EPIC : le rapport, l'ordonnance et le décret des modalités de nomination du DG

Au journal officiel du 11/11/2016 sont parus :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adulte

- Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

 Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale et l'AFPA

Le budget 2017 est en discusssion à l'Assemblée Nationale et donc le budget du ministère du Travail. Des députés s'inquiétent du devenir de l'AFPA et la ministre répond.

"Afpa : les syndicats de l’établissement demandent des engagements et une réécriture de l’ordonnance au Premier ministre"

Dépêche AEF http://www.aef.info/depeche/0216bf16-9f95-44bf-9303-27d8f615eac2/123622/da5d82553d5d0c869fb9479f711e16b4

par Christophe Marty

Les six organisations syndicales représentatives des personnels de l’Afpa viennent, le 10 octobre 2016, de solliciter le Premier ministre pour le rencontrer et être entendues sur l’avenir de l’opérateur de formation professionnelle. Elles souhaitent principalement obtenir des "engagements" de l’État quant au développement de l’activité de l’association dans les prochaines années, mais aussi des modifications du projet d’ordonnance encadrant l’activité du futur Epic qui va succéder à l’Afpa d’ici au 1er janvier 2017. Elles veulent que, dans le cadre de ce futur établissement public, "la formation et la qualification des demandeurs d’emploi soient expressément désignées comme la mission principale de l’Afpa".

"Les organisations syndicales et les salariés de l’Afpa attendent les mesures et engagements qui permettraient la pérennisation du futur Epic national à des niveaux d’activité et de qualité de service comparables à ceux des années 2010 où l’Afpa recevait plus de 100 000 demandeurs par an", indiquent les six organisations syndicales des personnels de l’Afpa dans un courrier commun adressé, lundi 10 octobre 2016 au Premier ministre.

Communiqué intersyndical AFPA suite au CCE du 26/10/2016

Le CCE de l’AFPA était réuni le 26 octobre pour rendre deux avis :

  • ØLe premier sur la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives :

Après avoir écouté la présentation de l’expert sur les comptes 2015, les élus du CCE ont rendu un avis unanimement négatif (24/24).

A la suite, le CCE a voté à l’unanimité (24 voix sur 24) un droit d’alerte motivé, entre autres, par les risques majeurs pour l’AFPA, son fonctionnement, ses missions, son personnel, son avenir, et en raison de ses graves difficultés de trésorerie récurrentes et du manque d’activité présent et à venir (vous trouverez la résolution et les motifs au verso).

  • ØUn deuxième avis « HISTORIQUE », sur le projet de transformation de l’AFPA en EPIC et Filiale :

A l’issue de plusieurs mois de séances d’information, les 4 organisations syndicales représentatives de l’AFPA ont donné un avis négatif à ce projet qui ne comporte aucun élément de développement de l’activité de l’AFPA et où l’Etat exige la poursuite des efforts, notamment par la saignée des emplois (suppression de 300 CDI par an jusqu’en 2020).

Courrier de l'intersyndicale AFPA au 1er Ministre

Objet : Demande de rencontre sur la transformation et le développement de l’activité de l’AFPA.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans le contexte de la transformation de l’AFPA en un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avec une filiale, les salariés de l’AFPA restent extrêmement préoccupés quant au devenir de la formation professionnelle et à la pérennité de leurs emplois.

En l’absence de visibilité du niveau d’activité pour les quatre exercices à venir (2017 à 2020) et face aux demandes de la Cour des Comptes, de Madame la Déléguée Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle et de Madame la Secrétaire d’État à la Formation Professionnelle de « redéfinition du modèle économique de l’AFPA », les organisations syndicales de l’AFPA et les salariés qu’elles représentent ont clairement identifié que la seule réponse rationnelle est le redéveloppement de l’activité. Cela nous paraît d’autant plus justifié au regard des enjeux des missions de service public assignées à l'AFPA par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et du nombre de demandeurs d’emplois croissant, en particulier les plus éloignés de l’emploi (longue durée, jeunes sans qualification, femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle, seniors, etc.), ainsi que pour répondre à l'ambition du redressement productif de .la France, de son développement durable et à la transition écologique.

Mais, aujourd’hui, la seule stratégie perceptible mise en œuvre par la Direction Générale sous la présidence d’Yves Barou, c’est la poursuite de la suppression des emplois CDI. Ceci exprime indubitablement que l’activité de l’AFPA est appelée à régresser à nouveau après l’effet conjoncturel du plan 500.000 formations supplémentaires ou qu’à le moins rien de structurant n’est engagé pour développer l’activité sur les moyen et long termes pour le futur EPIC.

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Cahier revendicatif Solidaires

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"Le système néolibéral  affaiblit progressivement le pouvoir politique (démocratie), au profit du pouvoir économique et financier (oligarchie). En favorisant ainsi le pouvoir de l'argent, on enlève au peuple toutes possibilités d'actions sur son destin. La démocratie devient virtuelle."
 
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