Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Communiqué de presse des organisations CGT AFPA et SUD-FPA

Projets de licenciements économiques à l’AFPA, le point après le CCE extraordinaire du 18 juin

L’AFPA (Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) est depuis plusieurs mois dans la tourmente : l’AFPA a initié le 18 octobre 2018 un projet de réorganisation et de licenciements économiques. Une annonce brutale qui sera suivie par de nombreuses mobilisations, le plus souvent unitaires, dans toute la France. Huit mois après, la direction générale convoque à nouveau le CCE pour une consultation sur des « améliorations » de son projet initial.

Le projet présenté le 18 octobre 2018

Le projet de réorganisation et de licenciements économiques prévoyait 38 fermetures de centres et jusqu’à 2 000 licenciements économiques : plus de 1 540 suppressions de postes et près de 460 modifications de postes pouvant aboutir à autant de licenciements. L’information-consultation sur ce premier projet s’était achevée le 6 mars dernier, au terme du délai légal de 4 mois.

Pas d’accord collectif sur le PSE avec les Organisations Syndicales

Tout au long de la procédure, la direction a tenté de négocier les mesures d’accompagnement de son projet sans y parvenir. L’intersyndicale CGT – CFDT – FO – SUD-FPA s’est prononcée dès le début contre ce projet, convaincue que des licenciements massifs ne résoudraient en rien les problèmes structurels de l’AFPA. La CGT et SUD FPA, OS majoritaires (53%), sont restées fidèles à cette position, notamment au regard des expertises menées par le CCE et l’IC-CHSCT, annihilant toutes les tentatives menées par la DG :  la direction n’a jamais réussi à obtenir une majorité pour un accord.

Des conditions irrégulières pour le recueil d’avis du CCE

La quasi-totalité des élus (22 sur 24) avaient alors considéré que les conditions leur permettant de rendre un avis n’étaient pas réunies.

Coup de force de la direction : le Président du CCE, à la demande d’élus d’une Organisation Syndicale, avait supprimé arbitrairement le droit de vote de 3 élus du CCE, avant de faire marche arrière quelques jours après. Les organisations syndicales CGT et SUDFPA ont d’ailleurs saisi la DIRECCTE sur les conditions manifestement irrégulières de ce recueil d’avis et seront reçues très prochainement.

La direction aurait dû déposer son projet de PSE auprès des services de la DIRECCTE dès le 7 mars. Mais elle n’en a rien fait. Et pour cause !

Des discussions dans le bureau de la Direction Générale

Faute d’accord, la Direction générale a sollicité avec insistance les organisations syndicales pour venir « discuter » avec elle afin de travailler à l’« amélioration » de son plan. Les organisations syndicales CGT et SUDFPA ont rencontré le Président de l’AFPA et la Directrice générale auxquels ils ont proposé une feuille de route, permettant de travailler dans un premier temps sur les alternatives à la fermeture de centres, le développement de l’activité et sur un plan de prévention des risques professionnels. La Direction générale a finalement rejeté cette démarche lui préférant la voie des discussions informelles centrées uniquement sur les conditions de licenciements et les mesures d’accompagnement.

Une « méthode » de travail contraire aux règles légales du dialogue social et un objet inacceptables pour la CGT et SUD-FPA.

La Direction générale a ainsi « discuté » pendant plusieurs semaines avec les OS représentatives et non représentatives « complaisantes », foulant ainsi aux pieds son devoir de neutralité en mélangeant les genres et en entretenant une complicité particulièrement malsaine.

C’est donc un projet « amélioré », co-construit par la direction avec la CFDT, FO et la CGC (selon les informations communiquées par la DG et les OS), qui a été présenté aux élus du CCE le 18 juin.

Le CCE extraordinaire du 18 juin

Des élus du CCE mis devant le fait accompli, sans possibilité d’échanger sur ce nouveau projet puisque la direction n’organise qu’une seule réunion de recueil d’avis.

Contestant la qualité d’« améliorations » de ce nouveau projet, au contraire source de désorganisation supplémentaire et d’affaiblissement opérationnel, les délégations CGT et SUD FPA ont proposé une délibération à l’ensemble des élus du CCE. Celle-ci constatait le caractère nouveau du projet, nécessitant donc une information complète (dont expertises éventuelles) et aurait permis au CCE de contester devant les tribunaux ces nouveaux projet de réorganisation et plan de sauvegarde de l’emploi. Cette délibération n’a pu être adoptée en raison d’un vote à égalité : 12 pour (CGT et SUD) / 12 contre (CFDT, FO et CGC) !

Résultats du recueil d’avis qui portait sur 3 points à l’ordre du jour :

• Améliorations du projet de restructuration et de nouveau modèle organisationnel présentés le 18 octobre 2018. Résultat : 2 POUR sur 24 = AVIS NEGATIF.
• Améliorations du projet de licenciements économiques collectifs présentés le 18 octobre 2018. Résultat : 2 POUR sur 24 = AVIS NEGATIF.
• Améliorations des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement présentés le 18 octobre 2018. Résultat : 8 POUR sur 24 = AVIS NEGATIF.

Il est à noter que dans l’explication de leur vote par abstention, les délégations CFDT et FO ont insisté sur leur insatisfaction quant à l’issue des échanges et tractations menées avec la direction tout au long des 3 derniers mois.

Au final, la dernière version du projet fait état de la suppression de 1423 postes, la modification de 466 postes et la fermeture de 34 centres, avec un effectif cible de 5690.

Les grandes lignes du projet de réorganisation et de licenciements économiques

Le projet de réorganisation n’a qu’un seul objectif : le dégagement de marges financières pour soi-disant assurer le redressement de l’AFPA, suite au désengagement de l’Etat du financement des missions de formation professionnelle pour adultes, et principalement de la formation à destination des demandeurs d’emplois.

L’AFPA, ne fait que continuer la politique de baisse de ses charges et de réduction de son dispositif de formation engagée dès 2004. Le plan D’Artois succède aux plans Boissier, Caïla et Barou, en faisant payer le prix fort aux salariés.

L’AFPA supprime plus de 1 500 postes, en premier lieu des postes de formateurs (près de 700 postes supprimés), en modifie 450 autres (visant à augmenter la charge de travail des personnels des fonctions supports) et crée 600 postes (dont des postes de formateurs débutants…).

Les suppressions de postes n’obéissent à aucune stratégie économique. Elles ne suivent qu’une seule logique : celle de la décimation, chaque centre de formation payant son tribut en sacrifiant plusieurs salariés.

34 centres seront même fermés, tous les postes étant supprimés.

L’organisation des centres en trois pôles, dont un pôle accompagnement, signe la disparition de la mission de formation de l’AFPA qui cède la place à l’insertion sociale de divers publics en difficulté.

L’AFPA espère ainsi obtenir un EBE positif dès 2020, ce qui relève selon les experts du CCE de la pensée magique et ce qui risque d’entraîner pour les experts de l’IC-CHSCT une faillite organisationnelle.

L’analyse de la CGT et de SUD-FPA

• Le projet de réorganisation de la DG ne résoudra en rien les problèmes économiques, et n’offre aucune perspective pour l’avenir.
• Un PDV ouvert à tous les salariés en capacité de partir en retraite, en pré-retraite, ou ayant un emploi à l’extérieur, est une nouvelle source de désorganisation supplémentaire et d’affaiblissement opérationnel qui peut se révéler très délétère.
• Pire, l’Etat met 126 M€ dans un plan de départs en pré-retraite et RIEN, absolument RIEN pour ceux qui restent et qui devront demain assumer les tâches et activités des partants.
• La DG a réussi à créer une fracture entre les salariés, et entre les OS, son dialogue social « mature et transparent » se nourrit en fait de duplicité, compromissions et vénalités.
• Depuis son arrivée, la DG n’a pas fait la preuve de sa capacité à remettre l’AFPA sur les rails. A l’inverse, c’est la désorganisation qui domine : incapacité à assurer certaines commandes, manque de ressources humaines (l’AFPA rappelle des retraités, en plein plan social, pour assurer certaines de ses formations !!), abandon de toute référence à la pédagogie…

Avec un plan de départ volontaire ouvert à tous, la direction générale crée délibérément le chaos.

Santé des salariés : la justice a été saisie par l’ICCHSCT

Dans sa motion du 22 janvier 2019, votée à l’unanimité des 132 élus, l’Instance de Coordination des CHSCT (IC-CHSCT) a décidé de saisir la justice afin de faire suspendre la mise en œuvre du projet de nouvelle organisation jusqu’à ce que l’employeur ait pris les mesures appropriées pour garantir la santé et la sécurité au travail des salariés, la direction ayant refusé de présenter son plan de prévention des risques liés à la nouvelle organisation projetée dans le cadre du PSE aux membres de l’IC-CHSCT. Après le refus de la médiation proposée par la Président du tribunal, refus de la direction appuyé par las OS CFDT et FO, l’audience s’est tenue le 23 mai au TGI de Bobigny. Le délibéré est fixé au 27 juin 2019.

Montreuil, le 19 juin 2019.

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