Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Cap Plein SUD IDF novembre décembre 2016

Edito

C’est un gouvernement socialiste qui a créé l’ANIFRMO en 1949. 68 ans plus tard c’est un autre gouvernement, dit également « socialiste », qui aura mis fin aux jours de l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, l’AFPA. Pourtant, les besoins de main-d’œuvre qualifiées actuels sont les mêmes qu’à l’époque de la création. Circonstance aggravante, le chômage de masse frappe actuellement une personne sur 10, et jamais autant qu’aujourd’hui la F.P.A., formation professionnelle accélérée, n’aurait été un service public national, régalien par nature. Et pourtant, l’État se débarrasse de son dernier outil de qualification professionnelle des adultes, dernier garant de l’égalité d’accès à la formation à un métier, dernier garant de l’égalité de traitement entre les citoyens en formation. En plus, on ne peut même pas accuser l’Europe, celle de la concurrence libre et non faussée, d’être responsable de cette situation : des États tels que la République d’Irlande, dont le libéralisme n’est plus à démontrer, ont maintenu la formation des chômeurs en dehors du secteur marchand. C’est donc bien une question de volonté de l’État, et donc une question de courage politique, qui aura manqué pour que l’AFPA demeure Association financée sur le budget de l’État, au service de l’État, et donc au service de tous.

Que va-t-il rester à partir du premier janvier ? Un EPIC, établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, dont l’objet est d’offrir l’ « accès à ses locaux et équipements » aux « organismes de formation bénéficiant d’une habilitation », « la formation des personnes en recherche [ou] en situation d’emploi » étant confiées à ses filiales.

En fait, si l’AFPA devait être considérée comme le temple de la formation professionnelle qualifiante des adultes, alors l’État en a fait sortir les salariés, tous investis de leur mission sociale auprès des travailleurs en difficultés, pour y faire entrer les marchands.

«Travailleuses ! Travailleurs ! On vous ment, on vous spolie ! »

C’est en reprenant à peu de choses près et à leur compte le slogan d’Arlette Laguiller que tous les salariés de l’AFPA doivent réagir. Les élus ont appris lors de la dernière réunion du CRE que l’ICP qui leur est due ne leur serait pas payée. L’ICP ? Qésako ? L’ICP, c’est l’indemnité de congé payés, et la règle est simple : pendant les congés, soit le salaire est maintenu, soit les congés sont payés 10 % des sommes perçues sur les 12 derniers mois, en fonction de ce qui est le mieux pour le salarié. En bonne arithmétique, un mois de congés est payé soit 1 mois de salaire (1/13ème), soit 1/10ème du salaire annuel. Donc, à part les rares cas de promotion intervenue dans l’année précédente, la règle du 1/10ème doit s’appliquer. Mais l’AFPA a décidé cette année de ne pas verser le différentiel. Alors que cet écart a été calculé pour chaque salarié dès le mois de juillet, et malgré les demandes répétées de la délégation SUD au CRE, la direction refuse de les verser à celles et ceux qui y ont droit. C’est une partie de notre salaire, qui peut varier en moyenne entre 50 et 300 €, et il n’y a aucune raison d’en faire cadeau. Si donc, comme nous, vous voulez obtenir rapidement le paiement de ce qui vous est dû, la procédure est simple : saisine des prud’hommes en référé, en remplissant le document cerfa N°15586*01 disponible ici. On commence par cocher « demande de convocation devant la formation des référés » (p. 1), puis, après les renseignements d’identité, il suffit de cocher « Autre demande » : ICP (p. 6) et « Indemnité de congés payés » : période 2014 (p. 8). Pour le montant, il suffit d’en faire la demande auprès du DRH régional, qui vous répondra ou pas[1], ou bien de voir avec le correspondant SUD FPA Solidaires de votre établissement qui vous donnera le fichier permettant de faire votre calcul, ainsi que toutes les explications qui vous manqueraient. Pour les CDD, les congés sont payés à chaque fin de contrat (10%), en plus de la prime de précarité.

Plus on travaille, plus le déficit s’agrandit

C’est ce qui ressort de la dernière commission économique du CRE, qui a pu comparer les résultats au 30 septembre 2016 avec ceux de septembre 2015. Une augmentation de près de 5 % de la production (177 886 heures de formation en +) et un chiffre d’affaires en baisse (48,6 M€ vs 49 M€ à fin septembre 2015). Bon, en toute honnêteté, la perte de la subvention du Conseil Régional participe de ce déficit. Mais quand même, le constat est là : on a bossé plus, dans des conditions qui se sont dégradées encore et encore. Car pour améliorer les résultats, quand les produits sont en baisse, il n’y a qu’une solution : diminuer encore plus les dépenses. Ce qui a été fait : 1,1 M€ d’économies sur les dépenses de fonctionnement, dont 500 000 € rien que sur la masse salariale. Ou comment travailler plus pour gagner moins !

Le saviez-vous ? Jurys des sessions de validation : le rôle du formateur (2/2).

Après l’analyse du référentiel formateur (Cap plein SUD IdF octobre 2016), nous vous présentons les autres textes (commentés) qui définissent les sessions de validation.

Ce qu’en dit le Ministère chargé de l’emploi (Arrêté du 21 juillet 2016).

Organisation d’une session Titre Professionnel :

3.2. Surveillance des épreuves.

Le référentiel de certification prévoit les conditions d’intervention des membres du jury pendant les épreuves ou une partie de celles-ci. Le responsable de session organise la surveillance des épreuves pour lesquelles la présence du jury n’est pas requise par le référentiel de certification du titre professionnel visé. Un formateur qui a été chargé de la formation ou de l’accompagnement d’un candidat ne peut assurer la surveillance de la session d’examen à laquelle participe ce candidat. La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d’examen.

4.1. Délibérations des membres du jury.

Un formateur ayant assuré la formation ou l’accompagnement d’un candidat ne peut faire partie du jury chargé d’apprécier celui-ci.

Dans la notice technique publiée en 2013 par le Ministère (arrêté de 2008), figurent des paragraphes concernant les sessions de validation des CCP. Nous avons conservé celui qui cite le formateur.

Organisation d’une session Validation des CCP :

4.5.2. La constitution et la convocation des binômes d’évaluateurs

(…) Le centre qui organise les sessions de validation pour les CCP constitue le binôme d’évaluateurs. Chaque binôme d’évaluateurs est composé d’un professionnel membre de jury du titre (présent sur la liste figurant dans VALCE) et d’un formateur du secteur d’activité concerné n’ayant pas accompagné ni formé le candidat.

Commentaires :

Quand le formateur est cité, c’est soit pour une interdiction, soit pour une autorisation exceptionnelle.

Ce qu’en dit la DIRECCTE (note d’information sur l’organisation des sessions de validation)

1-2 : La neutralité vis-à-vis des candidats (p. 9)

L’ensemble des personnes intervenant au cours de la session de validation – surveillants, jurés ou membres du binôme d’évaluateurs – ne peuvent avoir formé, accompagné, reçu en stage ou avoir un quelconque lien de subordination avec le candidat (règlement général des sessions de validation).

5 : Surveillant (p. 14)

(…)Lorsque la session de validation nécessite l’utilisation de produits ou d’appareils dangereux, le formateur peut assister à la session de validation. Son rôle se limite strictement à intervenir en cas de danger sur les appareils et matériels mis à la disposition des candidats.

2 : Mise en situation (p. 16)

(…) Le formateur ne peut assister à la session ni transmettre aux jurys ses appréciations personnelles sur les stagiaires.

Soyez également vigilant en dehors des temps de session de validation : en dehors de la session proprement dite, évitez les repas ou pauses réunissant membres du jury (ou du binôme d’évaluateurs) et des formateurs (ou toute personne ayant accompagné le candidat).

Commentaires :

En dehors de ces trois paragraphes, le formateur n’est pas cité. Les citations ci-dessus ne sont que des interdictions et une autorisation exceptionnelle en cas de danger.

Si donc on vous demande, en tant que formateur ou formatrice, d’effectuer des tâches ou de prendre des responsabilités qui ne vous incombent pas, vous avez les arguments et les textes qui vous permettront de les refuser.

[1] Cette demande vous permettra également de cocher les cases concernant la « tentative de résolution amiable du litige » (p. 9)