Sud FPA le syndicat sud de la formation professionnelle des adultes

Meurtre sur ordonnance !

 Le gouvernement crée un EPIC flanqué de deux filiales, l’une chargée de la formation des salariés et l’autre de la formation des demandeurs d’emploi. La vocation de l’AFPA, son cœur de métier, est filialisée. Après que le CCE de l’AFPA a dit non au projet d’EPIC avec une filiale, l’État décrète que l’EPIC n’aura pas une seule fille mais oh surprise ce seront des jumelles ! Ce second bébé est présenté comme le prix à payer pour préserver la garantie illimitée de l’État !

Dans le projet d’ordonnance, la formation des demandeurs d’emploi ne figurait déjà plus dans les missions de service public de l’AFPA. Elle était déjà rangée dans une catégorie annexe de « complément normal des missions de service public ».

Avec la création d’une seconde filiale, un pas de plus est franchi. Pour la première fois, l’État français dit que la formation des demandeurs d’emploi est une activité économique et concurrentielle, et qu’il n’y a plus de service public de la formation professionnelle.

Dans le communiqué conjoint de la ministre du travail et de la secrétaire d’État à la formation professionnelle, il est écrit que :

«  Le futur EPIC,…,se voit confier quatre grandes missions de service public non concurrentiel (ingénierie de certification pour le compte de l’Etat, ….) et une obligation de présence territoriale concourant à l’égal accès de tous à la formation. L’établissement a aussi vocation à poursuivre l’activité de formation des demandeurs d’emploi qui constitue le cœur historique des missions de l’Afpa, ainsi qu’à s’engager dans le développement d’une activité de formation des salariés. Ces deux activités, qui s’exercent dans un champ concurrentiel, seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues à 100 % par l’EPIC.

Cela veut dire :

• que la formation est considérée par l’État français comme une marchandise comme les autres,

• que les Conseils Régionaux sont incités à utiliser exclusivement la technique des appels d’offre.

• que les parcours longs de formation ne seront plus financés parce que le seul en capacité de le faire, l’État, vient de s’en remettre aux marchés,

• que pour le gouvernement la survie de l’AFPA dépend de son développement sur le marché privé,

• que les deux filiales vont devoir être bénéficiaires quitte à ce que l’EPIC procède aux ajustements drastiques demandés par le gouvernement et la cour des comptes.

Le contenu de l’ensemble de l’ordonnance sépare ce qui relève de l’ AFPA SPE et ce qui relève de la formation comme marchandise :

L’article L5315-5 créé par l’ordonnance stipule que les dotations sont calculées pour compenser au plus le coût des missions de l’article L5315-1 et des missions 1-3 et 4a du L5315-2. Rien bien sûr pour le 4b et c (formation des chômeurs et des salariés). Pas de financement non plus de prévu pour la mission 5 des formations pour la transition énergétique et le développement durable !

Et l’article 2 1er alinéa de l’ordonnance stipule : les biens immobiliers et mobiliers transférés à l’AFPA sont les biens nécessaires aux missions du L5315-1 et aux missions 1 à 3 du 5315-2. Et non les biens qui sont nécessaires à la formation des chômeurs et des salariés ! Au mieux, la filiale « retour à l’emploi, c’est-à-dire, adaptation des demandeurs d’emploi à l’exploitation des entreprises » devra payer un loyer pour l’utilisation des locaux et équipements de l’EPIC comme tout autre organisme de formation.

Dans l’après-midi du 9 novembre, après la décision de l’ordonnance, les crédits du ministère du travail sont débattus en séance publique à l’assemblée nationale. Lorsque la ministre El Khomri aborde la 3ème priorité, la cohésion sociale, elle cite…l’AFPA. «  Nous confortons par ailleurs le service public de l’emploi en maintenant la subvention à Pôle Emploi à 1,5  milliard d’euros, en finançant les maisons de l’emploi à hauteur de 21  millions d’euros et en prévoyant 110  millions d’euros de subvention en faveur de l’EPIC qui remplacera l’AFPA.

Ainsi, seul L’EPIC relève du SPE ! Et se réduit donc à un pôle de « ressources » : ingénierie, bâtiments (disponibles aux autres organismes de formation) et peut-être personnel « producteurs » (formateurs, assistantes techniques, etc)

Quels sont dans ces nouvelles conditions les salariés transférables ?

La filiale 1 devait comprendre le personnel d’AFPA Transition et les commerciaux.

La Direction de l’AFPA réserve maintenant sa réponse quant au personnel d’AFPA Transition, suite à l’avis négatif du CCE (hors CGC) et des organisations syndicales.

Pour la filiale 2, selon la direction de l’AFPA, les salariés transférables sont ceux qui traitent des marchés publics (directeur du développement public + équipes + PRAO) et une partie du conseil en formation, les chargé(e)s de recrutement. Pourquoi ? « Parce que les chargé(e)s de recrutement travaillent exclusivement pour la réalisation de la commande publique… » Et l’accompagnement ?

Mais pourquoi le personnel « producteurs » ne serait-il pas transféré aujourd’hui ou demain ?…Et pourquoi l’EPIC ne procéderait-il pas à une commande publique pour que les formateurs travaillent avec les ingénieurs de formation ! Une histoire de fou !

Quoi qu’il en soit, le feuilleton n’est pas terminé. Un arrêté devra, selon les termes du décret, fixer « les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l’article 3 de l’ordonnance du XXX susvisée, en tant qu’elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l’établissement mentionné à l’article L. 5315-1 du même code. » Et puis que décidera la majorité, quelle qu’elle soit, après les élections de Mai-Juin 2017 ???

SUD FPA exige que l’ICCHSCT soit réunie pour analyser les conséquences sur la santé du personnel de ces dernières décisions, et que le CCE soit ensuite consulté.

SUD FPA devrait exercer contre l’État un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler la disposition de l’ordonnance créant les filiales. Le Conseil National de SUD FPA réuni fin novembre en décidera.

La formation professionnelle vaut mieux que cette ordonnance. L’économie, les acquis sociaux et les travailleurs français valent mieux que cette ordonnance. Le financement de la formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi doit rester une obligation de l’État. Exigeons le tous ensemble !