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Télétravail, règles et limites

Dans l’urgence, la direction a mis une grande partie du personnel en télétravail. Chacun essaie de faire pour le mieux, avec les moyens du bord. Les différentes directions louent même l’implication des salariés avec une pluie de qualificatifs (fantastique, impressionnant…). Il faudra, le moment venu, s’en souvenir.

Cette situation devant durer au moins jusqu’au 15 avril, SUD FPA veut rappeler quelques règles.

• Les règles du télétravail

En temps normal, le télétravail suppose une consultation préalable des représentants du personnel. Mais en cas de circonstances exceptionnelles, sa mise en œuvre peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Néanmoins, la mise en place du télétravail suppose soit la signature d’un accord collectif, soit la mise en place d’une charte après consultation du CSE, soit a minima un accord entre l’employeur et le salarié.

A l’AFPA, une charte a été dictée par la direction, les organisations syndicales, exceptée la CFDT, n’ayant pas voulu signer un accord creux. Cette charte a d’ailleurs été publiée juste avant le premier tour des élections professionnelles, petit cadeau électoral de la direction aux deux syndicats collaborationnistes (CFE-CGC et CFDT…).

Cette charte ne prévoit pas grand-chose. La reprise d’une partie des textes légaux avec des éléments inapplicables voire illégaux, par exemple le fait que « les jours de télétravail ne peuvent être encadrés de jours de RTT ou de congés ». Elle prévoit que le salarié réalise sa journée de télétravail sur la base de son cadre horaire journalier prévu. La charte aurait dû préciser les modalités de contrôle du temps de travail du salarié. Elle ne le fait pas. Or, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle d’un travailleur dans l’entreprise.

Télétravail ne veut pas donc dire que vous pouvez travailler n’importe quand ni à n’importe quel rythme. Vous avez un horaire habituel de travail et une charge de travail : respectez-les et faites-les respecter !  

La charte de l’AFPA est muette sur le coût du télétravail pour le salarié.

Comme rien n’a été prévu pour les circonstances actuelles puisqu’il n’y avait pas à l’AFPA de Plan de continuité de l’activité, qui a dû être bricolé à la va-vite en quelques jours, le personnel de l’AFPA est obligé d’avancer à l’AFPA la prise en charge d’électricité, d’abonnement Internet, d’espace de travail… et pour une partie des salariés d’utiliser leur propre matériel.

La direction s’est en fait alignée sur une ordonnance Macron de septembre 2017 qui a supprimé l’obligation faite à l’employeur de « prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ».

Heureusement Macron n’avait pas le pouvoir de supprimer l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (2005), toujours valable. SUD FPA rappelle que son article 7 oblige l’employeur à équiper ou défrayer le salarié (Article 7 – Équipements de travail L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.… ANI 2005 rendu obligatoire à tous les employeurs par arrêté du 30 mai 2006).

SUD FPA a donc demandé à l’AFPA d’indemniser les salariés pour ce coût du télétravail.

La réponse de la directrice générale (dg) a été floue : ni refus, ni engagement… Un groupe de travail est en train d’étudier la question, a répondu la dg ! La question a été reposée pendant la réunion du CSEC du 26 mars et la réponse a été identique…

Or il existe des règles URSSAF de remboursement forfaitaire des frais de télétravail : « l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. »

Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine. Donc à 50 € par mois pour cinq jours par semaine comme c’est le cas en ce moment et ce jusqu’au 15 avril au moins… L’AFPA doit donc verser au moins à chaque salarié 50 € par mois de télétravail.

Les salariés peuvent calculer le coût réel du télétravail et en demander le remboursement à l’AFPA. Pour cette évaluation, l’URSSAF fournit un tableau : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/evaluation-des-frais-engages-par.html 

•  Que peut-il se passer ensuite ? 

D’ores et déjà, certains salariés sont appelés à se déplacer sur les centres, notamment pour la gestion des hébergements encore ouverts. Sauf pour les équipes de direction, il s’agit pour l’instant de volontariat des ouvriers d’entretien ou assistants socio-éducatifs, mais la direction générale souhaite faire un appel plus large afin de soulager ces équipes.

Si vous êtes dans ce cas, demandez à utiliser une voiture de service de l’AFPA, n’utilisez pas les transports en commun et pensez à vous faire rembourser vos frais de déplacement. Demandez à être équipé de masques et de gants si vous devez être en contact avec du public.  Demandez également du gel hydroalcoolique au cas où vous devriez enlever vos gants (difficile de se servir d’un téléphone portable avec des gants…).

La direction pourrait vouloir appliquer les dispositions récentes sur les jours de congés, les jours de RTT, les jours de CET et le chômage partiel. Certains salariés sont déjà visés, ceux pour qui la mise en œuvre du télétravail est impossible ou s’avère compliquée. Nous reviendrons bientôt vers vous sur ces sujets, après avoir analysé le détail des mesures des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les éventuelles décisions de la direction. 

D’ores et déjà, SUD FPA demande à la direction de définir des règles nationales, claires et précises, pour éviter des inégalités de traitement d’une région, voire d’un site, à un autre.Vous avez des questions, des inquiétudes, plus que jamais, ne restez pas seul.e : vos élus ou représentants SUD FPA locaux, régionaux et