Compte rendu SUD FPA du CCE AFPA 26 octobre 2016
Alors que ce CCE recueille 2 avis, dont l’avis sur le projet de transformation, le Directeur général n’est pas présent à l’ouverture. Il est retenu par un audit, explique le président du CCE/DRH.
Les délégations en font le reproche à la direction.
Information-consultation sur Comptes 2015
Déclaration de la Commission économique du CCE
En préambule, la commission économique du CCE de l’AFPA tient à remercier le cabinet d’expertise APEX pour la qualité et la pertinence du rapport d’expertise traitant de l’exercice 2015 et des perspectives propres au projet de transformation qui nous réunit tous aujourd’hui.
Concernant l’activité de l’exercice 2015, l’essentiel des données a été fourni à nos experts. Ce qui est loin d’être le cas sur le champ des informations liées au projet de Transformation.
Nous sommes aujourd’hui arrivés au terme d’un processus d’information/consultation engagé il y a presque quatre mois dans le cadre du projet de Transformation.
Sur ce sujet, le constat de la commission économique du CCE est simple : l’ensemble des éléments complets et précis, permettant d’éclairer les élus de cette instance sur le champ économique, n’est pas disponible à ce jour.
Le calendrier de la Direction prévoit ce jour, comme étant la fin du processus d’information/consultation. La commission reste et restera malgré tout toujours en attente des informations manquantes.
Les 2 experts du CCE (Apex) présentent leur rapport.
Ce rapport est divisé en 3 parties :
– En premier lieu les conclusions du rapport. Ce sont ces conclusions que les experts ont présentées au CCE.
– En seconde partie, la synthèse du diagnostic
– Troisième partie, l’ensemble des éléments qui fondent le diagnostic.
Conclusions du rapport
Les 10 conclusions de l’Expert APEX.
1 – Les équilibres économiques de l’AFPA restent particulièrement problématiques, avec pour corollaire une situation financière très fragilisée. Outre la conjoncture économique peu favorable, les changements institutionnels et législatifs n’ont à l’évidence pas favorisé l’activité de l’AFPA en 2015 : retard dans la mise en oeuvre du CPF, suppression du 0,9% plan de formation avec les risques sur les dépenses de FPC des entreprises.
2 – L’exercice 2015 est particulièrement dégradé. Le net recul de l’activité, correspondant à un mois d’activité, a conduit à une perte importante de chiffre d’affaires. Le manque à gagner est, pour plus de la moitié, imputable aux Conseils Régionaux avec, à l’avenir, des risques perceptibles de recentrage de leurs crédits sur les dispositifs pédagogiques au détriment des services associés (par exemple, chèque hébergement à la personne).
3 – Les difficultés à percer sur le marché privé restent indéniables. Sur ce marché stratégique dont une des fonctions pour l’AFPA est de compenser le rétrécissement de la commande publique, les résultats tardent à se concrétiser. Alors que les budgets sont en baisse régulière ces dernières années, les cibles sont très loin d’être atteintes. Les améliorations envisagées (segmentation clients, service Marketing régional, amélioration du site, formation des commerciaux, …) laissent sceptiques par rapport à l’ampleur du changement nécessaire.
4 – En revanche, les frais de personnel et les frais de fonctionnement sont proches – voire inférieurs – au budget attendu ces dernières années. Mais, comme les années précédentes, les économies réalisées ne permettent pas à l’association de retrouver les équilibres opérationnels. Pire, l’EBE affiche en 2015 un déficit record mettant à nouveau en péril la trésorerie et repoussant encore les investissements immobiliers de l’AFPA.
5 – Les économies sur les frais de personnel sont permises par les réductions d’emploi plus importantes que prévues au budget. Malgré la chute d’activité, ces pertes d’emploi importantes génèrent un recours accru à la précarité, aussi bien aux CDD qu’à l’intérim, ainsi qu’à la sous-traitance de formation
6 – Les déficits cumulés au fil des ans ont fortement entamé la situation financière et notamment la trésorerie qui reste particulièrement tendue malgré l’apport récent de 200 M€ sous forme d’obligations associatives. La poursuite de l’activité n’est rendue possible que par une autorisation de découverts importante combinée à une ligne de mobilisation de créances sur les Conseils Régionaux. Les lignes de découverts bancaires arrivaient à échéance fin décembre 2015 ; elles ont été reconduites de trimestre en trimestre jusqu’à fin juin 2016. Le cap du mois d’août a été passé grâce à une subvention couvrant des dépenses de maintenance immobilière, d’investissements dans les plateaux techniques et de déménagements de sites. Si le maintien de la ligne de découverts est assuré jusqu’à la fin de l’année 2016, ceci n’empêchera aucunement de lourdes tensions de trésorerie en octobre-novembre.
7 – Les retards dans la mise en œuvre du Plan 500 000 pèsent sur les résultats de l’association en 2016. Le CA prévisionnel devrait, dans le meilleur des cas, se situer loin du budget attendu alors que les charges d’exploitation devraient respecter les budgets notamment du fait des pertes d’emploi stables. Dès lors, une fois de plus, l’EBE devrait être déficitaire avec les tensions consécutives sur la trésorerie.
8 – C’est dans ce contexte dégradé qu’intervient la transformation de l’AFPA qui consiste à scinder l’association en créant un EPIC destiné à opérer les missions d’intérêt général et une filiale destinée à gérer les activités commerciales. Cette transformation en EPIC pourrait constituer une opportunité pour sortir l’AFPA de ses difficultés et retrouver un modèle économique durable et pérenne. Toutefois, elle s’opère dans des conditions difficiles sous la pression forte de la Fédération de la Formation Professionnelle et des régions, des atermoiements de l’Etat et des exigences de Bruxelles. Dans ce cadre, la transformation se déroule dans des conditions de précipitation, sans visibilité précise sur de nombreux aspects fondamentaux (COP, Business Plan, effectifs cibles, …)6
9 – Si la dévolution marque une étape importante pour l’AFPA, elle ne répond pas aux problématiques économiques que connaît l’association. A ce stade, la réussite de la transformation repose sur des conditions majeures qui sont encore loin d’être réunies. Ces conditions sont les suivantes :
a) Une « recapitalisation » de l’EPIC à l’ouverture que nous estimons à 250 M€ afin de couvrir les pertes futures, les besoins de trésorerie et une partie des passifs.
b) Une politique volontariste de l’Etat qui contribuerait au redressement de l’exploitation, en allant au-delà de la simple pérennisation du Plan 500 000. Cela semble indispensable pour retrouver un équilibre économique
durable car l’effort à réaliser nous semble hors de portée de la seule AFPA, sauf à renoncer à son objet social de service public de la formation professionnelle et à réduire drastiquement la voilure.
c) Une capacité à assurer l’entretien, la réhabilitation et la mise aux normes du patrimoine.
10 – Au plan social, la direction a affirmé sa volonté de ne pas modifier les contrats de travail ni le statut collectif des salariés tant pour l’EPIC que la filiale. Si le dernier projet d’ordonnance aborde bien ces sujets, il conviendrait de préciser que les conventions et accords sont transférés pour leur durée de validité initiale ou sans limite de durée le cas échéant. Enfin, l’absence de business plan permet difficilement de projeter la cible d’effectifs que veut atteindre l’AFPA en régime de croisière ; néanmoins le projet de Loi de Finances 2017 indique clairement que l’EPIC va poursuivre une politique de réduction des charges dans les prochaines années laissant penser que la diminution d’effectifs engagée depuis plusieurs années va se poursuivre.
Déclaration SUD FPA sur la situation économique de l’AFPA
Aprés avoir pris connaissance du rapport APEX et des réponses et non réponses apportées lors de ce CCE, SUD FPA retient principalement deux indicateurs : celui de l’activité (chiffre d’affaires) et celui des effectifs.
Concernant l’activité, force est de constater que malgré les perspectives optimistes présentées d’année en année par la direction, le chiffre d’affaires ne fait que décliner : 757 en 2013 / 754 en 2014 et 710 en 2015.
Baisse des prix, baisse du nombre de stagiaires baisse de la durée des formations, n’ont produit que les effets qu’on pouvait redouter et que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, tout comme la vacuité des annonces perpétuelles rarement suivies d’effet sauf celle de faire croire au personnel que les jours meilleurs étaient pour demain ( ex le CPF, l’international, les rafales indiens, et récemment le retour dans le service public fêté au champagne; « nous allons tous devenir fonctionnaires’ a dit un directeur de la région Auvergne Rhone Alpes aux salariés de son centre »). Imaginez la déception générée.
Le plan 500 000 , dernière bouée de sauvetage lancée par l’Etat nous permettra à peine de sauver les apparences pour 2016 et reste hypothétique pour 2017.
A signaler qu’en 2015 Apex note une baisse globale des chiffres d’affaires des organismes de formation entre 0,5%..et 3% selon les indicateurs…contre 5,8% pour l’AFPA !
Nous n’avons pas eu d’analyse de la part du directeur financier de cet écart si ce n’est de remarquer que la situation est difficile pour tous…
Concernant les effectifs, l’AFPA a perdu entre 2014 et 2015 3,8% de son effectif , avec une baisse accentuée des CDI et une augmentation des embauches de CCD, moins bien payés et qui constitue prés de 20% des ETP. La précarisation est réelle et les disparités par région sont fortes (22% de CDD en Bourgogne Franche Comté, 2,1% au siège pour un nombre similaire d’ETP!)
SUD FPA ne peut toutefois s’empêcher de relever que le nombre de hiérarchiques ne subit pas le même déclin.
Au-delà de ces considérations, il est de toute façon clair que l’équilibre financier de l’AFPA ne pourra pas être retrouvé ; mais doit il l’être d’ailleurs si nous rendons un service public, qui n’en est plus un quand nous répondons à des appels d’offre? Doit-on parler de « retour sur investissement » quand on redonne un avenir, un espoir à une femme ou un homme privé d’emploi ?
La direction utilise la réduction de la masse salariale mais cela ne suffit plus et c’est bien uniquement par une activité accrue que l’horizon s’améliorerait en même temps que les conditions de travail et le moral du personnel.
Pour SUD FPA, seule une activité garantie sauvera l’AFPA, association ou EPIC. Cette garantie aurait pu être apportée par un gouvernement volontariste et courageux.
Il ne l’a pas fait, se contentant du placebo de la dévolution du patrimoine, qui ne servira pas à grand-chose sauf à se conformer au conseil constitutionnel.
De plus, de façon très prévisible depuis les lois de décentralisation, l’AFPA est maintenant complètement livrée aux politiques régionales qui dénationalisent un peu plus notre structure.
Le rapport APEX – et les réponses gênées du Directeur Administratif et Financier – nous confortent enfin dans nos ressentis d’absence de transparence, d’improvisation, de dialogue tronquée, de dissimulation.
Aussi SUD FPA ne peut que rendre un avis négatif sur la situation économique de l’AFPA.
Les experts ajoutent que le niveau de trésorerie est passée en juillet en dessous du plancher (découverts autorisés) et que la tension sera très forte en octobre/novembre. Quant à la dévolution elle est un cadeau empoisonné. Il n’y a pas de précision par la direction sur l’objectif cible CDI. Aucune précision mais prévision de réduction de 300 ETP par an.
Le directeur administratif et financier répond que des précautions ont été prises avec les banques pour couvrir le manque de trésorerie ; il n’y a pas de problèmes pour payer les salaires ; le levier des encaissements auprès des clients est de plus en plus actionné (on en entend parler depuis des mois).
Sur le besoin de recapitalisation, l’AFPA n’aurait pas besoin de 250 M€, mais de 100 M. Mais selon les experts, si l’AFPA n’ a pas 250 M€, la situation sera extrêmement difficile dans un an ou deux.
L’AFPA souhaite que le passif social soit effacé (on s’en serait douté !)….la discussion est en cours avec l’Etat. Réglé au 1/1 ? Les arriérés de loyer ?
L’absence de business plan et de scenarii s’explique par le trop d’incertitudes ; aucune projection ne peut être fait.
La direction avance cependant quelques chiffres…pour la prévision…2018 : 680 M€ de Chiffre d ‘affaires en reflux du fait de la fin du plan 500 000, bien sûr si on ne fait rien ( mais comme la direction ne veut pas parler de ce qu’elle compte faire…).
Le Directeur général (oui, il s’est libéré !) affirme qu’il nous faut après l’embellie du plan 500 000 , dans la perspective de 2018, ne pas replonger dans les abimes d’un CA inférieur à 2015 ; l’AFPA travaille sur le développement, sur la modification des process de travail en vue de diminuer nos coûts, sur le remplacement partiel des départs. L’ avenir, ce sont les formateurs associés et la reprise d’une logique de développement raisonnable et retrouver nos équilibres ( résultat net) à l’horizon 2019. (Ne pas demander surtout ce qu’est un développement raisonnable !). La direction évoque sous 4 ans une répartition des formateurs entre 60% de CDI et 40% de CDD…
Recueil d’avis du CCE sur la situation économique : les 5 délégations donnent un avis négatif.
Information-consultation du CCE sur le projet de transformation
Arrivée du président Barou
La Secrétaire du CCE annonce une demande de recours au droit d’alerte :
Résolution du CCE
Le CCE, réuni en séance extraordinaire ce mercredi 26 octobre 2016, considère :
que le point 1 de l’ordre du jour portant sur l’information – consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
que les informations transmises par la direction dans le cadre de cette consultation ;
que les éléments figurant dans le rapport de l’expert économique du CCE sur l’exercice 2015 et les perspectives ;
et que les réponses apportées en séance par le Directeur général allant dans le même sens,
Font apparaître des risques majeurs pour l’AFPA, son fonctionnement, ses missions, son personnel et son avenir.
Le CCE relève notamment les faits suivants :
L’objectif de chiffre d’affaires pour 2016 est revu à la baisse à 742 M€ contre un budget initial de 774 M€, soit 34 M€ de baisse (5%),
Les difficultés de trésorerie récurrentes : en juillet 2016, la trésorerie est passée en dessous du plancher de 25 M€ prévu dans l’accord de conciliation de janvier 2013. L’expert estime que cette situation devrait se reproduire en octobre – novembre 2016,
Lors du CCE du lundi 20 octobre 2016, le directeur général a évoqué un CA potentiel pour 2018 de 680 M€, contre 720 M€ avancés il y a quelques semaines, au regard des pertes d’activité avec plusieurs Conseils régionaux, notamment la région AURA et la région PACA,
La baisse continue, voire accélérée, des effectifs de l’AFPA, à un rythme estimé de -300 ETP/an a minima, confirmée par le PLF 2017 et les propos de la secrétaire d’Etat à la formation professionnelle et à l’apprentissage,
La persistance de l’exposition du futur EPIC à la mise en concurrence pour le financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.
Face à l’urgence, et en conséquence, le CCE décide de déclencher la procédure de droit d’alerte prévue par l’article L. 2323-78 du Code du travail et demande à la direction de lui fournir des explications sur ces faits.
Le CCE se réserve la possibilité de désigner ultérieurement un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans cette procédure, conformément à la loi.
Le CCE mandate sa secrétaire pour adresser à la direction les questions auxquelles le CCE demande une réponse détaillée.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des élus.
Le président Barou fait sa présentation: « on a une feuille de route, il faut trier l’essentiel de l’accessoire; le passage en EPIC règle beaucoup mais pas tout (immobilier, clarification des rapports avec l’Etat) l’EPIC est un engagement de l’Etat, un acte majeur. Notre situation est radicalement différente, au-delà des changements de gouvernement. C’est à l’Etat de trouver des solutions…..je n’ai qu’une inquiétude : que l’ordonnance soit publiée (cela devrait être fait en novembre en conseil des ministres – fait le 9 novembre 2016) pour la ratification par le parlement il est important qu’elle intervienne le plus vite possible car nos ennemis pourraient attaquer l’ordonnance avant) Cela dit, le président Barou dit ne pas connaître le texte de l’ordonnance. (Rétrospectivement, une sage précaution de l’affirmer !)
Si l’AFPA avait des comptes équilibrés, tout serait plus facile ; ce qui compte c’est l’année 2017, pas 2016. Des contrats sont signés dans les entreprises, ca avance. (On croirait de l’Estampes)
Reste un problème d’activité à régler. La structure sans fond propre ne permettait pas à l’association de vivre. Avec l’EPIC c’est l’avenir de l’AFPA qui est assuré…..la question de la pérennisation ne se pose plus. (mais quelle AFPA !).Chaque année une COP (convention d’objectifs et de performances) sera signée…la première début 2017.
L’alternance politique en Mai 2017 sera peut-être l’accentuation de l’apprentissage ; l’appel d’offre nationale va sortir après la loi Sapin ; il demandera du multi modal ; on joue gros.
Ce n’est pas par la gestion qu’on donne du sens….on est les seuls dont l’avenir est assuré. Les problèmes structurels vont être réglés ; il y a beaucoup de boulot après le passage en EPIC. « gardons la boussole de l’utilité sociale, ne faisons pas trop attention à la gestion » « la vérité n’est pas dans le compte d’exploitation » (dit par celui qui a supprimé plus de 1000 emplois depuis son arrivée et accordé zéro augmentation de salaires depuis 2012 ! la gestion c’est pour sa main gauche que sa main droite ne veut pas connaître !)
Déclaration SUD FPA sur le projet de transformation de l’AFPA ( Démission de service public : lire ici)
Déclarations des autres délégations
Recueil d’avis
Pour le projet de transformation : délégation CGC qui donne un avis positif (oui !) en y mettant autant de réserves qu’il y a d’or dans les coffres de Fort Knox ou de dollars distribués lors du plan Marshall !
Contre le projet de transformation : les délégations des 4 organisations syndicales représentatives SUD FPA, FO, CFDT et CGT, qui ne croient pas du tout à la monnaie de singe !
Le CCE se prononce donc contre ce projet mortifère. Le président Barou quitte sans un mot la réunion et le gouvernement créera 2 filiales.