Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Filiale de l’AFPA, les questions qu’il ne faut pas poser !

 La création de la filiale est-elle nécessaire ?

Pour la direction, le droit européen et français de la concurrence exigerait cette filialisation pour séparer les activités de service public et les activités concurrentielles.

Pour SUD FPA, ce n’est pas nécessaire. Il suffit simplement de comptes séparés, comme le prescrit l’article 5 paragraphe 9 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011¹ : « Lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Les coûts liés à d’éventuelles activités ne relevant pas du service d’intérêt économique général englobent tous les coûts directs, une contribution adéquate aux coûts communs ainsi qu’un rendement des capitaux propres approprié. Aucune compensation n’est octroyée pour ces coûts. »

A écouter les arguments de la direction, il faudrait aussi créer des filiales pour

– la formation des demandeurs d’emploi

– la certification pour les autres ministères que le ministère de l’emploi

qui sont des activités concurrentielles. Or, la direction ne le fait pas….Actuellement…

Quelle est l’identité de la branche d’activité transférée ?

Pour la direction la filiale aurait comme activité la formation des salariés.

Pour SUD FPA, la filiale n’a pas d’identité. La direction transférerait l’ensemble des commerciaux et une grande partie des personnels d’AFPA Transition, en tout 440 salariés. Dans le projet (page 13), la filiale s’occuperait du plan de formation des entreprises, du conseil GPEC aux entreprises et aide au recrutement, de la professionnalisation, de l’accompagnement individuel et formation des CSP, des CIF, de la reconversion des militaires, des POE collectives et individuelles. Autre bizarrerie, la filiale comprendrait les PRAO, plateforme régionales de réponse aux appels d’offre, qui travaillent à 80% pour les marchés publics…

Quelle est l’unité de cet ensemble ? La reconversion des militaires est un marché public. Les POE sont des marchés de Pôle Emploi…Le conseil GPEC aux entreprises ne concerne pas seulement la formation des salariés. L’accompagnement n’est pas de la formation.

Pourquoi transférer les consultants d’AFPA Transition qui sont des producteurs ? Alors que les formateurs qui sont des producteurs, eux ne sont pas transférés ?? Avec les psychologues interdits de métier au sein de la « famille » Conseil en Formation, la direction générale veut-elle à tout prix se débarrasser des derniers psychologues de l’AFPA ?

Alors que la survie de l’AFPA dépend du développement de toutes ses activités, la direction transfère la force de frappe commerciale à la filiale…? Le risque n’est-il pas mortel ? Alors que les formations seront de plus en plus cofinancés ou financés alternativement (PE, Région, OPCA, CPF, FPSPP), la direction cloisonne !

Ou bien encore, est-ce l’Etat qui impose une limite au nombre d’ETP de l’EPIC ? Parce que dans le budget de l’Etat il est prévu tant d’ETP ? L’AFPA serait saucissonnée pour obéir à un arbitraire budgétaire ?

La filiale sera-t-elle autonome ? Le transfert des contrats de travail est-il sécurisé ?

La direction dit que la filiale ne sera pas autonome mais n’en tire pas toutes les conséquences.

Pour SUD FPA, il y a en effet un problème !

La filiale n’est pas autonome. La filiale doit complètement s’appuyer sur l’EPIC. Des contrats de prestation EPIC/Filiale sont prévus. Le Directeur Général de l’AFPA, Christophe Donon, interpellé par SUD FPA, l’a confirmé lors du dernier CCE du 6/10/2016 : la filiale ne serait pas autonome.

Or d’un autre côté, les projets d’ordonnance et de décret indiquent que les contrats de travail du « personnel filiale » seront transférés 2 fois.

Référence à l’ordonnance Article 3 II « L’établissement mentionné à l’article L. 5315-1 du code du travail se substitue à l’AFPA en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement. Le cas échéant, la ou les filiales de l’Association nationale pour la formation des adultes deviennent filiales de ce même établissement et s’y substituent en tant qu’employeurs des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement. »

Présentation du décret : « le décret précise par ailleurs les modalités de transfert des contrats de travail des filiales de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes vers celles des filiales de l’établissement public ».

Il y a bien donc 2 transferts qui s’opèrent :

– une première fois de l’association vers la filiale (le 31/12)

– une seconde fois de la filiale de l’association vers la filiale de l’EPIC (le 01/01)

Si l’ordonnance et le décret sécurisent le second transfert, le premier n’est pas protégé.

En effet, la filiale n’étant pas autonome et l’ordonnance étant muette sur ce premier transfert, le transfert des contrats de travail de l’association à la filiale ne peut pas relever de l’article L1224-1.

Lors du transfert des psychologues à Pôle Emploi, le gouvernement entendu par le Conseil Constitutionnel ²avait répondu que le service d’orientation n’était pas un service autonome³ et que l’article L1224-1 qui prévoit le transfert des contrats de travail à l’identique ne pouvait pas s’appliquer et qu’il fallait donc que la loi l’indique expressément.

Comme les 2 transferts forment une chaîne, la protection attachée au second transfert est sans portée. Si la direction s’obstine à créer la filiale, le risque est donc que les 440 contrats de travail des salariés transférés puissent être remis en question par la direction de la filiale, une fois les transferts faits.

La direction doit s’engager à appliquer l’article L1224-1⁴ au transfert des salariés de l’association vers la filiale en le mentionnant dans le traité de transfert.

Que contient le projet de transfert partiel d’actif ?

La direction évoque un Transfert Universel de Patrimoine (TUP) sans aucune précision. La direction n’a encore fourni aucun document sur ce point essentiel de la transformation. Elle a répondu à quelques questions de SUD FPA lors du CCE du 06/10/2016.

Pour SUD FPA, la réponse TUP est beaucoup trop courte !

Une première question se pose : qui dit transfert universel de patrimoine ne dit-il pas branche d’activité autonome ? Or la filiale ne l’est pas…Donc le TUP est-il possible pour la filiale ?

En second lieu, ce transfert est-il placé sous le régime des scissions du code de commerce ? Si oui, Il existerait une SOLIDARITE entre l’EPIC et la filiale pour le paiement des dettes transférées.

A moins que la direction et l’Etat veuillent omettre cette clause. La direction et l’Etat ont-ils l’intention d’omettre cette clause ? Allons plus loin, le traité de transfert contiendra-t-il une clause de SOLIDARITE entre l’EPIC et la filiale pour toutes les dettes passées et futures de la filiale ?

Entrons dans le détail :

A) Quelles sont donc les dettes qui sont transférées ? Toutes les dettes sociales (y compris congés payés) doivent être transférées. Mais quel est le sort des dettes pour CET ? Quel est le sort des engagements pour indemnités de retraite ? Des DIF ?

Quelle part du passif social sera transférée ? (les 80 Millions € que doit l’AFPA à l’URSSAF, au fisc et au domaine ?) Quelle part des obligations associatives ? Quelle part du découvert ? Quelle part de l’affacturage ?

Quelle part des pertes sera transférée ? Ne doit-on pas reconstituer les comptes de résultats des dernières années de la « branche d’activité transférée » pour :

• a) lui imputer exactement la partie des pertes qui lui revient ?

• b) prévoir à partir de cette structure de coûts quel peut être l’avenir économique de la filiale ?

Le Directeur Général, Christophe Donon a répondu qu’aucune part ni des obligations associatives, ni du passif social, ni des découverts, ni de l’affacturage et encore moins des pertes ne serait transférée…Tout est laissé à l’EPIC ! Si la direction voulait opposer les salariés les uns aux autres, elle n’agirait pas autrement !

B) Quels sont les actifs qui seront transférés ? A quelles conditions ? La clientèle sera-t-elle évaluée ? Les marques ? Les savoir-faire mis au point par les équipes d’AFPA Transition ? Si, oui, l’AFPA réalisera un produit exceptionnel créé par le personnel ! Le personnel en recevra-t-il au moins une part ?

Le Directeur Général Christophe Donon a répondu que ces actifs ne seraient pas appréciés⁵. La clientèle n’a pas de valeur ! Les marques non plus ! Ni le travail des équipes d’AFPA Transition. Les salariés apprécieront !

On verra ce que le commissaire aux apports qui contrôle l’opération de transfert pensera de ces réponses.

C) Quels taux de cotisation pour la filiale (AGIRC/ARRCO) ? Quel taux d’accident du travail ?

Les contrats de prévoyance feront-ils masse avec ceux de l’EPIC? Et ceux de santé ? Quel périmètre pour l’obligation de reclassement…etc

Pour conclure provisoirement

SUD FPA a réclamé à plusieurs reprises en CCE l’arrêt du fléchage des salariés vers la filiale. Avant même que les informations-consultations du CCE, des CRE et de l’IC CHSCT soient terminées, parfois avant même qu’elles aient commencé, des directions régionales avaient déjà fait leurs listes. Un tel serait EPIC, tel autre non. Sur la base de quoi ? Le travail réalisé les dernières années ? Mais quelles années sont-elles prises en compte ? Et la motivation et le désir des salariés ? Et le travail en équipes ?

Il est plus que temps que la direction publie les règles nationales de départage et qu’elle les impose aux directions régionales, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les élus du CCE et les organisations syndicales. (redemandé par SUD FPA lors du CCE du 06/10/2016)

Règles de départage avec possibilités de recours qui seront appliquées après et seulement après que les consultations des représentants du personnel auront été achevées. A condition donc que le projet de filiale demeure en l’état ! Après que les représentants du personnel auront présenté leurs propositions et contre projets !

Le contre-projet de SUD FPA par rapport à cette filiale est qu’elle n’existe pas !

Ou bien, s’il faut absolument qu’elle soit, qu’elle reste une coquille vide sans personnel comme le fut une filiale de l’AFPA dans le domaine de la transition professionnelle (Transitio). Les risques entraînés par la création de la filiale pour l’ensemble des salariés de l’AFPA sont trop importants :

– un cloisonnement et une non communication entre les fonctions principales de l’entreprise (commercial-production) avec des pertes importantes de chiffre d’affaires

– des salariés de la filiale fragilisés et surexposés, avec des droits différents

– une compétition à l’intérieur même de l’entreprise, chacun défendant son territoire jusqu’à l’absurde, le clan au détriment du travail réel et du métier.

– la création d’un précédent pour de futures filiales…

L’AFPA a connu le (dys)fonctionnement par silos (Caïla), la même erreur risque de se répéter avec les pôles (Donon).

Le premier principe de prévention est d’éviter les risques. L’AFPA évitera la filiale.