Audience du 23 mai 2019 au TGI de Bobigny IC-CHSCT contre l’AFPA
Ce jeudi 23 mai, plus de soixante-dix salarié.e.s et représentants du personnel avaient répondu présent à l’appel des OS CGT et SUD-FPA devant le TGI de Bobigny pour soutenir l’action de l’IC-CHSCT et de plusieurs CHSCT contre l’AFPA. Des représentants de la CGT PEP (Privés d’emploi et précaires) et de la CGT FERC (Fédération Education Recherche et Culture) étaient également venus apporter tout leur soutien aux salariés de l’AFPA.
Le litige
Pour rappel, les membres de l’IC-CHSCT avaient décidé, par un vote unanime le 22 janvier, de saisir la justice afin de demander la suspension du projet de réorganisation et de licenciements économiques tant que la direction n’aura pas procédé à une évaluation précise des risques (notamment de la charge des travail des salariés qui resteront) et élaboré un plan de prévention des risques (mesures de prévention garantissant aux salariés des conditions normales de sécurité et de santé au travail).
En effet, l’employeur a une obligation de prévention en matière de sécurité et de santé physique et mentale des salariés (Code du travail), un droit à la santé des salariés qui est également inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans plusieurs directives européennes.
L’audience
Les avocats de l’IC-CHSCT, de la CGT et de SUD FPA, ainsi que l’avocat de la direction, se sont succédé à la barre pour défendre leurs positions devant la Présidente du tribunal, pendant presque 2 heures !
A noter, l’absence remarquée de la CFDT, de FO et de leurs avocats, qui n’avaient sans doute pas jugé utile de soutenir l’action de l’ICCHSCT (pourtant votée unanimement, rappelons-le !), chacun appréciera…et la direction de son côté n’a pas daigné non plus faire le déplacement
Les points développés par l’avocat de l’IC-CHSCT et les avocats de CGT et SUD FPA :
- Absence d’évaluation de la charge de travail existante et à venir,
- Absence d’évaluation des risques en découlant,
- Absence de plan de prévention préalable à la mise en place du projet de restructuration
- Dans un contexte d’élargissement du PDV, avec des risques psychosociaux supplémentaires
Ces points constituent une violation patente par l’employeur de son obligation de sécurité. Preuves à l’appui, car la direction a elle-même reconnu à plusieurs reprises (dans divers écrits) n’avoir pas procédé à l’examen de la charge de travail et n’avoir pas l’intention de le faire avant la mise en oeuvre du projet.
En l’absence de mise en place de mesures de prévention, les avocats ont pointé les risques pour la santé des salariés, qui sont déjà en grande souffrance pour certains, évoquant le suicide de notre collègue de Rillieux-la-Pape.
Les points développés par l’avocat de la direction
L’avocat de la direction a essayé de plaider l’irrecevabilité de la demande de l’IC-CHSCT, affirmant qu’elle n’avait pas de personnalité morale ; nos avocats ont présenté des jurisprudences récentes démontrant l’inverse.
Sur le fond, il n’a guère apporté d’éléments en réponse aux principaux arguments de nos défenseurs : rien sur l’évaluation de la charge de travail ; rien sur le plan de prévention. Il s’est contenté de noyer le poisson, notamment en instrumentalisant les négociations en cours sur la qualité du travail.
Prochaine étape
En conclusion, la Présidente a fixé la date de délibéré au 27 juin 2019. Le Juge des référés devra se prononcer sur l’existence d’un trouble manifestement illicite (justifiant le bien-fondé du référé) et sur la demande de suspension du projet de réorganisation.
Une décision qui pourra faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’Appel de Paris, par les différentes parties.
La vidéo sera en ligne très prochainement.
Montreuil, le 23 mai 2019 - Fichier pdf