Don de congés : la direction de l’AFPA manque de générosité, SUD FPA demande la réouverture des négociations
La solidarité est une valeur qui compte dans les combats de SUD(1) FPA. Mais le projet d’accord de dons de congés n’est pas à la hauteur des enjeux et SUD FPA demande la ré-ouverture des négociations. Faire bénéficier de congés un collègue (qui le demande) afin qu’il s’occupe d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent gravement malade, l’idée parait bonne et généreuse, sa déclinaison à l’Afpa l’est moins. Nous émettons de nombreuses réserves au texte présenté qui demeure en deçà de ce que permet la loi et nous vous expliquons pourquoi.
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On peut déjà s’interroger sur un régime de sécurité sociale qui ne prend pas en charge ce genre de risque alors qu’il pourrait totalement l’intégrer dans la branche « dépendance » : le 5e risque(2) dont on parle depuis 10 ans et qui n’a toujours pas vu le jour.
Si donc, comme on nous le fait croire, rien n’est possible par la solidarité nationale, le législateur (cf art. L1225-65-1 et -2 du code du travail) a prévu de faire appel à la générosité individuelle des salariés. La loi « Mathys » de 2014 ouvrait le don de congés à un collègue assistant un enfant malade. La loi du 13 février 2018 votée par le Parlement étend le dispositif aux personnes aidant des personnes âgées ou handicapées. L’Afpa suit le mouvement : « A votre bon cœur, Messieurs-Dames »
L’afpa fait la morale et les salariés font la charité
Nos collègues savent se montrer généreux : des exemples récents nous l’ont montré. L’AFPA a quand même quelques difficultés à l’être : l’abondement (ce que l’Afpa est prête à mettre pour accompagner le mouvement) est de 5 jours soit l’équivalent de ce que chacun d’entre nous peut donner au maximum !
En donnant 5 jours de congés, un collègue contribuera autant à titre individuel que le fera l’Afpa…
Vraiment la direction joue ici petit bras. Toujours prête à faire la morale, des oursins dans les poches, elle n’est pourtant généreuse que de l’argent des autres.
Dans cet accord incomplet, l’utilisation des jours pose question :
- On ne donne pas vraiment des jours, mais l’indemnité de congés payés correspondant au nombre de jours donnés. Or, 1 jour de congé n’a pas la même valeur en €uros selon que vous êtes aide de cuisine ou directeur de centre
Comment s’assurer que l’Afpa gère de façon éthique ce processus de monétisation ? - Que se passe-t-il si l’appel au don ne comble pas le besoin ?
- Qu’est ce qui garantit que le salarié ayant fait une demande pourra partir au moment où il en aura effectivement besoin ?
- L’accord qui prévaudra s’il est signé limite le congé à 60 jours alors que la loi fixe une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. La loi ne limite pas le don à 5 jours.
Pourquoi réduire les moyens offerts par le texte législatif ?
Beaucoup de questions restent aujourd’hui sans réponse.
SUD FPA demande la ré-ouverture des négociations
pour que soient abordés tous ces points non éclaircis..
Compléments d’infos : quelles sont les autres solutions pour venir en aide à un proche malade ?
Les dispositions légales à L’Afpa pour assister un proche malade (Acc. de 96 – Art. 35)
Les salariés ayant une année de référence complète (1er Juin – 31 Mai) peuvent s’absenter, sous réserve d’en informer leur Responsable hiérarchique, dans la limite de 6 jours ouvrés par an pour donner des soins à enfant malade âgé de moins de 13 ans.
Cette autorisation d’absence est de 2 jours ouvrés par an pour donner des soins à un enfant de 13 ans ou plus, ou un conjoint ou concubin notoire ou à un ascendant à charge malade.
Cette autorisation d’absence de 2 jours peut être complétée, de plein droit, dans la limite de 4 jours supplémentaires par an qui s’imputent sur les droits à congé fixés par l’article 30.
La production d’un certificat fourni par le médecin traitant est exigée.
Les dispositions du droit du travail pour assister un proche malade
Le congé du proche aidant : le congé de proche aidant permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Ce congé est non rémunéré. Le texte de loi . Réf : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/le-conge-du-proche-aidant
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036596170&dateTexte=&categorieLien=id
Remarque : de nombreux parlementaires reconnaissent qu’il reste beaucoup à faire pour les aidants.
Le député Pierre Dharéville demande à ce qu’ils soient rémunérés à hauteur de 43€ par jour.
Sa proposition de loi sera examinée le 18 mars (http://www.faire-face.fr/2018/02/01/don-conges-aidants/)
(1) SUD = Solidaires Unitaires Démocratiques
(2) Rappelons que pour répondre au vieillissement de la population il était question d’ajouter la dépendance aux quatre branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, famille, vieillesse). Le gouvernement Sarkozy a renoncé à financer ce projet en 2011.