Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

L’AFPA selon le Projet de loi de finances 2017…

Les missions de L’AFPA sont présentées ainsi dans le projet de loi de finances 2017 (mission travail et emploi p111 et suivantes http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2017/projet-loi-finances-2017-mission-travail-emploi#resultat)

…l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) amené à reprendre, dans un cadre rénové, des missions actuellement assurées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à compter du 1er janvier 2017. L’établissement créé sera un nouvel opérateur du service public de l’emploi. À ce titre, il sera doté en 2017 d’une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La création d’un établissement public reprenant les activités de l’AFPA et développant ses missions de service public tient à la nécessité pour l’État de pouvoir appuyer ses politiques d’emploi renforcées par une coopération étroite entre les acteurs du service public de l’emploi. Une telle coopération doit permettre d’accroître l’employabilité des publics les plus éloignés du marché du travail. Les nouvelles missions de service public du futur EPIC appelé à remplacer l’AFPA seront définies dans le cadre d’une ordonnance et d’un décret qui préciseront la future organisation et le fonctionnement de l’établissement.

Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, l’EPIC doit assurer la valorisation de la politique de ertification des titres professionnels et, participant au développement de l’offre de formation professionnelle, traduire l’engagement de l’État de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, la création de l’EPIC doit permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Pour cela, une stratégie pluriannuelle de baisse des charges sera mise en oeuvre. (souligné par SUD FPA)

L’opérateur exercera directement trois types d’activités :
— Des activités relevant des missions de service public qui lui seront directement confiées par l’État et feront l’objet de compensations financières ;
— Des actions de service public liées notamment à sa mission de qualification et de formation professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi dont les demandeurs d’emploi, dont la compétence d’organisation a été transférée aux régions. L’EPIC interviendra en tant qu’opérateur prestataire des Régions dans le cadre de procédures de marchés publics, de délégation de service public ou par convention de financement au titre d’un service d’intérêt économique général (SIEG) régional, dans le respect des dispositions prévues à ce titre par la réglementation, notamment par le décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle ;
— Des activités de formation des salariés ne relevant pas des missions de service public et mises en oeuvre dans le cadre d’une filiale.

Au titre du programme 103, seront financées par l’État les missions confiées au futur opérateur, lesquelles reposent sur quatre piliers :
1) L’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État
Ce premier axe au coeur des missions historiques de service public de l’AFPA structure l’appui du ministère chargé de l’emploi dans sa politique de certification rofessionnelle destinée à qualifier des personnes et à favoriser ainsi leur accès, leur maintien ou leur retour dans l’emploi.
Le renforcement de cette politique de certification implique que le futur EPIC soit positionné comme centre de certification de référence pour les titres professionnels. Ce nouveau rôle assurera un égal accès de tous les candidats aux titres professionnels issus de tous les réseaux de formation.
Au-delà, l’EPIC pourra avoir un rôle de contribution à certaines actions portant sur la cohérence globale de l’action de l’État en apportant son concours à l’ingénierie du titre pour d’autres ministères certificateurs.
2) Incubateur : ingénierie de formations aux compétences et métiers émergents
Un programme pluriannuel de recherche et développement sera mis en oeuvre afin de proposer une procédure nouvelle de création des titres à travers l’organisation de sessions expérimentales, spécifiques au périmètre des métiers d’avenir, et concertées avec les représentants des partenaires sociaux et en coordination avec l’action des Régions.
3) Développement d’une expertise prospective (didactique professionnelle) permettant d’anticiper sur l’évolution des compétences
Dans le cadre de la démarche d’appui aux mutations économiques, l’État impulse et coordonne, dans une approche globale, des actions partenariales de soutien et de développement de l’emploi et à l’adaptation des compétences. À cet effet, il pourra s’appuyer sur l’expertise de l’établissement pour construire un diagnostic partagé avec les Régions et les branches professionnelles des secteurs d’activités en termes d’évolution des besoins.

4) Appui au conseil en évolution professionnelle à destination des publics les plus fragiles
Le conseil en évolution professionnelle introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale doit pouvoir s’appuyer sur un bouquet de services relevant d’activités spécifiques n’entrant pas dans le champ d’intervention des opérateurs en charge de ce conseil.
En appui du travail d’accompagnement et d’orientation réalisé par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle et les acteurs du service public régional de l’orientation, l’établissement mettra à disposition des publics et des conseillers un service pour rapprocher les métiers des publics les plus éloignés de l’emploi via une
réingénierie et une extension du programme Déclic pour l’action.Enfin, l’ensemble de ces missions impliquent un maillage territorial homogène et une accessibilité équilibrée sur l’ensemble du territoire notamment pour les centres d’examen. À ce titre et afin de contribuer à l’égal accès à la formation pour les personnes éloignées de l’emploi, l’établissement sera soumis à des sujétions de service public découlant de certaines implantations territoriales.

Plus loin p 133

Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
L’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’un établissement public industriel et commercial amené à reprendre, dans un cadre rénové, les missions actuellement assurées par l’AFPA à compter du 1er janvier 2017.

Cet établissement public a vocation à assurer les missions de service public que lui confie l’État dans le champ non concurrentiel, pour lesquelles il recevra une subvention.

Il contribuera aussi à la formation des demandeurs d’emploi, mission de service public s’exerçant dans un champ concurrentiel et pour laquelle il lui appartiendra de faire la preuve de la qualité et de la pertinence de son offre au regard des besoins des acheteurs de formation. (souligné par SUD FPA)

Enfin, l’établissement public pourra aussi proposer des prestations aux entreprises désireuses de former leurs salariés, cette dernière activité ne relevant pas des missions de service public et se situant par conséquence dans le champ concurrentiel.

Les activités de service public hors champ de la concurrence pour lesquelles l’État missionne le nouvel opérateur s’articulent autour des quatre piliers suivants :
— ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;
— incubateur des formations aux métiers et compétences émergentes
— prospective en didactique professionnelle
— appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.

Le futur EPIC contribuera également de manière décisive à l’égalité d’accès à la formation par le biais du maillage territorial défini par l’État.

Pour ces missions et sujétions, il est alloué par l’État au futur EPIC une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.