Compte rendu SUD FPA CCE AFPA 30 03 2017
Affligeante direction… !
L’ordre du jour comportait les points suivants.
Les élus attendaient donc des documents sur les points 2 et 4…
Le document budgétaire est arrivé le 29/03 à 14 h. Or ce même document avait été envoyé le 2/3 aux membres du CA…La direction se moquerait-elle des élus du CCE ?
Quant au document sur les informations trimestrielles, nous l’attendons toujours…
9 h 05 C’est dans ce contexte que le président du CCE a ouvert le CCE la mine enfarinée (alors qu’il avait été averti la veille par le bureau du CCE) en proposant son petit cadencement : « voilà comment nous voyons l’organisation de la journée, comme la DG Pascale D’Artois n’est là que le matin et le Directeur général délégué Donon aussi, je vous propose que nous mettions tout sens dessus dessous…. »
En réponse la secrétaire du CCE lui a passé un savon ! « Pas de documents, c’est pas la 1ère fois, je suis très énervée, c’est le bazar ! » et les élus malgré les tentatives de justification de la DG D’Artois ont suspendu la séance.
9 h 15 Suspension de séance
Les élus rédigent une déclaration.
10 h 05 Reprise des travaux : la secrétaire du CCE lit la déclaration
Résolution du CCE
Les élus du CCE tiennent à exprimer une fois de plus leur mécontentement quant aux conditions de déroulement des réunions :
– Des documents envoyés tardivement, incomplets, ou pas envoyés du tout : à titre d’exemple, le document concernant le point 2 a été remis hier en début d’après-midi, sans ses annexes, et aucun document n’a été transmis pour le point 4 de l’ordre du jour, et ce malgré l’inscription régulière de ces points à l’ordre du jour
– Des élus du CCE convoqués en préparatoire, sans les informations leur permettant de travailler,
– Des réunions dont le traitement des points se fait en fonction des seules disponibilités de la direction,
– A ce jour, les élus du CCE ne disposent toujours pas d’un calendrier annuel stabilisé des réunions ordinaires.
Cette situation n’est plus tolérable.
Les élus du CCE décident de :
– mandater la Secrétaire du CCE pour prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces troubles, et notamment de représenter le CCE dans toute procédure administrative et/ou judiciaire liée à la présente décision, et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CCE, toutes les procédures administratives et/ou judiciaires requises.
– ainsi que le cabinet WTA Avocats afin de l’assister et de le représenter.
Dès à présent, les élus du CCE mandatent la secrétaire pour préparer le dossier en vue d’une action en justice.
Pas de réaction de la direction à cette déclaration.
10 h 07 Approbation du PV du CCE du 29/11/2016 : à l’unanimité. SUD est obligé de rappeler au Président du CCE qu’il doit lui aussi approuver ou ne pas approuver. Le Président approuve donc le PV.
10 h 08 Présentation des comptes 2016 du CCE par la trésorière du CCE (dont c’est le dernier CCE – merci pour le travail et l’enthousiasme). La trésorière signale la forte augmentation du nombre de recours à la Commission Secours du CCE, preuve de plus de la forte augmentation du nombre de travailleurs pauvres à l’AFPA, après plus de 5 années de gel de salaires
10 h 15 La secrétaire du CCE lit le rapport de gestion sur les comptes 2016 du CCE. Le CCE en 2016 s’est réuni 15 fois, les commissions du CCE plus de 30 fois, les élus travaillent ! La secrétaire demande à la direction une aide complémentaire pour les réunions de la commission « Conditions de travail », les politiques de la direction étant directement responsables de la forte sollicitation de cette commission.
10 h 18 Les comptes 2016 et le rapport de gestion sont approuvés à l’unanimité. Les élus demandent alors à la direction pourquoi les versements des subventions aux CE/CRE ne se font pas avec la même régularité que les années précédentes. Le président du CCE promet une réponse dans l’après-midi.
La direction s’apprêtait à reprendre le cours normal du CCE, la DG ajoutant qu’elle a des informations importantes à communiquer…mais les élus demandent une suspension de séance.
10 h 22 suspension de séance
Pendant cette 2èmesuspension, les élus décident de ne pas traiter les points 2 et 4 et de proposer à la directrice générale d’ajouter un point « Informations du Président » à l’ordre du jour.
10 h 41 Reprise. La secrétaire du CCE donne la position des élus. La DG D’Artois dit non à la proposition. « Ce que je voulais vous dire relève du point 2, et comme vous ne voulez pas traiter le point 2… »
10 h 43 Une organisation syndicale relance la DG en lui demandant de ne pas jouer à la baballe.
La DG D’Artois condescend à faire part de ses informations « importantes » :
– le Conseil d’administration a voté à l’unanimité le budget…
– le pool bancaire a une bonne réception de la situation de l’AFPA…
– les régions de France (à moins que ce ne soit les Hauts de France ou l’Ile de France) aussi…
– l’AFPA va aider les OPCA à répondre à des appels à projet
– l’AFPA serait sur une tendance de développement de son activité…
– le remboursement de la dette sociale de l’AFPA serait étalé sur 10 ans (avec 3 premières années plus légères)
– la dette à l’égard des Domaines (loyers) ferait l’objet d’une procédure devant le Conseil d’Etat.
Bref rien de vraiment nouveau et qui justifiait le chantage aux informations « importantes ».
10 h 49 le DGD Donon complète les propos de la DG :
– Le CIRI sort du jeu car il n’est pas compétent pour les EPIC
– Il y a maintenant chaque mois un comité de trésorerie avec les 2 tutelles (Economie et Travail)
Puis passe au Point établi de manière unilatérale par la Direction en vertu de l’article L2325-15 du code du travail. Point 1 : Information/Consultation sur le projet de mise en place de la filiale dédiée à l’activité avec les demandeurs d’emploi ‘‘Accès à l’emploi’’ créé par l’Ordonnance N°2016 1519 du 10/11/16 et ses conséquences juridiques, organisationnelles et économiques (dont le transfert des contrats de travail) sur l’ensemble de l’AFPA : poursuite de l’information.
– La consultation de l’ICCHSCT a été reportée au 25 avril.
– Le DGD Donon « répond » aux questions de SUD (voir ici le courrier envoyé au Président du CCE) portant sur la TVA et sur le risque fiscal de 13 M
SUD : vous ne répondez pas à la question de l’exonération de TVA des activités d’hébergement et de restauration. Ecrivez-le. En plus, les élus du CCE ne savent toujours pas quelle est la nature du risque fiscal.
11 h 23 La DG reprend la parole :
– Le contrat d’objectifs et de performances (COP) est renvoyé au futur gouvernement. On travaille dessus mais il ne sera pas signé prochainement
– Il y a beaucoup de demandes d’utilisation des plateaux techniques par des organismes de formation mais certains n’ont pas bien lu ou compris l’ordonnance et le décret. Un décret qui précisera les conditions d’accès est attendu pour le second semestre.
11 36 Nous allons planifier la production et l’envoi des documents au CCE , au moins une semaine avant les réunions.
SUD demande le nouveau calendrier des opérations. Le DGD Donon répond par l’affirmative et précise que les élus recevront également les projets de traité d’apports.
11 40 Le DGD Donon répond à une question sur la présence d’un organisme de formation au centre de Balma avec demande de cet organisme pour plus de place…L’AFPA serait-elle un nid pour coucous ?
11 46 Le DGD Donon répond à une question sur l’existence d’un nombre maximal de transférés dans la filiale : 408 salariés, c’est-à-dire le nombre initial qui peut diminuer compte tenu des départs de l’AFPA. Il n’y a pas de nombre minimal.
11 49 La DG répond à une question sur le risque de non approbation du budget. Le matin, elle avait annoncé que ce budget avait été approuvé par la tutelle.
Les élus: sur le terrain, vous avez déjà donné des consignes de serrage de vis…
La DG D’Artois : j’ai un équilibre économique, je dois montrer notamment aux banquiers que l’AFPA fait des efforts » (note : qui fait des efforts ? les salariés qui sont les seuls à porter l’AFPA depuis plus de 10 ans)
11 55 Les élus : quels sont les critères de transfert dans la filiale « Accès à l’emploi » ?
Le DGD Donon : seront transférés les emplois qui entretiennent des relations avec les financeurs et les emplois qui reçoivent et construisent les parcours des demandeurs d’emplois…
12 01 Les élus : le livre de Barou en ces temps de vaches squelettiques ?
La DG D’Artois : certaines décisions ont été prises avant mon arrivée…Ce livre, je ne l’aurais pas décidé ; (Note : ce qui n’a pas empêché le rédacteur du Sésame accompagnant la fiche de paie de Mars 2017 d’écrire quelques lignes de promotion de cet ouvrage de lieux communs ! Mme la DG, soyez cohérente !)
12 04 : les élus : c’est quoi pour vous l’urgence sociale évoquée au CCE du 8 mars…
Le Président Mettot : le cabinet Psya a eu peu d’appels, 8, et le médiateur national traite 2 cas.
12 11 Sud demande pourquoi la région IDF a annoncé l « abandon de créances » pour 1.5 Millions € (sous formes d’avoirs faits aux débiteurs !) Quel est le montant pour l’ensemble de l’AFPA ? Assiste-t-on encore à un nettoyage des comptes comme les années précédentes, Est-il normal de vendre, de produire et de ne pas se faire payer ? Des organismes comme Pôle Emploi sont concernés ! Ne vaudrait-il pas mieux recruter pour pouvoir fournir les justificatifs à temps et réaliser les relances clients nécessaires ?
La DG D’Artois : en convient et ajoute qu’un travail de correction est en cours. Le montant total des abandons de créances serait de l’ordre de 5 Millions € pour 2016 ??? Seulement ?
12 16 un élu informe la DG qu’un formateur est menacé de mort par un stagiaire…Qu’est ce vous faîtes pour être informée de la réalité ?
La DG D’Artois : je me déplace en régions. J’en ai déjà vu 11. (sur 22 ? ou sur 13 ?) ; je travaille beaucoup avec le téléphone, par SMS… On me montre souvent les vitrines, mais pas seulement.
12 23 Pause déjeuner
Reprise
13 51 Droit d’alerte économique
Le président de la Commission économique déclare que la direction a apporté des réponses aux questions de la commission (37 questions réparties en 8 thèmes) dont un certain nombre sont soit incomplètes soit hors sujet. Impossible de se forger une opinion !
SUD relance en insistant sur la trésorerie : en janvier, vous répondiez qu’en l’état actuel il existe un besoin de financement non couvert significatif sur 2017 qui se traduirait par une situation potentiellement tendue à l’horizon de fin juin ? La situation a-t-elle évoluée ? Quels sont les risques sur la trésorerie en 2017 ?
Le DGD Donon confirme la tension de trésorerie de juin et répète (pédagogiquement) qu’il existe maintenant un comité mensuel de trésorerie avec les tutelles, que la compensation pour les missions de service public n’a pas été réglée à hauteur de 60 % en janvier, comme les années précédentes.
Les élus interrogent le DGD Donon sur la stratégie immobilière de l’AFPA. La surface occupée par l’AFPA doit être réduite de 20%.
Le DGD Donon : un état des lieux est en cours et sera achevé en Avril. A partir de là, la stratégie immobilière sera déclinée site par site (on s’en serait un peu douté…). La région Centre pourrait être une région pilote.
14 12 les élus interrogent le DGD Donon sur le financement des priorités et des cas d’urgence (une vague de froid par exemple) même avec une absence de trésorerie.
Le DGD Donon : l’AFPA n’a pas atteint un point critique qu’elle ne puisse financer l’urgence. C’est tout l’intérêt du suivi de trésorerie. Après, pour obtenir des fonds, il y a la possibilité d’augmenter la ligne d’affacturage et de solliciter des emprunts à moyen terme…
Des élus : et vous devez aussi vous attaquer à la précarité et à la détérioration des conditions de travail…
SUD : et à l’augmentation des salaires !
14 30 SUD relance le Président du CCE au sujet du versement des subventions au CRE/CE…
Le Président Mettot : Vous aurez la réponse dans la journée (la réponse arrivera tard dans la soirée : la direction versera 6/12 de la subvention…)
SUD : comment l’EPIC AFPA couvre-t-il le risque chômage de ses salariés ? A-t-il passé une convention de gestion avec Pôle Emploi ou bien adhére-t-il au régime d’assurance chômage ?
Le Président Mettot : on vous répondra
La secrétaire du CCE lit la motion pour le droit d’alerte économique :
Poursuite du droit d’alerte économique
Les élus du CCE constatent que les réponses apportées à leurs questions ne sont pas de nature à lever le caractère préoccupant de la situation économique de l’AFPA. En conséquence, le CCE propose de mettre au vote, conformément à l’article L. 2323-50 du Code du travail, cette résolution en vue d’établir un rapport-de se faire assister dans cette mission-
assistance auprès de la Commission économique ainsi qu’auprès des élus du CCE par leur expert-comptable, le cabinet APEX 32, rue de Chabrol 75010 PARIS
La motion est votée à l’unanimité.
14 36 Point 6 Droit d’alerte sociale
La CFDT lit la déclaration qu’elle avait préparée pour le CCE du 08/03/2017.
Pour mémoire, ci-dessus les demandes d’information du CCE à la direction générale lors du CCE du 26/01/2017
Droit d’alerte sociale du CCE (conformément aux articles L. 2323-58 et L.2323-59 du Code du Travail)
Les informations communiquées par la direction lors des différentes réunions consacrées :
– à l’information-consultation sur la politique sociale,
– au rapport sur la politique sociale réalisé par les experts du CCE,
– et enfin aux informations sur l’emploi communiquées ce jour dans le cadre de l’information trimestrielle,
nous amènent à constater que l’AFPA connaît un accroissement important du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.
Nous constatons notamment que :
– pour 7115 ETP CDI en 2015, ont été relevés 180,7 ETP intérim et 967 ETP CDD ;
– le taux de CDD + Intérim / CDI ne cesse de croître passant de 13,8% en 2013 à 16,1% en 2015 ;
– les CDD représentent ¼ des effectifs CDI chez les formateurs, première catégorie d’emplois en volume à l’AFPA, avec un taux de 25,3% en 2015, en hausse (ce taux était de 21,3 % en 2013) ;
– un taux très élevé d’échec global d’intégration des CDI en 2015 à 23%, taux qui grimpe à 33% pour la catégorie C09 (formateurs), qui interroge sur la politique RH en matière de recrutement et d’intégration des CDI ;
– sur 12 mois glissants (d’octobre 2015 à octobre 2016), on constate une hausse de + 36 % des CDD, qui passent de 951 à 1293 ETPCDD ;
Par ailleurs, la direction s’inscrit dans une politique de recrutement « défensive » en raison de l’avenir incertain de l’AFPA, politique qui se traduit par un développement annoncé du recours au travail précaire dans les prochains mois (page 9 du rapport de l’expert APEX). Pour les formateurs, la direction annonce en CCE vouloir atteindre un objectif de 60% de CDI et de 40% de CDD.
Les membres du CCE s’interrogent sur le recours permanent et abusif à ces formes d’emploi précaire.
Dans ce contexte et conformément aux articles L. 2323-58 et L2323-59 du Code du travail, les élus du CCE demandent que les éléments suivants leur soient communiqués, sur la période 2015-2016 :
– Le nombre mensuel de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de travail temporaire (dont CDI intérimaires), par poste et par régions, et motifs de recours
– Le nombre total de journées de travail accomplies par les intéressés
– Les motifs de recours à ces types de contrats
– La durée moyenne et médiane des contrats CDD et intérim,
– Le nombre de renouvellement de contrats temporaires; par personne
– Le nombre de postes en recrutement non pourvus à l’AFPA
– Le nombre de postes supprimés, par régions et par catégories d’emploi,
lors de la prochaine réunion ordinaire du CCE au cours de laquelle le point « Droit d’alerte sociale : réponses aux questions » sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour.
Les réponses de la direction :
1/ Le nombre mensuel de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de travail temporaire (dont CDI intérimaires), par poste et par régions, et motifs de recours
Tableau joint (point 1)
2/ Le nombre total de journées de travail accomplies par les intéressés
365628 jours CDD 2015 indiciaires
521898 jours CDD 2016 indiciaires
3/ Les motifs de recours à ces types de contrats
Liste jointe (point 3)
4/ La durée moyenne et médiane des contrats CDD et intérim,
Durée moyenne : 140.4 jours
Durée moyenne : 146.3 jours
5/ Le nombre de renouvellement de contrats temporaires; par personne
Tableau joint (point 5)
6/ Le nombre de postes en recrutement non pourvus à l’AFPA
Néant
7/ Le nombre de postes supprimés, par régions et par catégories d’emploi,
Tableau joint (point 7)
Le document envoyé par la direction : réponse droit alerte sociale
14 41 Le Président Mettot dit que la direction répondra aux questions complémentaires lors du prochain CCE.
14 45 Remplacement de la trésorière du CCE
14 49 Remplacement du 3ème trésorier adjoint
14 50 Nomination du président de la Commission Emploi et Formation.
Fin du CCE
11 avril 2017 8:30