Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

CCE AFPA du 29 et 30 juin 2016 les points chauds

1 Sur le document de la consultation, la formation des demandeurs d’emploi apparaît entre crochets dans le projet d’ordonnance (voir le 5 page 9 du document). Interrogé sur ce point par SUD FPA, le DGA est bien obligé de répondre que la question de savoir si la formation des demandeurs d’emploi est intégrée dans l’EPIC n’est pas encore tranchée. Elle est toujours en arbitrage interministériel. Christophe Donon, DGA, : « je n’aurai l’assurance que la formation des DE est dans l’EPIC que lorsque le texte de l’ordonnance sera publié ».

2 L’obligation de continuité territoriale fera l’objet d’une compensation de service public. Pour les autres missions de service public, il s’agira uniquement des coûts complets. Pourquoi cette différence ?

3 C.Donon précise que la filiale ne sera vraisemblablement pas une SCIC car il faudrait que le personnel soit partie prenante. On s’oriente vers une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) c’est à dire contrôlée à 100 % par l’AFPA. La direction a-t-elle peur du personnel ?

4 Comme annoncé après discussion entre l’État et la commission européenne, l’EPIC n’aura pas la garantie illimitée de l’État. La question est de savoir si cette absence de garantie doit être inscrite dans l’ordonnance, ce qui constituerait un verrou supplémentaire.

5 A la question de SUD FPA sur le nouvel modèle économique, le DGA n’a pu fournir que des hypothèses de chiffres d’affaires rudimentaires et non abouties. Les OS ont alors demandé un business plan pour avoir un minimum de lisibilité. Pas de réponse non plus quant au redressement structurel demandé par la Cour des Comptes, approuvé par la DGEFP et le ministère du travail. La direction veut nous faire avaler la transformation en EPIC sans présenter ce qui est réellement en préparation.

6 Dans le cadre de cette transformation, l’instance de coordination des CHSCT se réunit le 7 juillet . Les OS ont obtenu que cette réunion prévue dans l’après-midi bénéficie d’une réunion préparatoire. Et des moyens matériels afin de faciliter la « mobilité » des 130 !!! membres.

7 Le DG confirme que le plan 500 000 a du retard et que ses effets ne seront sensibles qu’à la rentrée de septembre et qu’il se prolongerait début 2017. Il reconnaît que la rentrée risque d’être tendue côté effectifs en raison d‘un très gros afflux de stagiaires supplémentaires. Mais pour le DG pas de problèmes : avec les formateurs associés (des CDD fidélisés !) « qui remplacent avantageusement les formateurs CDI puisqu’ils sont toujours à la pointe de la toute récente compétence technique » !. Les OS ont rappelé à notre DG donneur de leçons que la compétence première des formateurs était la pédagogie et que l’entreprise avait comme obligation légale de maintenir les compétences de son personnel, notamment par la formation.

8 Le passif social (environ 80 millions d’€) reste exigible. Il ne pourra être transformé en «subvention » mais devra être remboursé sur les 3 prochaines années, soit un boulet de 25 M€ par an. EPIC pas encore né et déjà endetté !

9 Le DG annonce qu’un étage supplémentaire a été réservé à la tour City scope (ex T9) afin d’y créer un institut du management et de disposer des locaux de réunion pour le CCE. A SUD, on craint ce mélange des genres et on se demande qui va bien pouvoir enseigner dans cet institut !

10. Conditions de travail, de pire en pire. On pourrait lancer l’écriture du tome 2 du livre noir sur les conditions de travail. Si on croise le bilan social et le rapport sur l’emploi, on peut résumer la situation : paupérisation, précarisation et diminution de l’emploi à l’AFPA. Ce sont les mêmes (management) qui profitent des promotions, des augmentations, des possibilités de formation. Les chiffres sur l’absentéisme, le taux de fréquence et de gravité des accidents sont en augmentation malgré les sommes consacrées à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail (sans que les élus aient des détails sur les budgets vitrines indiqués…)

11 Suspicion de plan social : SUD FPA a exigé du président du CCE/DRH le relevé mensuel des licenciements et ruptures conventionnelles en 2014-2015-2016. SUD FPA suspecte un contournement de plan social compte tenu du nombre en 2015 (>160). Face aux refus répétés de la direction, SUD FPA a prévenu qu’il ferait le nécessaire pour que le CCE soit informé.

12 Le rapport du médiateur : une annexe du bilan social. Dans son rapport, le médiateur se réjouit de l’inversion des courbes : d’un moindre volume des remontées. En fait, il apparaît que seuls les problèmes non résolus au niveau local et régional arrivent au médiateur. Il ne s’agit que de la partie émergée de l’iceberg (215 dossier au total). Certaines « plaintes » mettent en cause les formateurs. L’analyse de ce rapport a permis de réaffirmer la prégnance de la détérioration des conditions de travail en particulier pour les formateurs et les personnels d’appui. Les stagiaires identifient les problèmes rencontrés en formation aux seules personnes côtoyées quotidiennement : Comment travailler quand on démarre une formation sans salle, sans outillage, sans formateur (ou avec un formateur embauché la veille).

SUD FPA est intervenu pour rappeler que l’Afpa d’aujourd’hui, par l’intermédiaire de ses hiérarchiques qui ne maîtrisent plus leurs métiers, n’assurait plus la protection de ses agents face aux agressions extérieures ce qui était très dommageable à l’exercice de leurs missions.

Le débat s‘est prolongé sur la dégradation des conditions de travail où l’organisation (plutôt l’absence d’organisation) mettait le personnel en difficulté.

SUD FPA fait aussi le lien avec les enquêtes de satisfaction qui permettent la culpabilisation individuelle en faisant l’impasse sur la remise en cause des organisations.

13 AFPA Transition, c’est encore et toujours l’arbitraire. Pendant le CCE, les délégations ont reçu des informations les prévenant que le personnel est soumis à « transformation à marche forcée. Les collègues sont appelés un par un et repositionnés à la hussarde sur les pôles EPIC avant même la fin des consultations » (nous citons un SMS). SUD FPA a rappelé l’épisode du transfert des psychologues en 2010 et les nombreux traumatismes et demandé que tous les collègues d’AFPA transition aient le choix de leur positionnement.

14 SUD FPA demande et obtient des garanties pour le personnel. SUD FPA a demandé qu’il n’y ait pas entre la fin de l’AFPA au 31/12/2016 et la création des nouvelles IRP en 2017 de période d’incertitude juridique quant à l’application des accords AFPA et autres mesures. La direction a reconnu l’existence du problème et proposera un projet d’accord d’entreprise pour faire la soudure.

15 Un projet d’accord national pour la prorogation des mandats des élus CHSCT devrait être envoyé sous peu par la direction. Prorogation jusqu’aux prochaines élections professionnelles.