Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 24 octobre 2016
Direction : le DRH C Mettot le Directeur Général C Donon
Cette réunion avait été demandée par les élus du CCE lors de la réunion du 6/10 pour obtenir réponses aux nombreuses questions pour lesquelles la direction était restée muette. Mais comme le président Barou avait intercalé entre ces 2 dates SA réunion (celle du 20/10), les questions étaient moins nombreuses que prévues.
La direction rappelle le calendrier : la création EPIC + dissolution de l’association au 1/01/2017 sous réserve des décisions de la gouvernance des 27/10 et 22/12.
Entre temps, les arrêtés sur les centres dévolus et sur les activités de la filiale seront publiés. La question de la mise à disposition des plateaux techniques est renvoyée à un décret ultérieur et devrait se faire avec des critères limitatifs. Les organismes de formation devront payer une redevance; Il faut empêcher des organismes de formation hors sol de venir comme des coucou faire leur nid à l’AFPA.
Fin novembre le décret de nomination du DG de l’EPIC paraitra puis plus tard il y aura l’arrêté de nomination des membres du Conseil d’Administration de l’EPIC (qui devront voter le projet de budget 2017). Le président du CA sera nommé par décret.
Sur la répartition des membres du CA de l’EPIC : l’Etat veut s’assurer une majorité relative, base d’une majorité absolue. Un compromis a eu lieu suite à l’intervention de l’ARF pour que les régions aient 8 voix.
La loi qui interdit les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’avoir d’autres mandats devrait être appliquée.
Garantie de l’Etat ou pas ? La sécurité c’est l’activité. Pas de réponse à ce jour…exemple de AFPA Martinique : mais c’est l’association qui est en liquidation pas l’EPIC (qui ne peut pas être mis en faillite).
Une seule filiale ? C’est le pluriel qui est employé dans l’ordonnance…Il pourrait donc y en avoir d’autres ? Direction : c’est une clause habituelle (encore une réponse–type ! Que la suite des événements devait démentir !)
Les crédits limitatifs quant aux dépenses de personnel ne concerneront pas les contrats temporaires. L’EPIC y fera appel.
L’arrêté des comptes de l’association AFPA au 31/12 devrait être prêt pour le mois de mars.
Le décret prévoit une évaluation de l’EPIC dans 2 ans à la demande de l’ARF qui veut un point d’étape.
Le périmètre d’Afpa Transition est l’accompagnement des CSP , le Conseil aux entreprises /et les mutations économiques. Le management ? dans le pôle 3 : les managers AFPA Transition, dans le pôle 2 sous la responsabilité du développement service public.
La filiale ne peut pas être déficitaire, l’Etat ne pourra pas éponger les déficits; une gestion analytique va donc faire en sorte qu’elle ne paye que les charges qui lui incombent. On a actuellement une capacité de production sous utilisée (plateaux – 55000 postes de travail, formateurs).
La filiale doit-elle prendre sa part du coût de la sous utilisation ? « Non » répond la direction ?
« L’avenir c’est le marché des entreprises et la compétitivité….ça ne peut plus être que sur la réduction des coûts ; il va falloir modifier les façons de travailler. Il va falloir simplifier les process internes, ceux qui ne sont pas induits ou imposés. Il n’y aura pas de sécurité de l’activité ; 400 millions relèvent des appels d’offre des conseils régionaux…on peut appeler l’Etat à financer plus mais l’Etat par exemple ne nous a pas suivi sur le financement de l’accompagnement.
Pas d’apurement de la dette (ce serait en discussion mais la réponse sera peut être donnée d’ici le 1 janvier), le PASP et rien de plus…l’Etat pourrait s’il le voulait recapitaliser l’AFPA mais la consultation porte sur le projet de transformation…pas sur le modèle économique global.
Le nombre de CDD s’est accru de 20% en 12 mois en raison du plan 500 000 pour 2016/2017. Les dépenses de personnel s’élèvent à 540 M€ ; l’AFPA a la volonté de structurer un réseau de CDD. Des économies peuvent être faites dans les directions régionales ( réduction de postes). Il y a un besoin de renforcer l’ingénierie. Plusieurs emplois ne sont pas pourvus, le salaire est peu attractif et il y a un surcoût de venir en région parisienne.
Les discussions avec Bruxelles achoppent actuellement sur l’inscription ou non dans l’ordonnance de la garantie illimitée de l’État pour l’EPIC.
22 novembre 2016 1:14