Statuts du syndicat SUD FPA Solidaires
Solidaires, Unitaires, Démocratiques dans les organismes de formation, d’insertion et d’orientation professionnelles
(MISE À JOUR – 2017 – CONGRÈS DE VAILLY)
Solidaires parce que c’est ensemble, salarié.es du public et du privé, précaires et sans droits, que nous pouvons résister aux attaques du libéralisme et imposer nos revendications. C’est dans le « tous ensemble » que nous défendrons l’emploi, le service public, la protection sociale, la solidarité. Le syndicat SUD FPA Solidaires s’inscrit résolument dans une dynamique interinstitutionnelle et interprofessionnelle.
Unitaires parce qu’il y a nécessité de l’unité d’action pour mettre fin à la situation catastrophique de crise sociale et aux attaques contre les salarié.es. Aucune force n’est de trop. Nous ne nous satisfaisons pas de la division actuelle. SUD FPA Solidaires n’est pas un syndicat de plus, il est un plus dans le paysage syndical. À partir de ce qui nous réunit, nous travaillons à la recomposition des forces syndicales.
Démocratiques parce que chacun, chacune doit pouvoir exprimer son avis et participer aux décisions. Le syndicalisme doit trouver la voie du débat démocratique à tous les niveaux, en commençant par la base.
Notre syndicalisme de classe et de masse agit :
- pour la défense et l’amélioration des droits individuels et collectifs des travailleur.euses et actif.ves, chômeur.euses, retraité.es, exclu.es ;
- pour la mise en place des conditions de l’autogestion, passage obligé d’une véritable transformation sociale ;
- pour le rassemblement des forces syndicales et associatives qui veulent combattre toutes formes d’exploitation, d’exclusion sociale, de racisme et de sexisme, dans le secteur de la formation professionnelle comme dans le champ interprofessionnel ;
- pour la mise en œuvre des revendications des travailleur.euses par les travailleur. euses eux.elles-mêmes, en développant des modes d’organisation démocratiques, en soutenant des dynamiques unitaires et autogérées : section syndicale locale, régionale mais aussi Assemblées Générales et comités de grève ;
- pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit pour la prise en charge des revendications visant à l’égalité au travail ou à la place des femmes dans nos organisations.
Il s’organise selon les principes du fédéralisme en respectant l’autonomie des structures, leurs expressions diverses et complémentaires pour une solidarité effective. Il conserve son indépendance à l’égard de tout groupement extérieur.
Article 1 – TITRE, FORME JURIDIQUE, SIÈGE SOCIAL
Il est constitué entre les personnels qui adhèrent aux présents statuts un syndicat professionnel régi par les dispositions de la deuxième partie Livre 1er, Titre 1er du Code du Travail. Cette association prend pour titre syndicat sud FPA Solidaires, SUD signifiant « Solidaire Unitaire et Démocratique ». Il regroupe les travailleur.euses des organismes de formation, d’orientation et d’insertion professionnelle. Il est créé pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au Siège de l’AFPA, 3 rue Franklin 93100 MONTREUIL. Il peut être transféré sur décision du Conseil National
Article 2 – AFFILIATION DU SYNDICAT
Le syndicat SUD FPA Solidaires adhère à l’union syndicale Solidaires dont il adopte les principes et les orientations. Il participe à la vie de l’union syndicale interprofessionnelle Solidaires afin de contribuer au développement d’une dynamique interprofessionnelle.
Le syndicat peut mandater l’union syndicale Solidaires ou un syndicat y adhérant pour ester en justice.
Le syndicat peut décider d’adhérer à toute autre organisation conforme à ses objectifs sur décision du congrès ou du Conseil National.
Le syndicat a notamment pour buts :
- de regrouper les travailleur.euses du secteur afin de mettre en œuvre les moyens pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels, matériels ou moraux,
- de développer des moyens de formation et d’information des adhérent.es afin de leur donner les moyens de leur action,
- d’étudier les questions professionnelles et des réformes pouvant s’y attacher,
- de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et de toute autorité et institutions légales,
- d’agir en justice lorsque l’intérêt du syndicat et de ses adhérent.es est en jeu ou lorsqu’il s’agit de prendre en charge un intérêt général,
- de lutter pour instaurer une société démocratique d’hommes et femmes libres et responsables,
- de réaliser une répartition et un contrôle démocratique du pouvoir économique et politique assurant aux travailleur.euses et à leurs organisations syndicales le plein exercice de leurs droits.
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Est adhérent.e du syndicat tout salarié.e, travailleur.euse indépendant.e, chômeur.euse, stagiaire ou retraité.e, travaillant ou ayant travaillé dans le secteur de la formation, de l’orientation ou de l’insertion professionnelle qui approuve les statuts (préambule compris), le règlement intérieur et est à jour de ses cotisations.
Chaque adhérent a pour responsabilité de participer, dans le cadre de sa section syndicale, aux activités du syndicat et de soutenir ses revendications et ses actions.
Titre II – FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat est organisé en regroupements régionaux ou fonctionnels, par établissements ou entreprises, de sections locales, de regroupements d’adhérent.es isolé.es. Chaque regroupement constitue une Région.
Le syndicat est organisé en sections locales (par établissement ou entreprises). Chaque section locale est composée d’au moins deux adhérents, et représentée par un secrétaire de section locale.
Article 6 – AU NIVEAU RÉGIONAL
Article 6.1 – Conseil Syndical de Région (CSR)
Le syndicat est administré au niveau régional par un Conseil Syndical de Région (CSR) composé des représentants de chaque section locale selon les modalités définies au règlement intérieur. Les sections et adhérent.es isolé.es d’autres régions peuvent se rattacher au CSR le plus proche.
Le Conseil Syndical de Région :
- définit les priorités du syndicat dans la région et décide de l’action après débats dans les sections ou en assemblée générale,
- désigne et contrôle le Bureau de Région,
- désigne, sur proposition des sections locales, les représentants du syndicat dans les entreprises et les instances de sa Région,
- constitue les listes aux élections professionnelles après appel à candidatures auprès des adhérents,
- désigne ses représentants au Conseil National,
- recouvre les cotisations, adopte le budget et contrôle les comptes de sa Région.
Le CSR se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an. Il organise une fois par an minimum une Assemblée Générale des adhérents de la Région.
Le CSR est souverain, à condition qu’il ne remette pas en cause les valeurs et les orientations du syndicat.
Article 6.2 – Assemblée Générale de Région
L’assemblée générale annuelle des adhérents d’une Région entend et se prononce sur le rapport d’activité du Conseil Syndical de Région et du Bureau de Région (BR).
Elle peut être réunie en session extraordinaire à la demande du Bureau de Région ou de 20% des adhérents de la région.
L’assemblée générale entend et valide le rapport annuel du trésorier régional avant de donner quitus. Elle se prononce sur le rapport du trésorier national et mandate son représentant auprès de l’instance nationale de validation des comptes.
Article 6.3 – Bureau de Région
Le Bureau de Région est nommé par le Conseil Syndical de Région parmi l’ensemble des adhérents de la région. Il est composé au minimum de 3 membres (secrétaire, trésorier.ère, adjoint.es).
Il peut être complété en cours de mandat par décision du Conseil Syndical de Région.
Le Bureau de Région est chargé de l’administration courante du syndicat au niveau de la Région. Il se réunit autant de fois que de besoin. Il organise les réunions du Conseil Syndical de Région auxquelles il participe.
Article 7 – AU NIVEAU NATIONAL
Article 7.1 – Conseil National (CN)
Le syndicat est administré par un Conseil National composé des représentants des Régions selon les modalités définies au règlement intérieur.
Le Conseil National :
- après appel à candidature auprès de l’ensemble des adhérent.es, élit le Bureau Exécutif (BE) et désigne les représentants du syndicat dans les entreprises et les instances du niveau national,
- fixe le montant des cotisations, adopte le budget et contrôle les comptes,
- peut modifier le règlement intérieur,
- mandate et contrôle le Bureau Exécutif,
- se réunit, en présentiel, au minimum quatre fois par an.
Le CN décide des actions en justice que le Syndicat engage et prend en ce sens, au cas par cas, des délibérations spéciales.
Article 7.2 – Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif est élu par le Conseil National. Il est composé au minimum de 5 membres (secrétaire général, trésorier national et adjoints).
La composition du Bureau Exécutif peut être modifiée à tout moment par le Conseil National.
Le bureau est chargé par le Conseil National de l’administration courante du syndicat. Il représente le syndicat de façon permanente et peut, à cet effet, donner mandat de représentation.
Article 7.3 – Instance nationale de validation des comptes
Elle réunit une fois par an, selon les modalités définies au règlement intérieur, les représentants mandatés des Assemblées Générales de Région qui :
- se prononcent sur les comptes présentés par le trésorier national,
- les valident,
- donnent quitus.
Article 7.4 – Congrès
Le congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Il doit, pour statuer valablement atteindre le quorum des 2/3 des adhérents à jour de leurs cotisations au 1er jour du mois précédant le mois du Congrès. Les adhérents peuvent être présents ou représentés par tout membre du syndicat.
Le congrès du syndicat a tout pouvoir et notamment :
- il entend et se prononce sur le rapport d’activité du Conseil National,
- il détermine et se prononce sur l’ensemble de la politique du syndicat, et trace des propositions pour l’avenir,
- il est seul habilité pour modifier les statuts.
Le congrès du syndicat peut se réunir en session extraordinaire à la demande de 20% des adhérents ou sur décision du Conseil National.
Titre III – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 8 – ROTATION DES MANDATS
Les mandats nationaux, les détachements syndicaux à temps plein, sont soumis au vote lors de tous les congrès ordinaires avec une volonté affirmée de rotation de tous les mandats.
À ce titre, chaque mandaté.e est tenu.e de faciliter la rotation du mandat en clarifiant son contenu, en permettant un contrôle effectif et en identifiant des personnes volontaires pour prendre la suite du mandat.
La même volonté de rotation est à mettre en œuvre pour les mandats électifs.
Article 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, proposé par le Bureau Exécutif et adopté par le Conseil National ou le congrès, détermine les modalités d’application des présents statuts.
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée, sur une proposition recueillant l’avis favorable minimum de 20% des adhérents du syndicat, que par le congrès à la majorité absolue des adhérent.es à jour de leurs cotisations.
En cas de dissolution, la répartition des actifs, après paiement des charges, sera faite conformément aux dispositions du congrès ou de l’assemblée générale qui aura prononcé cette dissolution.
En aucun cas l’actif ne pourra être partagé entre ses adhérent.es.
(MISE À JOUR – 2017 – CONGRÈS DE VAILLY)