L'AFPA selon le Projet de loi de finances 2017...

Les missions de L'AFPA sont présentées ainsi dans le projet de loi de finances 2017 (mission travail et emploi p111 et suivantes http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017-mission-travail-emploi#resultat)

...l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) amené à reprendre, dans un cadre rénové, des missions actuellement assurées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à compter du 1er janvier 2017. L’établissement créé sera un nouvel opérateur du service public de l’emploi. À ce titre, il sera doté en 2017 d’une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La création d’un établissement public reprenant les activités de l’AFPA et développant ses missions de service public tient à la nécessité pour l’État de pouvoir appuyer ses politiques d’emploi renforcées par une coopération étroite entre les acteurs du service public de l’emploi. Une telle coopération doit permettre d’accroître l’employabilité des publics les plus éloignés du marché du travail. Les nouvelles missions de service public du futur EPIC appelé à remplacer l’AFPA seront définies dans le cadre d’une ordonnance et d’un décret qui préciseront la future organisation et le fonctionnement de l’établissement.

Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, l’EPIC doit assurer la valorisation de la politique de ertification des titres professionnels et, participant au développement de l’offre de formation professionnelle, traduire l’engagement de l’État de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.

Filiale de l'AFPA, les questions qu’il ne faut pas poser !

 La création de la filiale est-elle nécessaire ?

Pour la direction, le droit européen et français de la concurrence exigerait cette filialisation pour séparer les activités de service public et les activités concurrentielles.

Pour SUD FPA, ce n’est pas nécessaire. Il suffit simplement de comptes séparés, comme le prescrit l’article 5 paragraphe 9 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 20111 : « Lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du service d’intérêt économique général englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié. Aucune compensation n’est octroyée pour ces coûts. »

A écouter les arguments de la direction, il faudrait aussi créer des filiales pour

- la formation des demandeurs d'emploi

- la certification pour les autres ministères que le ministère de l'emploi

qui sont des activités concurrentielles. Or, la direction ne le fait pas....Actuellement...

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Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 13 et 14 septembre 2016

 On est mal barrés

Avertissement : ce compte rendu est celui de SUD FPA. Nous ne nous limitons pas à reproduire les propos de la direction. Nous ajoutons nos commentaires en séance et hors séance. Un syndicat n'est pas là pour reproduire les propos de la direction. Pour cette reproduction, il y a des outils.

Le CCE de l'AFPA était réuni à la Noue le 13/09 après-midi et le 14.

Le nouveau DRH de l'AFPA, Christian Mettot, chassé de Radio France par les salariés et les OS à l'issue d'une longue grève en 2015, en tuilage à l'AFPA depuis 6 mois avec le DRH Dufoix, présidait ainsi son premier CCE à l'AFPA. Mais pas son premier CCE.  Son parcours et le rôle de dispatcher auquel il a réduit sa fonction de Président de CCE lors de sa première séance indiquent qu'il n'en est pas à son premier exercice.

2ème version de l'ordonnance, un autre projet pour l'AFPA ?

L'ARF (Assemblée des Régions de France) a demandé à la secrétaire d’État à la formation professionnelle, Clotilde Valter, de modifier les projets d'ordonnance et le décret de création de l'EPIC. Selon une dépêche d'une agence d’information économique et financière (AEF), l'ARF proposait "une filialisation des missions de service public [de l’Afpa] avec une gouvernance réellement quadripartite et une filialisation des activités concurrentielles (formation des demandeurs d’emploi et formation des salariés)", présentées comme "un progrès"."

Selon cette même source, l'Etat et l'ARF viennent de trouver un accord. Et en effet les projets d'ordonnance et de décret ont été modifiés et dans le sens demandé par l'ARF. Les changements ne sont pas cosmétiques et risquent d'affecter l'activité de l'AFPA.

La 1ère version de l'ordonnance, confiait à l'EPIC placé sous la tutelle de l'Etat 5 missions précises, opérationnelles (voir au dos) de service public, puis rappelait les « objectifs généraux-obligations de service public » auxquels l'AFPA devait contribuer » (Egalité d'accès par exemple), enfin évoquait la formation des salariés qui peut être assurée par une filiale.

La structure de présentation est tout autre dans la 2ème version de l'ordonnance : Les objectifs généraux viennent en premier, à l'exception de la mission technique de la certification mais limitée au seul ministère de l'emploi. L'EPIC est qualifié d'EPIC d'Etat mais la notion de tutelle n'apparaît plus...

 Puis un article suivant (L5315-2) décrit les missions, réparties en 5 catégories. Des changements importants apparaissent par rapport à la 1ère version.

Plan 500 000, on marche sur la tête !

A l’heure où l’AFPA a renoncé à toute sélection à l’entrée en stage au grand mépris des stagiaires et du personnel de l'AFPA, en particulier des formateurs , Michel Abhervé

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2016/09/07/plan-500-000-formations-on-marche-sur-la-tete/

nous avertit :

Plan 500 000, on marche sur la tête !

Drôle de monde que celui de la formation professionnelle : il y a quelque années l’ANPE envoyait vers l’AFPA des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation qualifiante, et les ” psychos de l’AFPA ” vérifiaient que ceux-ci avaient bien les pré-requis et la motivation nécessaire pour tirer profit de la formation.

Aujourd’hui ces ” psychos ” ont été transférés à Pôle emploi qui pendant longtemps non seulement ne savait pas vraiment quoi en faire (voir Quand c’est difficile à deux, ajoutons un troisième), mais niait même le besoin de ces psychos (voir Le transfert des psychos de l’AFPA a réduit de moitié le nombre des prestations d’orientation), ignorait leurs exigences déontologiques (voir Histoire de portes à Pôle emploi : le psychologue et la confidentialité) et ne les prenait pas en compte dans le système de classification  (voir Les “ex-psychos de l’AFPA” en grève le 17 juin faute de reconnaissance au sein de Pôle emploi).

Pire, lorsque le Conseil en Évolution Professionnelle, CEP, s’est mis en place, alors que les compétences de ces professionnels auraient du être au cœur  de la démarche, le choix a été fait, clairement, de nier cette spécificité et de considérer, contre toute logique, que tous les entretiens avec des demandeurs d’emploi seraient qualifiés comme relevant du Conseil en Évolution Professionnel (voir Pour Pôle emploi, le Conseil en Évolution Professionnelle n’est que le nouveau nom des entretiens de suivi), ce qui a permis d’afficher des résultats quantitatifs faramineux, sans que peu s’interrogent sur la qualité de ces entretiens, et leur non conformité avec l’objectif affiché (voir La mise en œuvre du Conseil en Évolution Professionnelle à Pôle emploi nie les compétences des “ex-psychos de l’AFPA”).

Dans la navigation à la godille qui caractéristique la pratique de son patron,Jean Bassères, l’institution prend maintenant le contre pied complet de cette pratique, comme le relate Le Figaro, en prévoyant de recruter 450 psychos supplémentaires puisqu’il est affirmé  que le demandeur d’emploi se verra proposée cette prestation par son conseiller référent « Il est essentiel que les psychologues du travail exercent leurs activités au cœur de notre organisation, c’est-à-dire en agence de proximité».

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
Syndicat SUD FPA Solidaires - 13 Place du Général de Gaulle 93100 Montreuil -  01 48 70 52 18
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