Le CCE de l’AFPA a voté le dépôt de plainte contre la direction pour entrave
CCE extraordinaire du 20 janvier 2015
Motion du CCE
Processus d’information consultation sur le projet d’acte II du plan de refondation : poursuite de l’information
Les membres du CCE, réunis ce jour en séance extraordinaire, constatent à nouveau que la direction porte atteinte au fonctionnement régulier du CCE ainsi qu’à l’exercice de ses attributions.
En effet, les membres du CCE ont pris connaissance d’une note interne publiée sur Agora en date du 19 décembre 2014, ayant pour objet la « désignation des équipes projet en 13 régions ».
Lors du CCE extra du 27 novembre 2014, les membres du CCE avaient déjà rappelé à la direction « qu’aucune mise en œuvre d’aucune évolution des équipes managériales ne saurait intervenir tant que les institutions représentatives, chacune pour ce qui relève de sa compétence, n’auront émis un avis après avoir été préalablement et complètement informées » (cf. motion du CCE du 27/11/2014). Le 8 décembre, la direction avait par ailleurs publié la liste de nomination des nouveaux directeurs régionaux (cf. déclaration des délégations syndicales lors du CCE du 10 décembre 2014).
Force est de constater que la direction poursuit la mise en place des nouvelles organisations managériales avant même que l’information de l’instance ne soit terminée et que le CCE n’ait pu rendre son avis.
Par ailleurs, les membres du CCE ont également pris connaissance dans le procès-verbal du conseil d’administration du 4 décembre 2014, que la direction avait pris la décision de rééchelonner « des échéances des charges fiscales et sociales courantes (cotisations patronales URSSAF et taxe sur les salaires) ». Le CCE n’a jamais été informé de ce moratoire sur la taxe sur les salaires, pas plus que le cabinet Syndex mandaté dans le cadre du droit d’alerte en cours.
Dernièrement, les réponses apportées par la direction aux questions générées par les représentants des salariés au CCE pour la séance de ce jour, comportent de nombreuses zones d’imprécisions et de non-réponse, et pour certaines renvoient à des échéances qui ne permettent pas d’apprécier toutes les conséquences économiques, organisationnelles et sociales du Projet de la direction.
Ces éléments sont de nature à caractériser, de l’avis des membres du CCE, un délit d’entrave au fonctionnement et aux attributions du CCE.
En conséquence, le CCE réuni ce jour décide d’engager toutes procédures utiles au respect de ses prérogatives.
Dans ce cadre le CCE décide d’engager toutes actions en délit d’entrave au regard des faits ci-dessus énoncés, en déposant plainte pour entrave et en suivant sur cette plainte.
Le CCE désigne pour le représenter dans le cadre de ces procédures et plus spécifiquement pour déposer ladite plainte et en assurer le suivi, Mme Ribot Catherine, membre titulaire du CCE.
Mme Ribot Catherine pourra se faire assister par Me WEYL avocat à la Cour, du Cabinet d’Avocats WEYL-PORCHERON, qui sera rémunéré sur le budget du CCE.
Mme Ribot Catherine rendra compte régulièrement au CCE des poursuites engagées et de leurs suites, le CCE décidant au fur et à mesure de son évolution des suites à donner.
21 janvier 2015 4:06