Déclaration préalable SUD FPA à l'ouverture de la négociation "Formation" à l'AFPA

Déclaration SUD FPA Réunion de négociation du 05/09/2016 Avenant à l’accord de formation de 2006

Le document de la direction contient un nombre important de modifications, d’ailleurs légales, si bien que SUD FPA juge qu’il s’agit non d’un avenant mais d’un projet de nouvel accord. Nous demandons donc le changement d’appellation et de présentation.

Dans ce projet, si l’AFPA a bien prévu d’utiliser pour son profit les heures de CPF appartenant à ses salariés, SUD FPA constate l’absence de dispositions concrètes concernant :

1) Le remplacement du personnel partant en formation. C’est l’obstacle sur lequel bute la mise en œuvre des plans de formation. Cet obstacle après plus de 10 années de revendication des organisations syndicales doit enfin être levé. SUD FPA demande qu’un article stipule que l’activité des personnels partant en formation soit assurée par un remplaçant.

La carte des centres AFPA (au 28/07/2016)

EPIC, une instance de coordination des 132 CHSCT de l'AFPA conduira une expertise

Le projet de transformation de l'AFPA en EPIC et en filiale oblige la direction à créer une instance de coordination des 132 CHSCT de l'AFPA !

Près de 100 délégués avaient répondu à l'appel et étaient réunis ce 7 juillet à Montreuil.

Ces 100 délégués ont élu un secrétaire, Sylvain Roch du centre d'Egletons et 3 secrétaires adjoints, Bruno Dieppedalle du centre de Laval, Franck Moisan du centre de Carcassonne et Aiain Broustet du centre de Roanne/Saint Etienne.

Après avoir entendu la présentation du projet de transformation par le DGA Donon, les délégués ont voté une résolution décidant d'une expertise et ont choisi le cabinet ISAST pour la mener. L'expert a 2 mois pour réaliser son travail !

L'expertise évaluera les risques de détérioration du travail et des conditions de travail que la transformation de l'AFPA va générer et définira les chantiers à mettre en oeuvre pour les prévenir.

Cettte présence massive à Montreuil est un témoignage du dynanisme des représentants du personnel, de leur capacité de mobilisation et de leur volonté de conserver une AFPA de professionnels au service de la formation des stagiaires.

Le CNEFOP dit oui à l'EPIC, la FFP déclare la guerre à l'AFPA

Deux dépêches AEF sur l'AFPA

1) Le bureau du CNEFOP a rendu un avis positif sur le projet d'ordonnance "portant création au sein du service public de l’emploi de l’Epic chargé de la formation professionnelle des adultes" qui lui était soumis le 5 juillet. Un avis favorable mais non unanime puisque le Medef et la CGPME ont rendu un avis défavorable, FO et la CFTC se sont abstenus sur ce texte, tandis que la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, l'UPA et les régions rendaient un avis favorable.

 2) Le président de la FFP Jean Wemaëre déclare : "Afpa : "Nous utiliserons tous les moyens pour faire respecter les règles de la concurrence"

"Nous sommes absolument déterminés. Nous utiliserons tous les moyens que nous offre l’État de droit pour faire respecter les règles de la concurrence qui sont garanties au niveau national et européen", indique le président de la FFP, Jean Wemaëre, dans un entretien accordé à l’AEF vendredi 8 juillet 2016 . Il marque son opposition au projet d’ordonnance cadrant la transformation de l’Afpa en Epic, un texte "très décevant et inquiétant […] qui aura des conséquences structurelles" sur le secteur de la formation continue. Il regrette que le texte "renforce les ambiguïtés de la situation de l’Afpa". Sur la question d’une éventuelle rupture de concurrence au profit de l’Afpa, la FFP avance ses premiers arguments : absence de carence du marché privé qui justifierait la création d’un Epic, ou encore la "position privilégiée" que conférerait la mission d’appui au Conseil en Evolution Professionnelle assignée à l’Afpa.

 

 

CCE AFPA du 29 et 30 juin 2016 les points chauds

1 Sur le document de la consultation, la formation des demandeurs d'emploi apparaît entre crochets dans le projet d'ordonnance (voir le 5 page 9 du document). Interrogé sur ce point par SUD FPA, le DGA est bien obligé de répondre que la question de savoir si la formation des demandeurs d’emploi est intégrée dans l’EPIC n’est pas encore tranchée. Elle est toujours en arbitrage interministériel. Christophe Donon, DGA, : « je n’aurai l’assurance que la formation des DE est dans l’EPIC que lorsque le texte de l’ordonnance sera publié ».

2 L’obligation de continuité territoriale fera l’objet d’une compensation de service public. Pour les autres missions de service public, il s’agira uniquement des coûts complets. Pourquoi cette différence ?

3 C.Donon précise que la filiale ne sera vraisemblablement pas une SCIC car il faudrait que le personnel soit partie prenante. On s’oriente vers une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) c'est à dire contrôlée à 100 % par l’AFPA. La direction a-t-elle peur du personnel ?

4 Comme annoncé après discussion entre l’État et la commission européenne, l’EPIC n’aura pas la garantie illimitée de l’État. La question est de savoir si cette absence de garantie doit être inscrite dans l’ordonnance, ce qui constituerait un verrou supplémentaire.

5 A la question de SUD FPA sur le nouvel modèle économique, le DGA n’a pu fournir que des hypothèses de chiffres d’affaires rudimentaires et non abouties. Les OS ont alors demandé un business plan pour avoir un minimum de lisibilité. Pas de réponse non plus quant au redressement structurel demandé par la Cour des Comptes, approuvé par la DGEFP et le ministère du travail. La direction veut nous faire avaler la transformation en EPIC sans présenter ce qui est réellement en préparation.

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