Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

AVANT LA LOI TRAVAIL 2

AVEC LA LOI TRAVAIL 2

Indemnités prud’homales : Indemnité en fonction de l’appréciation des juges

Indemnité prud’homales : Plafonnement à 3 mois de salaires pour 2 ans d’ancienneté jusqu’à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté ! Même pas 2 ans de salaire !!!! Les licenciements   même abusifs seront du coup facilités !

Si un accord d’entreprise est signé, ton contrat de travail ne peut être modifié sans ton accord et tu peux bénéficier d’un licenciement économique .

En cas de refus de modification de ton contrat de travail tu seras licencié pour FAUTE ( cause réelle et sérieuse) !

Divers avantages liés à la branche : lorsque les conventions collectives prévoient l’attribution de 13^ème mois ou de diverses primes, toutes les entreprises du dit secteur doivent les payer

Désormais ces petits bonus pourront être renégociés et pourquoi pas supprimés… Chaque entreprise pourra faire sa sauce en fonction de l’accord qui sera signé…

L’emploi en CDI est la règle. Le recours au CDD et intérim est encadré par la loi (par exemple un CDD de plus de 18 mois est interdit et pas possible de renouveler plus de 2 fois sinon CDI)

Le recours au CDD ou intérim sera négocié au niveau de la branche (plus de règle nationale via le code du travail). Exemple : Un accord de branche pourrait imposer des CDD de 5 ans ou plus et renouvelable à l’infini ! vive la précarité !!! Remplacement des CDD par des CDI de chantiers (CDI d’opération) qui engendrera la suppression des primes de précarité…

La période d’essai d’un CDI ne peut excéder 4 mois (variable selon les professions)

La période d’essai sera définie au niveau de la branche. Exemple : un accord de branche pourrait décider de fixer une période d’essai sur plusieurs années !

Les négociations sur les salaires et l’égalité hommes-femmes est obligatoire tous les ans

La négociation ne sera plus obligatoire que tous les 4 ans si un accord d’entreprise le décide !

CHSCT : Ils sont là pour prévenir et protéger les salariés en matière de santé et de risques au travail. Financement par l’employeur.

Les CHSCT seront supprimés (moins de 300 salariés) et fusionnés avec les autres instances. Cette nouvelle instance unique devra promouvoir la santé (donc plus de prévention et de protection). Financement en partie par les salariés !

Le code du travail protège tous les salariés quelques soit la taille et l’effectif de l’entreprise.

Primauté des accords d’entreprises sur le code du travail. L’employeur pourra par référendum et sans passer par les syndicats modifier significativement les salaires, les conditions de travail (durée, amplitude, etc…)