Les élus et représentants syndicaux STC, FO et SUD appellent à une véritable mise à plat des nombreux dysfonctionnements constatés depuis des années en région AFPA Corse
Instances Représentatives du Personnel :
Encore une fois….. de qui se moque-t-on ?
Nous sommes à peine surpris mais franchement scandalisés de recevoir, par e-mail, l’ordre du jour et la convocation du CRE le 28/04/2014 à 18 h pour une réunion organisée le 30/04/14 à 15 h.
Selon l’article L.2325-16 du Code du travail, “l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance” ».
Un secrétaire de CRE, responsable syndical, qui ne cosigne pas l’ordre du jour mais donne apparemment mandat au responsable RH pour convoquer le CRE. Nous sommes en droit de nous interroger ; qui fait quoi au sein de cette instance ?
Nos propositions de sujets qui embarrassent les Directions mais qui préoccupent fortement les salariés ne sont pas retenues.(EX :baisse de la Subvention CTC -menaces sur nos emplois, conditions de travail, prévisions sur les effectifs…)
Nous ne pouvons cautionner de telles attitudes, C’est un manque de respect des salariés et de leurs représentants. Nous n’assisterons donc pas à une réunion -alibi décrétée dans l’urgence.
Nous, nouveaux élus et représentants des syndicats STC -FO et SUD au sein du CRE, constatons que depuis sa mise en place en décembre 2013, ce CRE ne respecte aucunement les obligations légales les plus élémentaires.
Cette pratique méprisante s’inscrit dans un mode de fonctionnement arbitraire initié voici deux décennies et maintenu – sournoisement – par la connivence des directions et de certaines organisations syndicales dont elles sont l’émanation.
Obligations légales, droit d’information et de consultation : jugez-en par vous-même.
- art R 2323-38 code du travail: « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité ; ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ».
Malgré nos demandes d’informations répétées concernant les budgets du CRE 2011-2012 et 2013, les PV CRE année 2013
Aucun document ne nous a été remis à ce jour. Aucune réponse apportée
Mieux encore:
- Aucun PV de réunion des CRE ne nous ont été transmis : quid PV Décembre 2013, PV janvier 2014 ?
Rappel : Aucun retour de la réunion de février (appel au boycott pour notre part). Pas de réunion en Mars en raison de l’indisponibilité de tous les membres de la Direction.
- Aucune réunion préparatoire en raison de l’absence des élus du bureau…
- Pas de règlement intérieur de fonctionnement du CRE, obligation par la loi de 2008.art 2325-2
- Impossibilité d’examiner et encore moins de valider un quelconque budget. Aucun compte rendu de la gestion financière du CRE n’est porté à la connaissance, ni des membres du CRE, ni des salariés alors que l’affichage est obligatoire (art 2323-37).
- Pas de consultation du CRE sur des thèmes obligatoires malgré nos propositions d’ordre du jour : « Emploi et évolution de l’emploi, nouvelles organisations, plan de formation du personnel… ».
Si ce n’est pas du délit d’entrave, qu’est-ce donc ?
Malgré notre insistance, la mise en place d’un CHSCT n’est pas abordée. La Région Corse est la seule région Afpa de France sans CHSCT. Là aussi, la loi est volontairement ignorée. La direction n’en veut pas, les conditions de travail sont, parait-il, « très bonnes » !
Voilà comment, dialogue social, information et expression des salariés, conditions travail tous ces thèmes si chers aux instances nationales de l’Afpa ; DG , RRH Dufoix et consorts ,sont déclinés ici en région corse.
Pour toutes ces raisons, et ce fonctionnement désastreux, nous ne siègerons pas dans des instances qui ne répondent pas aux obligations légales et demandons une véritable mise à plat des dysfonctionnements du CRE constatés depuis des années. Il est de notre devoir en tant qu’organisations syndicales responsables et soucieuses des droits des salariés de ne pas rester silencieuses et inactives. Ajaccio Le 30 AVRIL 2014
2 mai 2014 9:02