement identifié que la seule réponse rationnelle est le redéveloppement de l’activité. Cela nous paraît d’autant plus justifié au regard des enjeux des missions de service public assignées à l'AFPA par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et du nombre de demandeurs d’emplois croissant, en particulier les plus éloignés de l’emploi (longue durée, jeunes sans qualification, femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle, seniors, etc.), ainsi que pour répondre à l'ambition du redressement productif de .la France, de son développement durable et à la transition écologique.

Mais, aujourd’hui, la seule stratégie perceptible mise en œuvre par la Direction Générale sous la présidence d’Yves Barou, c’est la poursuite de la suppression des emplois CDI. Ceci exprime indubitablement que l’activité de l’AFPA est appelée à régresser à nouveau après l’effet conjoncturel du plan 500.000 formations supplémentaires ou qu’à le moins rien de structurant n’est engagé pour développer l’activité sur les moyen et long termes pour le futur EPIC.

L'AFPA selon le Projet de loi de finances 2017...

Les missions de L'AFPA sont présentées ainsi dans le projet de loi de finances 2017 (mission travail et emploi p111 et suivantes http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017-mission-travail-emploi#resultat)

...l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) amené à reprendre, dans un cadre rénové, des missions actuellement assurées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à compter du 1er janvier 2017. L’établissement créé sera un nouvel opérateur du service public de l’emploi. À ce titre, il sera doté en 2017 d’une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La création d’un établissement public reprenant les activités de l’AFPA et développant ses missions de service public tient à la nécessité pour l’État de pouvoir appuyer ses politiques d’emploi renforcées par une coopération étroite entre les acteurs du service public de l’emploi. Une telle coopération doit permettre d’accroître l’employabilité des publics les plus éloignés du marché du travail. Les nouvelles missions de service public du futur EPIC appelé à remplacer l’AFPA seront définies dans le cadre d’une ordonnance et d’un décret qui préciseront la future organisation et le fonctionnement de l’établissement.

Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, l’EPIC doit assurer la valorisation de la politique de ertification des titres professionnels et, participant au développement de l’offre de formation professionnelle, traduire l’engagement de l’État de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.

Compte rendu SUD FPA du CCE du 06 10 2016

Avertissement : ce compte-rendu n'est pas (et ne sera jamais) la reproduction des propos de la direction. Pour cela, il y a des outils, un enregistreur ou un mégaphone...ou la propagande de la direction Sésame, Agora...mais absolument pas un syndicat, autrement on marche sur la tête.

Un nouveau CCE extraordinaire censé compléter les maigres informations dont le CCE dispose à ce jour sur la transformation juridique, économique et organisationnelle, se tenait à Montreuil La Noue (le siège historique de l'AFPA...) le 06/10/2016, à J-85 de la dissolution de l'association !

La direction avait voulu un CCE court (la matinée seule), sans doute pour ne pas laisser le temps aux élus de poser les questions qui dérangent (voir « Filiale, les questions qu'il ne faut pas poser ») Des délégations avaient accepté, d'autres non. SUD FPA voulait au moins un jour entier. 

Le CCE devait commencer à 9 h. Surprise, la salle de réunion n'était pas préparée, restée divisée en deux parties et la direction générale, imprévoyante ici comme ailleurs, a passé une petite demi-heure à régler ce petit problème, comme le montre la photo ;

décloisonner AFPA

Une fois tout le monde installé, les micro branchés, etc, les élus du CCE ont lu une déclaration à propos du centre de Beauvais et du comportement du Directeur Régional Quintard.

SUD FPA a demandé que la direction générale ordonne au DR Quintard de faire cesser les pressions sur les élus SUD FPA en Picardie. 

Le 1er point à l'ordre du jour (la direction n'avait pas osé prévoir un cadencement pour un CCE aussi court ) était le recueil d'avis sur les Orientations de la politique de formation en 2017.

Filiale de l'AFPA, les questions qu’il ne faut pas poser !

 La création de la filiale est-elle nécessaire ?

Pour la direction, le droit européen et français de la concurrence exigerait cette filialisation pour séparer les activités de service public et les activités concurrentielles.

Pour SUD FPA, ce n’est pas nécessaire. Il suffit simplement de comptes séparés, comme le prescrit l’article 5 paragraphe 9 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 20111 : « Lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du service d’intérêt économique général englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié. Aucune compensation n’est octroyée pour ces coûts. »

A écouter les arguments de la direction, il faudrait aussi créer des filiales pour

- la formation des demandeurs d'emploi

- la certification pour les autres ministères que le ministère de l'emploi

qui sont des activités concurrentielles. Or, la direction ne le fait pas....Actuellement...

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