Résolutions du CCE de l’AFPA réunion du 7 et 8 décembre 2016
Comité Central d’Entreprise
extraordinaire des 7&8 décembre 2016
Résolution 1 du CCE mise au vote
Le CCE considérant
- le refus de la direction générale d’informer et consulter le CCE sur le projet de création de la deuxième filiale « accès à l’emploi » comme elle l’avait fait sur le projet de création de la première filiale
- le refus de la direction générale de réunir une IC CHST ad’hoc ou les CHSCT concernés,
- la rédaction unilatérale par la direction de l’ordre du jour des CCE extraordinaires des 29/11 et 8/12,
- le non-respect des délais de convocations des élus du CCE aux réunions,
- les votes dès le 7/12 du Conseil d’Administration et du Conseil d’Orientation sur le projet de création alors que le CCE n’a pas été préalablement informé et consulté
- l’immatriculation de cette deuxième filiale prévue dès le 9/12
- la nomination d’un commissaire aux apports prévue dès le 9/12
au regard des troubles avérés et des risques encourus par un personnel déjà en grande souffrance ;
le CCE demande à la direction de débuter une information/consultation sincère dans des délais qui permettent une complète analyse des risques induits par ce projet de création, analyse menée par les instances ad’hoc (CHSCT)
de suspendre le processus d’information/consultation actuellement engagé et prévoyant la consultation du CCE le 20 décembre 2016;
dans l’attente, de suspendre toute mise en œuvre du projet de création de la filiale “Accès à l’emploi” dans tous ses aspects et plus particulièrement sur le transfert des salariés à ladite filiale ;
et par ailleurs,
le CCE mandate la Secrétaire du CCE pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération du CCE, et notamment de représenter au besoin le CCE dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CCE, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises,
– ainsi que le cabinet WTA AVOCATS afin de l’assister et de le représenter.
Vote de la résolution :
POUR : 22
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
Comité Central d’Entreprise
extraordinaire des 7&8 décembre 2016
Résolution 2 du CCE soumise au vote
Le CCE demande à tous les CHSCT de se saisir de ce projet de création de la filiale « accès à l’emploi » et d’entamer toute démarche qu’ils jugeraient utile pour pouvoir éclairer l’avis du CCE.
Vote de la résolution
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
8 décembre 2016 5:48