Projet de création de la filiale Accès à l’Emploi : saisine de l’ICCHSCT par le CCE de l’AFPA

CCE du 20 décembre 2016

Motion adoptée – Motion votée par les délégations SUD Solidaires, CGT et CFDT

Saisine de l’ICCHSCT dans le cadre du processus d’information-consultation du CCE sur le projet de création d’une seconde filiale dénommée par la direction « Accès à l’emploi ».

Dans le cadre du processus d’information-consultation actuellement en cours sur la création d’une seconde filiale dénommée par la direction « Accès à l’emploi », le CCE décide de saisir l’ICCHSCT.

Dans le respect des prérogatives de cette dernière et dans le cadre des missions qui lui sont attribuées par la loi, le CCE souhaiterait que l’ICCHSCT lui apporte un éclairage sur les conséquences du projet dans le cadre d’une approche centrée sur le travail et les conditions de travail.

Le CCE souhaite en particulier une analyse de l’IC-CHSCT basée sur les points suivants.

Contexte

Le projet global de la direction, dont la cohérence est mise en question par le CCE, prévoit une structure de production (EPIC) et 2 filiales de commercialisation, un projet dont la structuration semble organisée en fonction de la nature des financements et de supposées contraintes fiscales et non de la nature des missions.

Attentes du CCE

I – Apprécier la cohérence du projet de transfert de personnels « producteurs », qui ne sont pas des « fonctions support », dans la filiale de commercialisation 2 (à mettre en parallèle avec les salariés d’AFPA Transitions qui sont aujourd’hui dans l’EPIC et non plus dans la filiale commerciale comme initialement prévu). Ce sont des personnels qui assurent des activités d’accompagnement.

Travailler dans une filiale dite de « commercialisation » pour exercer des missions relevant du Service Public (formation et accompagnement des DE sont des missions de Service Public et non pas des activités commerciales) : quelles conséquences sur les métiers et le sens du travail ? (faire du remplissage, quid de la déontologie des psychologues du travail, etc.)

Par ailleurs, des salariés de la filiale « Accès à l’emploi » travailleraient en partie pour des missions relevant de l’EPIC et de la filiale Afpa Entreprises (CIF, contrats de professionnalisation par exemple).

II – Identifier les conséquences du projet de la direction sur les métiers de l’EPIC et des deux filiales :

Conséquences sur les métiers potentiellement transférés vers la filiale « Accès à l’emploi » :

Chargés de recrutement
Psychologues du travail
Conseillers CSP
Salariés des PRAO-PNAO
Directeurs du SP (régions)
Directeurs et managers du CF (régions)
Direction nationale DDSP et DCF

Analyse du décalage, déjà existant et qui risque de s’intensifier, entre les tâches affectées aux salariés et leurs référentiels emploi. Analyse de l’impact actuel de la confusion des métiers. Par exemple, la « ligne » Conseil en Formation est aujourd’hui très hétérogène en termes de qualification, d’activité, d’ancienneté, de collectif de travail – au sein et en fonction des régions.

Conséquences du double commandement et du double reporting : risque de multiplication d’injonctions paradoxales pour les personnels des filiales.

Conséquences de la mise en place de la filiale « Accès à l’emploi » sur les métiers des salariés qui seraient dans l’EPIC, principalement sur les métiers suivants :

Assistants Sourcing Recrutement,
Managers de formation,
Formateurs,

Assistants techniques,
Métiers de l’accompagnement.

Identification et analyse des liens et interactions entre les salariés affectés à l’EPIC et ceux des filiales à l’œuvre dans l’activité ordinaire d’un centre.

Cela pourrait se faire via un diagnostic de l’existant montrant les difficultés déjà rencontrées par les salariés, et celles potentiellement générées par le projet de la direction via la filialisation avec analyse prospective des conséquences pour les salariés, les métiers et les missions de l’AFPA.

Le CCE reste à la disposition de l’ICCHSCT pour échanger sur les éléments d’appréciation dont il a déjà connaissance.

Montreuil, le 20 décembre 2016

20 décembre 2016 7:41 Publié par ub