Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Déclaration préalable SUD FPA à l’ouverture de la négociation “Formation” à l’AFPA

Déclaration SUD FPA Réunion de négociation du 05/09/2016 Avenant à l’accord de formation de 2006

Le document de la direction contient un nombre important de modifications, d’ailleurs légales, si bien que SUD FPA juge qu’il s’agit non d’un avenant mais d’un projet de nouvel accord. Nous demandons donc le changement d’appellation et de présentation.

Dans ce projet, si l’AFPA a bien prévu d’utiliser pour son profit les heures de CPF appartenant à ses salariés, SUD FPA constate l’absence de dispositions concrètes concernant :

1) Le remplacement du personnel partant en formation. C’est l’obstacle sur lequel bute la mise en œuvre des plans de formation. Cet obstacle après plus de 10 années de revendication des organisations syndicales doit enfin être levé. SUD FPA demande qu’un article stipule que l’activité des personnels partant en formation soit assurée par un remplaçant.

2) La consommation des heures de DIF. Si le projet rappelle que les heures de DIF sont utilisables jusqu’au 31/12/2020, l’AFPA n’indique pas les moyens qui permettraient à tous les salariés d’utiliser leurs heures de DIF avant cette date limite. Concrètement, il s’agit de mettre au point un plan de consommation sur 4 années qui permettraient que les 7 000 salariés utilisent leurs 120 heures de DIF, soit de l’ordre de 600 000 heures de formation, l’équivalent de 400 ETP sur 4 ans, de 100 ETP par an. SUD FPA demande donc que les plans de formation, à commencer par celui de 2017 le prévoient.

Dans le cas où ces plans ne pourraient pas être complétement mis en œuvre, SUD FPA demande à ce que le report des heures de DIF après la date limite du 31/12/2020 soit assuré.

3) La formation hors temps de travail. Au contraire du dispositif DIF, l’utilisation par le salarié de ses heures de CPF hors temps de travail n’implique pas le versement de 50% de la rémunération. SUD FPA demande le maintien de cette mesure DIF dans le cadre du CPF.

4) Le conseil en évolution professionnelle. SUD FPA demande à ce que le recours à un conseil externe soit possible pendant le temps de travail.

5) Entretien professionnel. SUD FPA demande en référence à l’article L 6315-1 à ce que la notion d’action de formation soit précisée afin de ne pas mélanger actions d’information et actions permettant l’adaptation, le maintien et le développement des compétences pour reprendre la terminologie légale. Toute action de formation doit comporter des objectifs, un contenu et une évaluation. Le même effort de définition doit porter sur la notion de progression salariale ou professionnelle.

Enfin nous nous opposons à la rédaction du nouvel alinéa de l’article 3. Pour SUD FPA la formation ne doit pas créer les conditions du maintien de l’employabilité. Nous rappelons premièrement que le maintien des compétences et non de l’employabilité est une obligation de l’employeur, deuxièmement qu’au-delà du maintien, il s’agit du développement, qu’au-delà des compétences, il s’agit des métiers.