Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

2ème version de l’ordonnance, un autre projet pour l’AFPA ?

L’ARF (Assemblée des Régions de France) a demandé à la secrétaire d’État à la formation professionnelle, Clotilde Valter, de modifier les projets d’ordonnance et le décret de création de l’EPIC. Selon une dépêche d’une agence d’information économique et financière (AEF), l’ARF proposait “une filialisation des missions de service public [de l’Afpa] avec une gouvernance réellement quadripartite et une filialisation des activités concurrentielles (formation des demandeurs d’emploi et formation des salariés)”, présentées comme “un progrès”.”

Selon cette même source, l’Etat et l’ARF viennent de trouver un accord. Et en effet les projets d’ordonnance et de décret ont été modifiés et dans le sens demandé par l’ARF. Les changements ne sont pas cosmétiques et risquent d’affecter l’activité de l’AFPA.

La 1ère version de l’ordonnance, confiait à l’EPIC placé sous la tutelle de l’Etat 5 missions précises, opérationnelles (voir au dos) de service public, puis rappelait les « objectifs généraux-obligations de service public » auxquels l’AFPA devait contribuer » (Egalité d’accès par exemple), enfin évoquait la formation des salariés qui peut être assurée par une filiale.

La structure de présentation est tout autre dans la 2ème version de l’ordonnance : Les objectifs généraux viennent en premier, à l’exception de la mission technique de la certification mais limitée au seul ministère de l’emploi. L’EPIC est qualifié d’EPIC d’Etat mais la notion de tutelle n’apparaît plus…

 Puis un article suivant (L5315-2) décrit les missions, réparties en 5 catégories. Des changements importants apparaissent par rapport à la 1ère version.

1) L’expertise prospective ne concerne plus les territoires (ARF !) mais la didactique professionnelle… ???

2) Vient le plus lourd de conséquences : une nouvelle catégorie est créée qui s’intitule : Exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l’amélioration des conditions d’exercice de celles-ci

Ces activités sont des activités concurrentielles comme l’indique l’exposé des motifs de la nouvelle version de l’ordonnance (… en vue de mener, à la fois des missions de service public et, dans le complément normal de ces missions, des activités concurrentielles dans le champ de la formation professionnelle).

Cette catégorie comprend 3 activités concurrentielles : la formation des demandeurs d’emploi, la formation de salariés et la certification pour d’autres ministères que celui de l’emploi.

Les missions de service public ne sont plus que quatre voire cinq (sans compter les objectifs généraux) : 1) la certification pour le compte du ministère de l’emploi 2) la prospective didactique 3) l’appui au conseil en évolution professionnelle 4) la contribution à l’émergence des nouveaux métiers. Une 5ème avec les formations dans le cadre du développement durable et la transition énergétique ?¹

La formation des demandeurs d’emploi que l’État classe de façon formelle dans le groupe des activités concurrentielles, complément normal des missions de service public, ne serait donc plus par définition…une mission de service public de l’AFPA.

Dans cette nouvelle version de l’ordonnance, l’État pose aussi que l’AFPA ne sera pas le grand certificateur de l’État et qu’il pourra être mis en concurrence dans ce domaine.

Au delà de la signification de l’intitulé² (« complément normal… ») et du sentiment de bricolage, on peut se demander si la nouvelle ordonnance ne remet pas en question l’architecture du projet tel que présenté par la direction au CCE. Que devient le Pôle 1 si une de ses parties relève maintenant d’une activité concurrentielle ? Que devient le pôle 2 qui ne peut plus être constitutif d’un SIEG (comme SUD FPA l’a toujours dit, puisque la compétence est régionale…) ? Les activités du pôle 2 ne doivent-elles pas être séparées des activités des missions de service public pour que Bruxelles et les concurrents de l’AFPA (FFP) ne trouvent pas matière à procès ? D’ailleurs cette 2ème version de l’ordonnance ne reprendrait-elle pas des exigences de Bruxelles dont l’avis était attendu pour fin Septembre ? (ndlr : ajouté le 30/09/2016)

Et au final, n’est ce pas un projet de filialisation des 3 activités concurrentielles qui se dessine, comme demandé par l’ARF ?

Pour SUD FPA, c’est au contraire l’existence d’une filiale qui ne se justifie pas pour aucune activité de l’AFPA. S’il faut séparer, une comptabilité analytique rigoureuse suffit bien. La filiale qui doit loger les commerciaux et la plupart des salariés d’AFPA Transition n’a pas d’identité propre. Sa création ne repose sur rien et fait courir des risques élevés aux salariés qui y travailleraient et aux salariés de l’EPIC.

Tous les salariés de l’AFPA doivent rester ensemble dans la même entreprise. Le processus d’information-consultation des instances représentatives de l’AFPA doit reprendre sur de nouvelles bases.