Le député Gille fait la leçon aux syndicats de l’AFPA
Vendredi 6 janvier en fin d’après-midi, un mail du secrétariat de la commission des affaires sociales (CAS) de l’Assemblée Nationale : le député Gille – qui va être nommé rapporteur de la CAS pour le projet de loi de ratification de l’ordonnance créant l’EPIC – veut rencontrer les syndicats de l’AFPA le mardi suivant, 10 janvier.
Sans illusions sur les possibles retombées de cette audition, les syndicats font cependant en sorte de répondre présents.
Le mardi venu, le député les reçoit pendant une bonne heure, les écoute un peu et surtout leur fait la leçon : aux syndicats lui disant que l’ordonnance ne règle pas tout (l’activité, financement, …) et en plus est mal fichue, il répond que l’ordonnance est la meilleure qui soit, que les syndicats doivent comprendre qu’il y a une réalité et que le monde ne tourne pas autour de l’AFPA ! Un point d’équilibre a été trouvé entre la survie de l’AFPA et les prérogatives des régions.
En plus, si l’AFPA va mal, c’est en partie de sa faute. Elle ne fait plus de la qualité (sic) et elle n’a même pas été capable de profiter du plan 500 000…Le député avertit les syndicats qu’il ne reprendra aucune de leurs demandes. Un petit 49-3 en guise de dialogue social ! Une petite copie du TINA de Madame Tachter ! TINA : There is no alternative, Il n’y a pas d’alternative (comme pour la loi-travail). Le schéma EPIC + 2 filiales est fait pour satisfaire l’Europe et la FFP …
Voici ce qu’a déclaré SUD FPA au député Gille :
Déclaration SUD FPA le 10/01/2017
Les revendications de l’intersyndicale viennent d’être énoncées : activité pérenne, financement de la remise en l’état du patrimoine, dotation en fonds propres et effacement de la dette sociale de l’Agence AFPA
SUD FPA vous expose maintenant ses revendications d’amendement de l’ordonnance puisque c’est à l’occasion du projet de loi de ratification de cette ordonnance que vous avez souhaité nous réunir.
Ces revendications s’inscrivent dans notre défense du service public et de la formation professionnelle.
La mission principale de l’AFPA est la formation des demandeurs d’emploi. Nous demandons donc que l’article L5315-1 en prenne acte, conformément à la loi d’habilitation d’août 2015, en mentionnant que l’EPIC participe à la formation et à la qualification des demandeurs d’emploi, et pas seulement à celles des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi.
En conséquence nous demandons que le b) du 4) du 5315-2 soit supprimé. Pour que la mission principale de l’AFPA ne soit pas considérée comme un complément dit normal, logée dans une annexe !
La formation des salariés fait également partie des missions du service public de l’emploi. (par exemple la formation des salariés ayant obtenu un CIF ou des militaires en reconversion).
En effet, l’article L5311-1 du code du travail définit le service public de l’emploi : « il a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. »
En conséquence nous demandons également que le c) du 4) du L 5315-2 soit supprimé et que l’article L5315-1 comprenne la participation à la formation et à la qualification des salariés.
Les filiales qui n’avaient déjà pas en soi d’utilité n’ont donc plus aucune raison d’être.
Pour prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles, il suffit simplement de mettre en place une comptabilité analytique, comme le prescrivent les règles nationales et les décisions européennes.
D’ailleurs, l’activité de l’AFPA de formation des demandeurs d’emploi et des salariés a-t-elle déjà fait l’objet de recours pour pratiques anticoncurrentielles devant quelque autorité ? L’AFPA perd du terrain depuis 2009 sur l’activité de formation des demandeurs d’emploi (- 30% de Chiffre d’affaires en 5 ans) et a bien du mal à gagner quelques parts de marché sur l’activité de formation des salariés.
La création des filiales divise le personnel, crée des coûts de fonctionnement inutiles et fragilise économiquement l’EPIC.
De plus, nous demandons à ce qu’un article du code du travail stipule que la dotation de l’Etat à l’EPIC est calculée de façon compatible avec la poursuite des activités de l’EPIC compte tenu de l’évolution du marché du travail et de la qualification avant formation des demandeurs d’emploi. Comme c’est le cas pour les ressources de Pôle Emploi : l’article L5312-7 édicte en effet que « La contribution de l’Etat et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution, compte tenu de l’évolution du marché du travail »
Nous demandons que la mission de contribution au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique (le 5 du L5315-2) soit financée par des dotations d’Etat et figure donc à l’alinéa 2 de l’article L5315-5.
Enfin, il conviendrait de sanctuariser la formation des demandeurs d’emploi les plus éloignées de l’emploi et des salariés sans qualification en la constituant en une activité non économique, en une activité véritablement sociale, et faisant l’objet d’un SNEIG. Ce qui est tout à fait possible au regard des traités et jurisprudences européens, de la Constitution française et de sa charte environnementale sur le développement durable. Il suffit de courage politique.
Le même état d’esprit animera le député Gille lors de la réunion de la commission des affaires sociales :
A la fin de la réunion, une députée socialiste pose même, comme par hasard, une question sur le plan 500 000…traduction : gens de l’AFPA, contentez-vous de ce qu’on vous donne.
On comprend qu’une autre socialiste, la maire de Paris, puisse parler au sujet de l’ensemble du quinquennat d’un immense gâchis !