Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Demandes d’éclaircissement sur les conditions de départ à la retraite jusqu’au 31 décembre 2015

Plan seniors:

 Ce plan seniors était valable jusqu’au 31 décembre 2012 avec prise d’effet jusqu’au 31 décembre 2013 : les salariés, qui donnaient la lisibilité de leur date de départ en retraite un an à l’avance et qui ensuite le confirmaient, bénéficiaient d’un mois d’autorisation d’absence.

 Extrait du plan seniors : « L’AFPA s’engage auprès des salariés qui prennent l’initiative de donner la lisibilité de leur date de départ, 12 mois avant ce départ et qui confirment leur intention, à les faire bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’un mois calendaire.

 Cette autorisation précède immédiatement le départ à la retraite. A cette fin, l’ensemble des congés, CET inclus et congés acquis pendant cette période font l’objet d’un point de situation au moment de la déclaration d’intention.

 Cette autorisation d’absence ne peut en aucun cas être monétarisée. »

Plan de refondation :

 Les salariés qui font leur demande de départ à la retraite bénéficient d’une indemnité de départ supplémentaire de 3 mois de salaire brut.

 Les conditions pour bénéficier de cette indemnité de 3 mois supplémentaires sont :

• Etre âgé de 60 ans et plus suivant l’année de naissance et le nombre de trimestres requis

• Faire sa demande de départ entre le 1 janvier 2013 et le 30 juin 2013dans le premier semestre 2013 (soit jusqu’au 30 juin)
• pour un départ n’excédant pas le 31 décembre 2015
• Avoir acquis ses droits de départ à taux plein le jour du départ

 Une dérogation est possible pour les salariés n’ayant pas acquis leur droit de départ à taux plein et souhaitant cependant partir.

 Questions en suspens :

1) Les salariés ayant donné de la lisibilité à leur départ en retraite en 2012 dans le cadre du plan séniors, pour un départ en 2013, bénéficient-ils du mois de congé supplémentaire et des trois mois d’indemnité supplémentaires ou bien ces deux mesures sont elles exclusives ?Nous sommes en attente de la réponse de la Direction Générale.

En attendant nous conseillons aux salariés qui sont dans ce cas de suivre la procédure pour obtenir les 3 mois d’indemnités supplémentaires car ils peuvent prétendre aux deux mesures puisqu’il n’est écrit à aucun endroit qu’elles sont exclusives

2) Le salarié doit-il partir le jour de l’obtention de ses droits à taux plein ou le départ peut il être postérieur ? Là encore rien n’est précisé donc a priori un départ postérieur à la date d’obtention des droits à taux plein est possible !